16 avril 2010Peut-on faire un procès à la justice ?
Le système est simple : toute personne détenue bénéficiant d’une relaxe, d’un acquittement ou d’un non lieu a un délai de six mois pour saisir par simple requête le premier président de la cour d’appel d’une demande d’indemnisation.
La décision est rendue après une audience en principe publique, avec un recours possible devant une commission nationale de réparation des détention qui siège à la cour de cassation.
Toutefois, l’indemnisation est exclue en cas de relaxe pour irresponsabilité mentale (démence, quoi), amnistie, prescription de l’action publique postérieure à la libération et détention pour autre cause. Code de procédure pénale, articles 149 et suivants.
D’après mon excellent quoique provincial confrère François Saint-Pierre, le montant moyen de l’indemnisation est de l’ordre de 57 euros par jour (oscillant en fait entre 37 et 107 €.
Une exception notable est celle des acquittés d’Outreau, qui se sont vus proposer une indemnisation de 4000€ par jour, qu’ils ont refusée. Après versement d’une provision de 250.000 €, une négociation a eu lieu, avec une clause de confidentialité qui leur interdit de révéler les montants perçus. Source : Le Guide de la défense pénale, 5e éd., Éd. Dalloz, oct. 2007.
Pour lire la suite du billet, cliquez sur le logo de Journal d’un avocat.
————————————————
Autres billets sur l’indemnisation des acquittés d’Outreau
Indemnisation des acquittés d’Outreau
05 avril 2005 – Acquittés d’Outreau : indemnisation chiffrée
CIVI – Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
Les Lavier, indemnisés d’Outreau, un couple sans le sou
Franck & Sandrine Lavier : « Pas assez dit, ou trop ! » par Caprouille
Les avocats du couple Lavier espèrent faire annuler le procès de jeudi 26 janvier 2012
9/ Outreau : le couple Lavier à nouveau en garde à vue
10/ Outreau : Alain Marécaux avait pourtant avoué sa culpabilité devant les jurés aux assises de 2004
11/ Outreau a engendré l’abdication française dans la défense des mineurs
12/ Outreau : d’autres photos et vidéo remettent en cause la ligne de défense du couple Lavier
17/ Outreau : 18 et 8 mois de prison avec sursis pour 2 des acquittés + Franck Lavier et Hélène Bernard
Outreau – Procès du clan Lavier le 26 janvier 2012
26 janvier 2012 – Procès Lavier – Outreau
26 janvier 2012 – Les fantômes d’Outreau bougent encore
26 janvier 2012 – Outreau : Les époux Lavier de nouveau devant la justice
Outreau : dix mois de prison avec sursis requis contre les époux Lavier
Outreau et ses conséquences tragiques : déni récompensé des coupables, réquisitoire ridicule !
Pas d’impunité, même pour les acquittés d’Outreau
Une réflexion au sujet de « Indemnisation des acquittés d’Outreau »
avec une clause de confidentialité qui leur interdit de révéler les montants perçus
Je pense que cette clause est illégale car elle concerne les deniers publiques
Je me trompe?
merci de votre article
Martin
martin jose