Catégorie : Législation

Le juge de l’application des peines peut sanctionner la violation de l’injonction de soins

Guide de l’injonction de soins – Ministère des Affaires …

Ce guide méthodologique porte sur la prise en charge des personnes soumises à une injonction de soins dans le cadre :
de la loi n° 1998-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ;
de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
L’injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d’exercice différent de celui de l’obligation de soins ou d’autres modalités de soins obligés. Les caractéristiques de l’injonction de soins sont importantes à spécifier pour que la mesure puisse prendre sens. Ce guide s’en veut un support.
Ce guide a été élaboré par des professionnels de différentes disciplines du champ de la justice et de la santé. Pour sa partie « santé » (épidémiologie, prise en charge médicale et psychologique), il a été rédigé à partir des données disponibles sur les auteurs d’infraction et des enquêtes auprès des victimes et sur la base des pratiques des prises en charge actuellement documentées, particulièrement celles concernant les auteurs d’infractions sexuelles. En effet, le dispositif de l’injonction de soins n’a concerné, jusqu’à une période récente, que les auteurs d’infractions sexuelles et les expériences cliniques et thérapeutiques portent essentiellement sur les auteurs de ce type d’infractions.
L’objectif de ce guide est d’apporter aux professionnels qui ont à intervenir auprès des personnes soumises à une injonction de soins des bases de connaissances communes sur ces personnes, le cadre légal d’intervention et les différents acteurs concernés dans le champ de la justice et de la santé.
Pour les professionnels de santé (équipes de psychiatrie, psychiatres ou psychologues libéraux impliqués dans la prise en charge de cette population ou assurant des missions d’expertises judiciaires, médecins coordonnateurs, médecins traitants ou psychologues traitants), il s’agit de mettre à leur disposition une information globale sur le parcours des personnes soumises à une injonction de soins, pour les aider dans la compréhension de leur mission. Ce document à caractère général n’a pas vocation à définir des protocoles de prise en charge ni à établir des bonnes pratiques cliniques et thérapeutiques.
Le choix a été fait de permettre à chaque acteur de l’injonction de soins de trouver une information d’ensemble sur son domaine et cette option implique certaines redites. Il reste cependant préférable, pour disposer d’une information complète, de lire l’ensemble des rubriques du guide.