16/09/2011PARIS – Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de la loi de 2010 qui a consacré dans le code pénal la spécificité de l’inceste sur mineurs, en jugeant que la définition des personnes pouvant être poursuivies à ce titre était trop imprécise.
La censure vise l’article 222-31-1 de la loi du 8 février 2010 qui dispose que « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Les Sages, qui statuaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont considéré que « le principe de précision de la loi pénale impose que le législateur désigne précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ».
La loi de 2010 avait pour la première fois inscrit dans le code pénal la notion d’inceste commis sur les mineurs. Avant ce texte, plusieurs dispositions pénales réprimaient les atteintes sexuelles commises sur mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité, sans que le terme « inceste » apparaisse.
Sans contester au législateur le droit d’instituer une qualification pénale spécifique pour réprimer l’inceste, le Conseil constitutionnel considère que la définition retenue, qui vise les actes commis « au sein de la famille », implique indirectement une définition de la famille.
Or, souligne la décision, « le code civil ni aucun autre texte législatif ne donne une définition précise de la famille ».
Pour lire la suite de l’article, cliquez sur le logo de l’Express.fr
__________________________
Autres billets sur la loi du 8 février 2010
La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés par auteure obligatoirement anonyme
Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe
2/ Réponse d’un député à l’appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste «
Inceste : 15 h – 7. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi – N° 1789
FR3.fr – La loi contre l’inceste votée aujourd’hui
Agenda de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice – Loi inceste
Reuters – Le Parlement pénalise spécifiquement l’inceste – mardi 26 janvier 2010
L’Express – Le Parlement pénalise spécifiquement l’inceste – mardi 26 janvier 2010
Inceste – Retransmission en directe de la séance publique de l’assemblée nationale – 26/01/2010
Intervention de Michel Vaxès – GDR – à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010
Intervention de George Pau-Langevin – PS – Assemblée nationale – 26 janvier 2010
Assemblée nationale – Inceste – Compte rendu intégral 26 janvier 2010
La-Croix.com – Le Parlement inscrit l’inceste sur mineurs dans le code pénal – 26/01/2010
Le Monde.fr – Découvrez les réactions des abonnés à la lecture de la loi sur l’inceste
La validation, la réserve et l’abrogation par le Forum Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel censure la loi sur l’inceste par Michel Huyette
Ne commet pas l’inceste qui veut ! par Maitre Jean de Valon
Délits et crimes incestueux : nécessité de définir précisément le « membre de famille » par Olivier Bachelet
La QPC déposée par les époux Lavier examinée mardi en cassation
17 février 2012 – QPC – Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses
Laisser un commentaire