Le Conseil constitutionnel censure la loi sur l’inceste (2ème mise à jour) Par Michel Huyette

Vendredi 17 février 2012
Par Michel Huyette
rem: cet article a été publié le 16 septembre 2011, puis mis à jour les 26 octobre 2011 et 17 février 2012.
mise à jour 2 : 
Après avoir censuré la disposition légale retenant la nature incestueuse du crime de viol, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012 (lire ici), a logiquement censuré la même disposition concernant le délit d’agression sexuelle. 
Par ailleurs, la cour de cassation a récemment de nouveau annulé un arrêt de condamnation concernant un accusé sanctionné de vingt années de réclusion criminelle pour viol incestueux (lire ici). Diverses annulations de décisions sont donc à craindre en matière délictuelle.
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