Stage – Important : Gel de la loi imposant la gratification à tous les milieux professionnels

Stage étudiant
Gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social: engagement d’une concertation.
Une concertation va être engagée avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social qui doivent désormais verser une gratification aux étudiants stagiaires pour une durée de stage supérieure à deux mois, afin de prendre en compte leur situation budgétaire.
Par amendement parlementaire, la loi relative à l’Enseignement supérieur et la Recherche du 22 juillet dernier a modifié le Code de l’Education en prévoyant le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d’accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois.
Cette modification ne concerne pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précisent les dispositions de la Loi Hôpital Population Santé Territoire. L’extension de la gratification concerne particulièrement les stages effectués par les étudiants travailleurs-sociaux. Cependant, pour la majorité des étudiants qui effectuent des stages dans des associations ou des entreprises, la situation demeure inchangée car ils bénéficient déjà d’une gratification (art. D612-55 du code de l’éducation datant de 2008). Cette extension de la gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Conformément à la position exprimée par le Gouvernement lors des débats parlementaires, la situation budgétaire de ces organismes doit être prise en compte. C’est la raison de la concertation que nous allons engager avec les organismes d’accueil concernés par cette nouvelle mesure. Par conséquent, les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification. Une instruction en ce sens a été adressée ce jour aux Préfets.

Publication : 25.10.2013
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid74700/page.html

Ce gel ne s’applique malheureusement pas aux associations