Code de procédure pénale – Article 10

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Article 10

Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

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Livre – Julien Piednoir – La police à l’épreuve des incivilités

9782296065598FS[1]La police à l’épreuve des incivilités – La dynamique du désordre
Date de parution : 01/10/08
Editeur : L’Harmattan
Collection : Sciences criminelles
ISBN : 2-296-06559-7
EAN : 9782296065598
Présentation : Broché
Nombre de pages : 194
Dimensions : 13,5 cm × 21,5 cm × 1,5 cm

Le décès accidentel de deux jeunes qui tentaient d’échapper à une interpellation policière a déclenché, lors de l’automne 2005, une flambée de violence urbaine. Durant trois semaines, les forces de l’ordre ont connu des échauffourées et ont parfois essuyé des tirs à balles réelles. Plus de 200 gendarmes et policiers ont été blessés sur les 11 500 hommes déployés. En considérant les 110 000 faits de violence urbaine recensés au cours de l’année 2005, ces émeutes ne représentent en vérité qu’un symptôme. Elles ne sont ni nouvelles, ni passées. Une police de répression est-elle alors véritablement efficace pour lutter contre ce phénomène ? La réponse est négative. L’utilisation d’une approche exclusivement répressive, visant à arrêter l’auteur d’une infraction, ne permet pas d’apprécier correctement une dynamique de désordre qui agrège, dans l’espace et le temps, des actes d’incivilité et de forte gravité pénale. Les stratégies policières et sociales sont dès lors inadaptées. L’étude de la théorie des  » vitres cassées  » et des récentes évolutions des modèles policiers (notamment au Canada et aux Etats-Unis) invite à effectuer de profonds changements. La France devrait ainsi opter pour une police de  » résolution de problèmes « .

  • La police à l'épreuve des incivilités. La dynamique du désordre
    La police à l’épreuve des incivilités. La dynamique…
    Julien Piednoir

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    Livre numérique – disponible