Mardi 9 Février 2010
Une nouvelle loi vient de réformer silencieusement le droit pénal qui l’a révélé. Il explique que jusque-là, l’inceste existait en tant qu’agression sexuelle « aggravée » (« commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime », et encore aggravée si la victime est un(e) mineur(e) de quinze ans). Le mot inceste en tant que tel n’existait pas. Introduisant l’inceste dans le code pénal — qui y existait déjà en creux, mais pas nommé comme tel. C’est Maître Mô, blogueur avocat du barreau de Lille,
Marie-Louise Fort, député UMP de la 3e circonscription de l’Yonne s’est alors rendue compte de l’absence du mot et décidé de remettre un rapport déposé en janvier 2009 (pdf), « reprenant largement les conclusions d’un précédent rapport du député Christian Estrosi », rapporte Maître Eolas. (Lire l’édifiant décryptage du discours du ministre sur Slate).
Maître Eolas commente le rapport :
« La catastrophe est annoncée dès la page 11 : « La présente mission, considérant que l’inceste n’est pas seulement la circonstance aggravante d’un viol ou d’une autre agression sexuelle mais aussi un élément constitutif de ceux-ci, suggère pour sa part d’intégrer la notion de l’inceste aussi dans la définition de ces infractions. » Ceci étant justifié par l’argument hautement juridique suivant: « La mission souhaiterait rappeler que la loi a le pouvoir de casser le tabou en le nommant.(rapport, p.12) La loi-Brice de Nice, en somme. »
Conséquences
1) Cela révolutionne un peu le droit pénal. « Un point fondamental du droit pénal est qu’un élément constitutif d’une infraction ne peut être en même temps une circonstance aggravante de cette infraction. » Probablement par erreur, et puisque « l’inceste n’est pas seulement la circonstance aggravante d’un viol ou d’une autre agression sexuelle mais aussi un élément constitutif de ceux-ci », l’inceste devient un viol ou une agression sexuelle qualifiée. Moins grave donc qu’auparavant.
Exemple précisé par Maître Mô :
« un père viole sa fille chez eux. Jusqu’au 27 janvier 2010, c’était un viol (quinze ans) aggravé par la double circonstance de son ascendance et de la minorité de sa fille : vingt ans encourus.
Aujourd’hui, c’est un viol incestueux : quinze ans.
S’il ne l’a « que » agressée sexuellement, il encourait dix ans, une seule circonstance aggravante faisant passer la peine de cinq à sept ans, deux [circonstances] la portant à dix ans.
Aujourd’hui, il a commis une « agression sexuelle incestueuse » : cinq ans. »
[Lire l’article complet sur le blog de Maître Eolas]
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