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Article 306 – Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

Logo legifranceModifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 – art. 13

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l’article 316.

L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Par dérogation au huitième alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la cour d’assises des mineurs peut décider que le présent article est applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l’ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu’il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l’accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l’accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n’est pas susceptible de recours.

Lorsque les débats devant la cour d’assises des mineurs sont publics en application de l’alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant l’objet d’une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l’identité de l’accusé mineur au moment des faits, sous peine d’une amende de 15 000 €, sauf si l’intéressé donne son accord à cette publication.

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Procès d’Outreau : Le ton monte au procès de Daniel Legrand à Rennes

Logo-200minutesPublié le 19.05.2015 à 13:42
Mis à jour le 19.05.2015 à 14:29
Camille Allain
Acquitté en 2005, Daniel Legrand est jugé pour des faits qu’il aurait commis alors qu’il était mineur…

Il est 8h45 ce mardi quand Daniel Legrand apparaît sur la place du Parlement de Bretagne à Rennes, accompagné par l’un de ses avocats Eric Dupont-Moretti. Il est alors rapidement encerclé par les très nombreux journalistes présents sur place. « Ce procès qui n’a aucun sens », dégaîne le ténor, déjà très remonté.

L’audience débute vingt minutes plus tard, au premier étage de la cour d’assises pour mineurs d’Ille-et-Vilaine. Pendant trois semaines, Daniel Legrand fils y sera jugé pour des agressions sexuelles qu’il aurait commises alors qu’il était mineur. Il avait été acquitté en 2005 dans le même dossier connu comme l’affaire d’Outreau.

Très médiatique, 105 journalistes sont accrédités, le procès fait également ressurgir des tensions, vieilles de quinze ans, quand l’affaire avait été révélée. Mardi, plusieurs altercations ont eu lieu lors des interruptions de séance dans les couloirs de la cour d’assises. L’avocat Eric Dupont-Moretti a d’abord été pris à partie par un proche des victimes. Téléphone à la main pour filmer la scène, le jeune homme a presque menacé l’avocat dénonçant « un enfumage ».

Le ton monte dans les couloirs

A midi, alors que le président de la cour avait prononcé l’interruption de séance, le ton est également monté entre les proches de Daniel Legrand et des représentantes d’association de protection de l’enfance à l’initiative du procès. « Ne nous jetez pas ces regards. Vous ne savez pas ce qui s’est passé. Vous ne savez rien et vous nous jugez », a lâché une proche de Daniel Legrand dans les couloirs. Le prévenu s’est également emmêlé, avant d’être calmé par l’un de ses avocats.

Pourquoi le procès de Daniel Legrand fait polémique.

Présente à l’audience, la mère de Daniel Legrand a dénoncé « un acharnement ». « Mon fils a déjà vu sa vie gâchée. Sa place n’est pas ici », a-t-elle déclaré.

Trois enfants du couple Delay, condamné en 2005 pour des attouchements et viols sur leurs enfants, se sont constitués parties civiles. Seuls Jonathan et Dimitri, arrivé en début d’après-midi, sont présents. Cherif est actuellement en maison d’arrêt et ne devrait pas assister au procès. Thierry Delay, malade, ne pourra témoigner que par visioconférence. Sa femme Myriam Badaoui sera quant à elle elle convoquée devant la cour. Les débats doivent durer trois semaines.

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