20/01/2011
Le blog de l’avocat Jacob Delebecque – Lex & Net
Heureusement, nos valeureux députés ont voté une Loi du 26 janvier 2010, interdisant – en toute lettre – le mot « inceste » sur mineur dans le Code pénal.Sauf que… cette Loi n’a eu aucune utilité puisque le Code prohibait déjà viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestes, c’est-à-dire commis au sein de la famille par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait.
Donc, est-il est toujours possible d’avoir des relations sexuelles avec un membre de la famille si celle-ci est consentie ?
Il a été clamé que la Loi prévoirait que le mineur ne peut pas être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille, précision qui n’existait pas avant 2010. C’est – juridiquement – une erreur.
Après l’article 222-22 du Code pénal, la Loi de 2010 a inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :
« La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »
Lorsque la loi impose, elle utilise le présent, tout juriste qui a fréquenté une Fac’ de droit le sait. Donc si notre très conservateur Parlement – et très mauvais juriste, nouvelle démonstration…- avait voulu interdire les relations sexuelles entre proches mineurs, il aurait ainsi rédigé : « la contrainte résulte de la différence d’âge ».
En l’état, le Procureur devra donc toujours démontrer qu’il y a eu contrainte (dans la deuxième version, il aura suffit de comparer les dates de naissance…). La seule différence d’âge ne fait donc pas la démonstration de l’absence de consentement.
Donc, en 2011, majeurs et/ou mineurs consentants peuvent encore avoir des relations sexuelles libres avec un membre quelconque de leur famille.
Il n’est donc pas interdit en France d’avoir des rapports sexuels incestueux.
Pour lire cet article, cliquez sur le logo de Les inrocks
__________________
Autres billets sur la loi
17 février 2012 – QPC – Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses
Laisser un commentaire