Viol ou rapport sexuel consenti ? Dans le doute, la police dit « miol »

Logo-L'obs-sociétéLaura Thouny

09-01-2016

Ce néologisme est employé par la police judiciaire dans les cas de plaintes pour viol jugées « bancales », quand la part de consentement ou de contrainte paraît difficile à évaluer. Les féministes s’insurgent.

Une femme se présente dans un commissariat parisien. Elle raconte avoir pris rendez-vous la veille avec un prétendant via une application de rencontres, s’être rendue chez lui le soir-même. Elle a beaucoup bu avec cet homme et consommé de la drogue dans son salon. Puis elle l’a suivi dans sa chambre. Avant de refuser une relation sexuelle, qu’il lui a imposée, dit-elle. Elle veut porter plainte pour viol.

Un « miol », soupire l’officier de police judiciaire qui l’a reçue. Parce qu’il lui paraît difficile de faire la part du viol et de l’acte consenti. Le néologisme, dont l’origine reste floue mais qui pourrait signifier « viol ‘mouais' », a de quoi choquer. Méconnu du grand public, il est pourtant employé depuis belle lurette par la police judiciaire. Au risque de décrédibiliser la parole des victimes d’agressions sexuelles, ou d’étayer l’idée qu’elles n’y sont pas totalement pour rien.

« Viol mouais »

« C’est un terme courant dans le jargon policier, au même titre que ‘mictime’ à la place de ‘victime' », explique Claire Berest, romancière qui a suivi la Brigade de Protection des mineurs (BPM) de Paris pendant plusieurs mois, et raconté son enquête en 2014 dans un livre, « Enfants perdus » (1). « Elle désigne ces plaintes pour viol ‘bancales’ où la notion d’absence de consentement est difficile à caractériser », explique Claire Berest. Nombre d’affaires qui atterrissent au quai de Gesvres sont ainsi cataloguées.

« C’est du langage purement PJ [police judiciaire, NDLR]. Cela reflète le doute qui persiste dans certaines affaires de viol », justifie Luc Poignant, délégué du syndicat Unité SGP Police. « Nous sommes formés à l’accueil du public dans ces affaires. Des questions très pointues sont posées pour savoir s’il y a effectivement eu viol ou s’il s’agit simplement d’une personne, qui, après coup, regrette un acte pour lequel elle a donné son consentement. Il est toujours très difficile d’enquêter là-dessus. Le viol, c’est la cour d’assises. »

Nous débutons les auditions sans aucun préjugé, il y a simplement des précautions d’usage à prendre. Idem dans les affaires de pédophilie. C’est toujours très compliqué, on peut se faire mener en bateau, c’est notre rôle de faire émerger la vérité.

Elle n’a « pas vraiment dit non »

Parmi les cas qualifiés de « miols » tristement fréquents chez les mineurs : les rapports sexuels filmés – à l’insu ou non d’une jeune fille –, puis diffusés sur internet. Sur le moment, explique la Brigade des mineurs, l’adolescente n’a « pas vraiment dit non », puis s’est ravisée, se voyant prise au piège d’un chantage à caractère sexuel. Elle peut aussi avoir pris conscience a posteriori qu’elle n’était pas consentante.

15% des filles de 15 à 24 ans ont déjà été filmées ou photographiées nues, selon une enquête de l’Ifop (2). « Dans quasiment tous les cas rencontrés, il y a une composante internet », note Claire Berest. « Comme si, aujourd’hui, on ne pouvait plus rien faire sans le filmer et le diffuser. Pendant mon enquête, j’ai entendu des histoires de petites nanas qui se faisaient dépuceler devant le smartphone de leurs copains. »

« Ce sont des situations ambiguës, où ni le consentement ni la résistance ne sont clairement exprimés », observe le commissaire Thierry Boulouque, patron de la Brigade des mineurs, interrogé par Claire Berest. Cette dernière assure que malgré le doute, ces affaires font l’objet d’enquêtes aussi poussées que lorsque l’absence de consentement saute aux yeux. Avant d’atterrir devant le juge ou d’être classées sans suites.

Il y a un ras le bol de la police et un désarroi face à tout cela. Ils sont noyés sous les dossiers bancals. »

« C’est gravissime »

Les associations féministes, elles, sont vent debout contre l’expression. « L’emploi du mot ‘miol’ est gravissime, surtout venant d’officiers de police judiciaire formés pour recevoir ce genre de plaintes », s’insurge Claire Serre-Combe, porte-parole d’Osez le féminisme. « Dès lors que vous édulcorez le mot viol, vous minimisez la parole de la victime. »

Pour être prise au sérieux, il faut être une ‘bonne victime’, s’habiller d’une certaine façon, ne pas fréquenter certaines personnes, ne pas aller dans tel quartier… »

De quoi dissuader les victimes de pousser la porte du commissariat ? « Seules 50% des victimes de viol osent porter plainte. Quand on met cela en regard de l’emploi de ce type de vocable, il ne faut pas s’étonner ! On se situe dans la pure interprétation d’un officier de police judiciaire, qui juge qu’à un instant T, la victime était consentante avant de se raviser. Mais c’est un jugement qui lui appartient. Ce n’est pas son rôle ! »

Or, abonde Emmanuelle Piet, présidente du Collectif contre le viol, « il y a une culture du doute tout à fait spécifique au viol. On ne rencontre pas cela dans les cas de cambriolage par exemple. »

Autre hypothèse fréquemment avancée : certaines femmes ne porteraient plainte que parce que leurs ébats ont été filmés. « Quand une adolescente se retrouve avec une vidéo qui a circulé de portable en portable, visionnée plus de 340.000 fois sur le Net, et qu’elle ne sait pas comment se défendre, elle essaie d’arrêter les dommages qui sont extrêmement préjudiciables ! C’est d’une violence sans nom », souligne Claire Serre-Combes.

Les victimes sont désemparées car elles ne savent pas qu’il s’agit d’un délit. Quand les policiers emploient le mot ‘miol’, ils ne mesurent pas l’ampleur du traumatisme pour ces femmes qui voient leur intimité exposée sur les réseaux sociaux.

Osez le féminisme a lancé une campagne contre le « revenge porn« , que l’association qualifie de « cyber viol », et qui, rappelle-t-elle, cause des « conséquences traumatiques très graves pour les victimes, et une grande et durable mise en danger » pouvant aller jusqu’au suicide.

Viols collectifs « manque de chance »

Tentative d’explication de la part d’un policier de la Brigade des mineurs : « Les miols, on en a beaucoup. Vingt-cinq pour un vrai dossier de viol. Les gamines zonent, elles peuvent être émoustillées par un compliment, ou connaissent un mec de vue. Ça peut se passer dans une gare, des couloirs, des recoins sombres. La gamine ne veut pas vraiment rentrer chez elle, le type lui propose un coup à boire, ‘mais avant je dois passer chez un pote.’ Elle est d’accord pour le suivre. Chez le pote, il y a trois mecs. Et voilà (sic). »

Un policier va jusqu’à parler de viols collectifs « manque de chance ». « Comme souvent dans ces affaires, elles connaissent un de leurs agresseurs, un ‘plus ou moins petit copain’, un ‘mec qui les draguait’… Elles acceptent d’aller à un rendez-vous, elles pensent que le garçon va leur conter fleurette ou même qu’ils vont avoir une relation sexuelle, mais pas que tous les copains vont participer à la petite sauterie. Elles se retrouvent piégées. Elles sont des victimes, elles n’ont pas le choix. Quand elles le racontent, c’est une gageure de dénouer l’histoire. »

Une fellation contre un smartphone volé

De fait, d’après le code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ». Les autres actes d’attouchement commis dans les mêmes circonstances sont des agressions sexuelles.

La qualification de viol recouvre donc l’effet de surprise, la mise en place d’une stratégie par le violeur. Mais aussi le chantage. Les « tournantes » imposées sous la menace de diffuser de telles images sur YouTube. La fellation contre un smartphone volé est également un « grand classique » de la Brigade des mineurs. Elle fait d’ailleurs l’objet d’une scène du film « Polisse », de Maïwenn, qui a beaucoup fait parler d’elle : les policiers se gaussent lorsqu’une gamine raconte avoir « sucé » pour récupérer son portable.

Souvent, racontent les policiers dans le livre de Claire Berest, il s’agit de jeux qui « dérapent ». Ainsi de ce dossier dans lequel les auteurs n’ont que 12 ans. Lors d’un « action ou vérité », ils ont demandé à deux filles de pratiquer des fellations et d’accepter des sodomies. Ce qu’elles ont fait, en étant filmées. « On a juré, donc on le fait », expliquent-elles à une enquêtrice. Puis on les a fait chanter avec les vidéos. Mais elles ont continué de flirter avec leurs agresseurs sur Facebook.

On trouve des conversations ultra-crues, qu’elles provoquent, avec les garçons en question. On a du mal à leur faire comprendre qu’elles ne peuvent pas être considérées comme victimes si elles disent à leur ‘agresseur’ : ‘Quand est-ce qu’on fait un plan cul à trois ?’

« En même temps, à 12 ans, on ne peut pas estimer qu’elles ont la pleine mesure de ce qu’elle font. Donc elles restent victimes, car elles ne sont pas majeures sexuellement, elles n’ont pas le bagage intellectuel pour se dire ‘c’est bien ou c’est mal’. »

Confrontée à ces ambiguïtés, la policière avoue : « Je dois dire que parfois, j’ai du mal à avoir de l’empathie pour les victimes. »

Dans cette affaire, ce sont les autorités du collège qui ont prévenu les parents. Une jeune fille a ensuite porté plainte.

« J’ai tendance à ne pas croire les victimes »

Un autre enquêteur résume sa vision de ces affaires d’agressions sexuelles difficiles à démêler : « Plein d’adolescentes suivent leur futur agresseur, parce que c’est le copain d’un copain ou qu’elle l’ont rencontré à Châtelet à la fontaine des Innocents. Elles se retrouvent dans une gare à se faire imposer une fellation ou se faire descendre le pantalon. Mais il n’y a pas un moment où elles appellent à l’aide, crient ou cherchent à s’enfuir. Non, elles laissent faire. »

« Dernièrement, une nuit, une gamine a suivi un mec dans des escaliers bien pourris de la gare du Nord, et là, la totale. Après, elle a passé cinq ou six heures avec son agresseur à traîner dans la gare. 
Il en résulte qu’on a des affaires très bancales, de viols qui ne tiennent pas la route. Parce qu’un viol, c’est caractérisé, il y a des éléments précis à constater : la menace, la contrainte, le chantage, la violence… »

Comment se positionner face à ces « enfants perdus » ? L’enquêtrice qui a eu à gérer le cas de « l’action ou vérité » insiste : « Quand une victime se présente, je lui laisse raconter son histoire, librement, avec ses mots. Puis je pose des questions sur ce qui a besoin d’être éclairci. Les enfants ne racontent pas de manière chronologique. Il faut s’adapter à eux. » Mais ce n’est pas sans réserves. La policière admet : « J’ai tendance à ne pas croire les victimes, c’est un tort je le sais. »

« Mais a-t-elle pris du plaisir ? »

« Les victimes ne sont pas sûres d’en être et les agresseurs n’ont pas conscience d’en être », résume Claire Berest. « C’est extrêmement nébuleux. Quand les policiers parlent avec des agresseurs mineurs, ces derniers tombent souvent de la lune. Puis un dialogue pédagogique s’engage : ‘Mais, a-t-elle pris du plaisir ?’, leur demande-t-on. ‘Alors, peut-être n’était-elle pas si consentante ?’ Un concept qu’ils ignoraient totalement. »

Sodomie, sadomasochisme, fellation forcée… N’importe quel ado a un accès illimité au porno sur internet, et les frontières entre rapport consenti et sexualité imposée s’estompent. Pire, « ils ont deux identités, une sur internet, et une dans la vie réelle. Et l’identité dans la vie réelle a moins de valeur. Les gamins ne respectent pas le corps des filles. Les filles ne respectent pas leur propre corps, elles sont dans l’incapacité de dire non. Vous avez plein d’amis sur Facebook et de followers. C’est plus important que d’avoir deux amis en classe », analyse une enquêtrice.

« On nous explique que les adolescents ne savent pas trop ce qu’ils font. Mais c’est justement à ces âges qu’il faut intervenir pour expliquer que quand une femme dit ‘non’ c’est ‘non’ ! », conteste Claire Serre-Combe.

Formations spécifiques

Certes, les policiers sont mieux formés qu’autrefois aux réponses à apporter aux violences faites aux femmes – et à l’accueil de cette parole. Des modules spécialisés sont proposés, et certaines brigades ont une expertise spécifique sur le sujet. En France, un viol est déclaré toutes les 40 minutes. Et le nombre de viols dénoncés aux autorités a augmenté de 18% ces cinq dernières années : les femmes – et les hommes – victimes de viols osent davantage porter plainte. Mais d’après la porte-parole d’Osez le féminisme, « cela varie d’un quartier à l’autre. On sait qu’il y a certains commissariats où il ne faut surtout pas porter plainte. D’autres où cette parole sera écoutée et respectée. Il faudrait une formation massive de tous les policiers. »

Dans l’affaire de la vidéo d’un viol présumé à Perpignan, diffusée sur Snapchat et relayée sur Facebook, dont les auteurs sont majeurs, la victime, alcoolisée, retrouvée « prostrée et dans un état second » selon « L’Indépendant », n’a pas porté plainte. Selon plusieurs sources contactées par « 20 Minutes », elle n’aurait pas l’intention de le faire, évoquant des rapports consentis. « Il faut être prudent. On est dans un milieu de majeurs, sur fond d’alcool », a fait valoir le commissaire Yannick Janas.

Sur ces images, la jeune femme apparaît pourtant totalement apathique, repousse les mains baladeuses d’un des deux auteurs, puis, allongée sur le ventre, visiblement inconsciente, subit des humiliations et des pénétrations notamment infligées à l’aide d’une bouteille de whisky. Une information judiciaire a finalement été ouverte pour « viol en réunion ». Les deux suspects ont été mis en examen puis écroués.

Laura Thouny

(1) « Enfants perdus » (Editions Plein Jour, 2014)
(2) « Génération YouPorn, mythe ou réalité ? », réalisée en octobre 2013 auprès de 1021 jeunes.

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L’inceste dans le code pénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les victimes

Logo-L'Obs-le-plusPublié le 17-05-2015 à 15h54 – Modifié le 18-05-2015 à 07h26

Avatar de Muriel Salmona

Par 
Psychiatre

LE PLUS. L’inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c’est tout de même une avancée, explique la psychiatre Muriel Salmona.

Édité par Rozenn Le Carboulec  Auteur parrainé par Elsa Vigoureux

Le 12 mai 2015, l’inscription de l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 22 de la proposition de loi sur la protection de l’enfance crée une sur-qualification d’inceste qui ne modifie pas les peines en se superposant aux incriminations pénales déjà existantes d’agression sexuelle, de viol et d’atteinte sexuelle, ainsi qu’à la circonstance aggravante déjà prévue « par ascendants ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait ».

L’inceste, un phénomène massif aux conséquences graves

L’inceste, que l’on peut définir communément comme des violences sexuelles commises sur un mineur par des membres de sa famille, est une violence particulière qui attaque l’identité de l’enfant et sa place au sein de sa famille, et brouille tous ses repères. L’inceste détruit la confiance de l’enfant envers ses figures d’attachement fondamentales, et le réduit à un objet sexuel au mépris de ses besoins fondamentaux et dans le déni de sa souffrance.
La force et l’autorité du lien qui unit et assujettit l’enfant à sa famille censée être le garant de sa sécurité, jointe à la dépendance de l’enfant, le rendent « prisonnier », il ne peut ni s’opposer, ni fuir, juste subir et survivre comme un automate. [1]
De plus, l’inceste envers les mineurs est un phénomène massif aux conséquences très graves sur la santé physique et mentale des enfants à court, moyen et long termes si une protection et des soins adaptés ne sont pas mis en place. [2] En France au moins deux millions de personnes (sondage Ipsos 2009 pour AIVI), auraient été ou seraient victimes d’inceste, plus de la moitié des violences sexuelles subies dans l’enfance l’ont été dans l’univers familial. [3]
Si on reprend les chiffres de l’OMS 2014, une femme sur cinq et un garçon sur 13 ont subi des violences sexuelles dans l’enfance ; ce serait donc une femme sur 10 et un homme sur 26 sur qui auraient subi un inceste en tant que mineur…
Or, comme le montre l’enquête « Impact des violences de l’enfance à l’âge adulte » (2015) de l’Association mémoire traumatique et victimologie soutenue par l’Unicef, l’inceste fait l’objet d’une loi du silence, d’une impunité et d’un déni tout aussi massifs : 88% des enfants qui en sont victimes n’ont jamais été ni protégés, ni reconnus.
Des moyens urgents étaient donc nécessaire pour lutter contre ces violences sexuelles intra-familiales qui sont un grave problème humain, de société et de de santé publique reconnu par l’OMS.

Des incestes réprimés qu’en tant qu’atteintes sexuelles

Pour tout cela, nous demandions en tant qu’associations, une loi spécifique pour que l’inceste sur les mineurs soit reconnu comme une infraction autonome, ne nécessitant pas de passer par la caractérisation du non-consentement de la victime [4], et que cette loi soit assortie d’un plan de lutte ambitieux contre ces violences et de mesures pour améliorer le dépistage, la protection et la prise en charge des victimes (cf notre pétition). [5]
Jusque-là notre code pénal ne nommait pas l’inceste, et ne le réprimait pas en tant qu’infraction spécifique (l’inceste avait été introduit brièvement dans le code pénal par la loi du 8 février 2010 en tant que sur-qualification des viols et des agressions sexuelles, mais la loi avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, les liens familiaux qualifiés d’incestueux n’étant pas suffisamment précisés), seul le code civil en faisait état dans le cadre de la prohibition du mariage et du pacte civil de solidarité incestueux.
Ainsi, les violences sexuelles envers les mineurs commises par des membres de la famille, n’étaient réprimés qu’en tant que viols, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles. Le contexte intra-familial de ces infractions ne pouvait être pris en compte que pour en aggraver les peines quand elles étaient commises par des ascendants ou des personnes ayant autorité de droit ou de fait, ce qui en faisait alors une circonstance aggravante. Mais pour de nombreuses violences intra-familiales cette circonstance aggravante n’était pas applicable (pour tous les membres de la famille n’ayant pas une autorité de droit ou de fait comme les frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines…).

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