La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI

Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

La faute de la victime

La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation. Par exemple, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.

La nature et la gravité du préjudice

Deux situations se présentent.

Atteintes graves à la personne

La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si :

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d’assurances…
Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.

1°cas
Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

2° cas
Si la victime a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d’un véhicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008 ;

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes :

Dans les deux cas, l’indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (soit 4116 €).

A qui s’adresser ?
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.
Une CIVI siège au sein de chaque tribunal de grande instance. La Commission compétente est :
soit celle du domicile du demandeur,
soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.
En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.

Comment constituer le dossier de demande ?
La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI du tribunal compétent qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives. Pour présenter la demande, il est possible d’utiliser le formulaire « demande d’indemnisation adressée à la CIVI » qui est disponible sur notre site internet à la rubrique « vos droits et démarches », sous-rubriques « formulaires pour les particuliers ».

Comment se déroule la procédure ?
La phase amiable
Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée.

Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation : la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

Lorsque la procédure se poursuit

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un droit d’appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La demande de provision

Dans tous les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l’aide d’une requête adressée au Président de la CIVI

Dans le cas où :

Elle peut obtenir dans les plus brefs délais le versement d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I)
Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé. La décision est communiquée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans les autres cas :
Une provision pourra également être accordée à la victime qui ne remplit pas les conditions précitées, par le président de la CIVI qui statuera dans le délai d’un mois à compter de la demande.

Que peut faire la victime en cas de décision d’irrecevabilité de la CIVI ?

Si la CIVI décide que la demande d’indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité. Pour connaître les conditions de cette aide, il est possible de consulter le site du FGTI à l’adresse suivante :
http://www.fondsdegarantie.fr