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Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 février 2014 par Muguette DINI (UDI-UC – Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC – Paris) et plusieurs de leurs collègues.

Elle vise à reporter le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles au jour « où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Car, selon les auteurs de la proposition de loi, ces agressions peuvent faire l’objet d’une prise de conscience ou d’une révélation tardive « en raison de leur nature, du traumatisme qu’elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime ».