27 février 2012 par CPDHInconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits d’atteinte sexuelle incestueuse
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Or, « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille » (cons. 4).
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Il est à noter que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil puisqu’elle a annulé, sur le fondement de la décision du 16 septembre 2011, deux arrêts d’assises ayant déclaré les accusés coupables de viols aggravés qualifiés d’incestueux (Cass. crim., 12 octobre 2011, nos10-88.885et 10-84.992).
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