Légifrance – L’administration de substances nuisibles

Article 222-15

L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Projet de loi de finances pour 2013 : Justice : Administration pénitentiaire

Logo-SénatAvis n° 154 (2012-2013) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012