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La prescription des crimes sexuels dont le souvenir est resté enfoui examinée en cassation, l’avocat général pour le rejet du pourvoi

Logo-Huffington-post6 novembre 2013

JUSTICE – Faut-il allonger les délais à partir desquels les crimes sexuels sont prescrits ? La question était examinée mercredi 6 novembre par la Cour de cassation. L’avocat général a préconisé le rejet du pourvoi. La chambre criminelle a mis sa décision en délibéré au 18 décembre.

Saisie par une femme de 41 ans, la haute juridiction devra dire si son dossier peut être examiné par la justice. Le souvenir des faits, remontant à 1977, n’est revenu à la plaignante qu’en 2009, après une séance d’hypnose. Elle a déposé plainte en 2011, dénonçant des faits de viols, qui seraient survenus dans le cadre familial alors qu’elle était âgée de cinq ans. Or, la prescription pour ce type de crime est de 20 ans à compter de la majorité de la victime.

« Je suis sortie de l’amnésie en 2009, soit trente-deux ans après les faits. Cela a été d’une violence extrême. J’ai revécu tout le traumatisme, les sensations, les émotions, la terreur. Une décompensation qui a nécessité une longue hospitalisation », raconte Cécile (dont le prénom a été modifié) au Parisien.

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AVFT – L’enregistrement comme moyen de preuve au pénal : Si, c’est possible !

http://www.avft.org/article.php?id_article=688

le 24 janvier 2013

« Je ne peux pas vous laisser dire ça, il n’est pas possible de produire des enregistrements en justice, c’est une preuve déloyale, donc irrecevable ».

C’est ainsi que réagissait encore une bâtonnière, fin 2012, à une intervention de l’AVFT dans un colloque au cours duquel nous abordions la question de la preuve en matière pénale et plus particulièrement celle des enregistrements.

Le fait que des avocat-e-s, professionnel-le-s du droit, « sachant.es » par excellence, répètent ceci à l’envi (pas tous et toutes, heureusement !) a une fâcheuse conséquence : une écrasante proportion de justiciables pense à tort qu’un enregistrement effectué à l’insu de la personne enregistrée ne peut pas servir de moyen de preuve en justice.

Nous avons en effet quelquefois entendu, lors des rendez-vous avec les plaignantes : « … Bien sûr, j’aurais pu l’enregistrer quand il faisait du chantage, mais comme c’est interdit je ne l’ai pas fait ».

Cette désinformation a pour effet, sinon peut-être parfois pour objet, de protéger les mis en cause car elle prive les victimes d’une preuve souvent éloquente.

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