Dans le cadre du conseil de l’Europe
Texte associé à la Cour européenne des droits de l’Homme qui a pour mission principale que les Etats signataires respectent les engagements contenus dans cette convention.
Le droit à la vie
Le droit à la sécurité et à la sureté
Le droit à l’intégrité corporelle
L’interdiction de la torture
La liberté de pensé, de conscience et de religion
La France est souvent sanctionnée sur le droit au procès équitable. Les dispositions procédurales sont un peu trop restrictive et les délais sont trop longs.
Décisions de la CEDH
Sanction de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet de la garde à vue – GAV
Chaque Etat européen garde quand même sa souveraineté. Mais la CEDH amène l’Etat à modifier sa législation.