Publié le 12-03-2003 à 09h03
Un rapport préliminaire du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme accable la justice française et le Conseil de l’ordre des médecins. Les actes pédocriminels seraient sous-estimés et négligés.
Un rapport préliminaire d’une enquête du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme dénonce l’irrespect des droits de l’enfant en France. Juan Miguel Petit, responsable onusien des enquêtes sur les trafics d’enfants, la prostitution infantine et la pédopornographie doit rendre en 2004 un rapport, dont les premiers éléments sont publiés par L’Humanité lundi.
– Des agressions sexuelles en milieu familial. « Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, la pédopornographie est souvent liée à des agressions sexuelles infligées aux enfants dans leur milieu familial. Actes qui, parfois, donneraient lieu à la création de matériels » destinés à la vente.
– Au sujet de l’affaire du cédérom de Zandvoort (cédérom contenant plus de 10.000 images ou séquences pornographiques, appartenant à un pédophile néerlandais domicilié à Zandvoort, Gerrit Ulrich, assassiné en juin 1998 par son ex-ami belge). « Sur le cédérom, un certain nombre de parents français auraient vu le visage de leur enfant » alors que selon la police « les images remontaient aux années 1970 ». « Certains parents contestent ce fait, prétendant que certaines photos recèlent la preuve qu’elles ont été prises récemment. Le cédérom n’a pas été présenté à Interpol. »
Interrogée par le Journal Perm@nent, la défenseure des enfants Claire Brisset a cependant affirmé que le cédérom en question avait été donné à Interpol. Une information émanant selon elle de « sources policières » (lire l’interview ci-contre).
– Des dysfonctionnements judiciaires. « Il apparaît que maintes personnes en position de responsabilités pour faire respecter les droits de l’enfant, en particulier au sein de l’appareil judiciaire, refusent encore largement de se rendre à l’évidence de l’existence et de l’étendue » de la pédocriminalité, est-il écrit.
« Un manque de moyens adéquats ou de formation, voire de spécialisation, parmi les hommes de loi qui traitent d’agressions sexuelles infligées à des mineurs » aboutit « à ce que , parfois, les droits de l’enfant ne soient pas respectés. Dans les procédures civiles concernant la garde de l’enfant, le mineur n’a pas le droit d’être automatiquement entendu. Son audition est laissé à la discrétion du président de l’audience. Dans la plupart des cas l’enfant n’est pas entendu. »
Alors qu’elles devraient être protégées, « les personnes qui suspectent et signalent des maltraitances s’exposent à des poursuites ou à des sanctions administratives pour diffamation. Les professions médicales sont particulièrement exposées. Des médecins qui signalent des abus […] paraissent ne pas recevoir l’assistance du Conseil de l’ordre des médecins. »
Le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état » n’est pas respecté : « Un enfant peut être contraint de rester avec la personne mise en examen pour l’avoir maltraité ». « Dans un nombre croissant de cas, un parent séparé, habituellement la mère, choisit d’emmener sa progéniture hors de France plutôt que de se plier à une décision de justice donnant le droit de visite ou de garde à l’auteur présumé de maltraitance ».
Recommandations
Juan Miguel Petit préconise « le respect de l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant […] en particulier dans toute procédure administrative ou judiciaire le concernant ». Il demande « des enquêtes impartiales et complètes » contenant « les rapports des médecins, des psychologues et des travailleurs sociaux. » Il exige du gouvernement français qu’il remette « officiellement le cédérom de Zandvoort à Interpol. » Il est demandé au Conseil de l’ordre des médecins « de façon urgente, de revoir ses procédures afin de soutenir les praticiens qui effectuent des signalement au lieu de les condamner ».
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