La mission d’information relative à l’exécution des décisions de justice pénale, créée en 2007 à l’initiative de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, a souhaité consacrer son dernier rapport au suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ces délinquants aux profils psychologiques particuliers sont aujourd’hui soumis à un important dispositif juridique visant à prévenir, par le biais de mesures de surveillance, d’assistance et de soins pénalement ordonnés, leur récidive. Depuis plusieurs années, le législateur s’est en effet attaché à bâtir un édifice juridique complet et pertinent, qui doit théoriquement assurer un suivi efficace de ces personnes. Cependant, – c’est là le principal constat de ce rapport – les moyens humains et financiers manquent pour mettre parfaitement en oeuvre les différentes peines et mesures prévues par la loi. Surtout, l’offre de soins spécialisés aux auteurs d’infractions à caractère sexuel fait défaut et ne permet pas l’administration, à ces personnes, des traitements psychothérapiques, comportementaux ou médicamenteux les plus innovants. Le présent rapport, en se fondant sur les bonnes pratiques et les réflexions qui émergent sur le territoire national, mais également sur des dispositifs développés à l’étranger, notamment au Canada, en Belgique et au Royaume-Uni, émet ainsi 33 recommandations visant à assurer un meilleur suivi, tant judiciaire que social et psychologique, des auteurs de violences sexuelles.
Rapport n° 4421 du 29 février 2012
Compte rendu de la réunion du 29 février 2012
Commission des lois
http://www.assemblee-nationale.fr/13/liste/rapport_information1.asp#san