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ATFS – Nouvelle tentative d’inscrire l’inceste dans le code pénal

Logo-ATFSSuite à l’annonce d’une nouvelle tentative d’inscrire l’inceste dans le code pénal (discussion en cours au parlement), je reprends des arguments déjà développés en 2010 sur le même sujet. A lire sur le blog www.atfs.fr : l’introduction « les associations de victimes récidivent » et l’article n°60 : « Non au mot « inceste »  dans le code pénal ».

En 2010, des associations de victimes, et en particulier l’Association Internationale des Victimes d’Inceste (A.I.V.I.) avaient obtenu que des députés fassent voter une proposition de loi visant à introduire l’inceste dans le code pénal. Cette loi a été votée, mais, à la suite d’une « Question Prioritaire de Constitutionnalité », le Conseil Constitutionnel l’a annulée par une décision du 16 septembre 2011, la définition de la famille étant jugée trop imprécise. Par exemple, le beau-père, auteur d’abus sur la fille de sa compagne, fait certes partie de la famille recomposée, mais il ne fait pas partie des personnes avec qui la fille aura l’impossibilité de se marier, ce qui est la définition classique de l’inceste. La loi a donc été annulée.

Mais les associations de victimes ont récidivé, et ont fait de nouveau pression sur les élus (ce ne sont pas tous les mêmes qu’en 2010), et un nouveau texte est en discussion au Parlement. Le nouveau texte veut éviter les imprécisions de la loi votée en 2010. Il reprend pourtant les mêmes erreurs ! Et la souffrance, tout à fait respectable, d’un certain nombre de victimes, ne devrait pas aboutir à des lois fondés essentiellement sur l’émotion.

Nous avons déjà dit sur ce blog (pages 26,27,28) qu’une telle introduction était inutile, floue et même dangereuse. Aujourd’hui, à la page 60, nous redisons « Non au mot « inceste » dans le code pénal » et nous vous invitons à nous adresser vos réactions.

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Publié le 3 commentaires sur Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dEn tant que rapporteur de la Commission des lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, je me félicite de l’adoption par le Sénat aujourd’hui des deux amendements que j’avais déposés, qui visent à rallonger les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs.

Nous partageons le même constat : les délais actuels ne sont pas adaptés pour les mineurs. Aussi, après avoir écarté le dispositif de la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui était fragile juridiquement avec des risques d’inconstitutionnalité, j’ai proposé deux amendements, pour accroître le délai de prescription de 20 à 30 ans et de 10 à 20 ans, selon les faits, après la majorité de la victime mineure.

Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle peut se traduire par une amnésie traumatique, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue. Ces amendements donneront un temps supplémentaire aux victimes pour dénoncer les faits subis. Elles pourront dès lors porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans et ce, alors que les experts s’accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans.

Par ailleurs, seule une part infime de ces violences est aujourd’hui portée à la connaissance des autorités. En effet, sur 20000 agressions sexuelles qui auraient lieu chaque, seulement 7 à 8000 condamnations sont prononcées. Ce nouveau dispositif permettra, je l’espère, de donner encore davantage la parole aux victimes.