Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI a cependant la possibilité de proroger les délais prévus ci-dessus en cas de motif légitime.
Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux, certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).
Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :
• l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique),
• le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
• le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
• le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités extra-professionnelles antérieures),
• le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle a été commise par un proche, une personne de confiance),
• le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
• le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie à entreprendre), etc.
Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son jugement définitif.
Il est conseillé de vous faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants.
Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.
Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt. Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
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