16/09/11Montesquieu a écrit dans l’esprit des lois : « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi », mais c’est l’expression d’une réflexion globale selon laquelle on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte de loi clair et précis.
Pour faire docte, en latin : Nullum crimen, nulla poena sine lege.
C’est bien important pour éviter l’arbitraire ; la France n’est pas une République bananière.
Le parlement a donc l’obligation de définir précisément les infractions et de déterminer les peines qui peuvent conduire le citoyen en prison.
Ce principe a une valeur constitutionnelle et il appartient au Conseil constitutionnel de veiller à son respect.
On rendra grâce au président Sarkozy d’avoir créé la question prioritaire de constitutionnalité qui s’avère être une réforme majeure.
Et voici d’ailleurs une nouvelle application de l’effet de cette réforme.
En matière d’inceste le législateur avait commis l’article suivant 222-31-1 du code pénal qui disposait : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Bref, on ne savait pas qui était membre de la famille avec cette curieuse rédaction visant toute personne !
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