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Suisse – Peine de mort : l’initiative qui fait froid dans le dos par Muriel Jarp

Un texte demandant la peine capitale en Suisse pourrait être validé prochainement par la Chancellerie
Muriel Jarp
le 20 août 2010, 22h15

Mais qui a bien pu déposer une telle initiative ? « Impossible de vous en dire plus, il faut attendre que l’initiative soit publiée dans la Feuille fédérale d’ici ces prochaines semaines», répond Hansruedi Moser, porte-parole de la Chancellerie. Bien que pas encore avalisé, le texte s’est étrangement retrouvé hier sur le site de l’Administration fédérale et fait froid dans le dos :
« Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d’ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol est exécuté indépendamment de toute expertise ou des connaissances scientifiques. La Confédération exécute la peine capitale. L’exécution capitale a lieu dans les trois mois qui suivent l’entrée en force de la condamnation. Le tribunal fixe les modalités et la date de l’exécution capitale. »
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Suisse – La survalorisation du droit pénal

Les pourfendeurs du nouveau Code pénal accordent une importance démesurée à la sévérité de la peine

Comme l’écrit François Ost, « tout se passe comme si, plus préoccupés désormais d’être en sécurité que de bénéficier d’une authentique liberté, nous en appelions au glaive pénal protecteur, là où, hier encore, nous le tenions à distance » (in Les droits de l’homme, bouclier ou épée du droit pénal?, éd. Bruylant). Aujourd’hui peut être plus que jamais, nous aimons le droit pénal.
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Sous ce double effet, le procès pénal a subi un nouveau glissement, délétère : l’atteinte aux valeurs collectives que représente l’infraction s’efface peu à peu au profit du tort causé à la victime. Plus ce dernier est grand, plus la peine devrait être sévère : souffrance pour souffrance, préjudice pour préjudice. On transforme ainsi la société en une société de justiciers, en opérant une forme de privatisation de l’action publique. Si, pour l’Etat aussi, la sanction pénale est une réparation du préjudice subi par la victime, alors je me sens légitimé à me faire justice moi-même.
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On sait pourtant que des peines plus sévères ne diminuent pas la criminalité: les meurtres ne sont pas moins nombreux dans les pays qui pratiquent la peine capitale. Pis, comme le relève le professeur Kuhn dans Le Temps (8.4.09), la sévérité des sanctions peut augmenter la criminalité en raison du phénomène de « brutalisation ». Une société qui résout ses problèmes par la violence d’Etat incite ses membres à faire de même. Des peines plus sévères sont donc en général inefficaces, voire contre-productives.
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Alex Dépraz – 10-04-2009 – Politique fédérale – DP n° 1820