14ème legislature
Question N° 76996
<M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > famille
Tête d’analyse > divorce
Analyse > garde alternée. réglementation
Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2444
Texte de la question
M. Alain Marty attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d’un divorce ou d’une séparation parentale. En effet, selon des études récentes, le domicile de la mère est encore le plus souvent désigné comme lieu de résidence de l’enfant, à la défaveur d’une résidence alternée. L’intérêt de ce dernier suppose bien évidemment qu’à chaque situation soit mise en place une solution bien spécifique. Néanmoins, lorsqu’à la défaveur de la garde alternée est préféré l’établissement du domicile de l’enfant chez l’un des deux parents, qu’il s’agisse du père ou de la mère, la coresponsabilité des parents dans l’éducation de l’enfant, telle qu’elle est prévue par la loi, ne peut plus être effective. Certes, elle demeure juridiquement, mais celui des deux parents qui voit alors ses enfants moins d’une fois par mois ne peut participer de façon pratique à leur éducation. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être étudiées. Les intervenants sociaux (médiateurs, enquêteurs sociaux, experts médico-psychologiques) ne sont pas suffisamment sensibilisés au syndrome d’aliénation parentale et au conflit de loyauté que peuvent subir les enfants. Les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d’un enfant et qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent durant le temps imparti sont insuffisantes. Il semble nécessaire également de prévoir dans tous les jugements que les conditions et les créneaux de communication entre l’enfant et le parent n’ayant pas la garde principale soient clairement définis et obligatoires. L’identification des deux parents titulaires de l’autorité parentale lors des inscriptions scolaires et les radiations n’est pas demandée systématiquement alors que cela devrait être le cas. Aussi, il demande si le Gouvernement compte pendre des mesures pour une meilleure prise en considération de tous ces paramètres, dans un souci de préservation des intérêts de l’enfant.
