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Légifrance – L’administration de substances nuisibles

Article 222-15

L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Log-ONU-violence-à-l'égard-des-femmesPourquoi cette Journée ?

    • La violence contre les femmes est une violation des droits de l’homme.
    • La violence contre les femmes résulte d’une discrimination à l’égard des femmes, tant dans le droit que dans les faits, ainsi que de la persistance d’inégalités entre hommes et femmes.
    • La violence contre les femmes a de lourdes conséquences et peut empêcher la réalisation de progrès dans certains domaines, comme l’élimination de la pauvreté, la lutte contre le HIV/sida et la paix et la sécurité.
    • La violence contre les femmes et les filles n’est pas inéluctable et sa prévention est non seulement possible mais essentielle.
    • La violence contre les femmes est un problème mondial. Jusqu’à 70 pour cent des femmes sont victimes de la violence au cours de leur vie

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