Publié le 5 février 2010 dans Le débat.
La proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical des victimes ayant été définitivement votée le 26 janvier 2010, le terme « d’inceste » fera son entrée officielle dans le code pénal dès que la loi sera publiée au Journal officiel.
Voici une illustration de plus de la création « d’infractions inutiles » qui loin de simplifier le droit (vœu pieux du garde des Sceaux, le 14 octobre 2008 dans son discours de présentation de la commission de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale) vont, sans aucun doute, l’obscurcir un peu plus.
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17 février 2012 – QPC – Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses
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