pédophilie : Ado 71 : prison ferme et sursis pour les protagonistes – 11 mai 2000

11 mai 2000
par France Berlioz
Le tribunal correctionnel de Mâcon a rendu hier son jugement concernant le trafic de cassettes pédophiles saisies en 1997 dans le cadre de l’opération Ado 71. Après dix-huit mois d’enquête, les gendarmes avaient effectué à l’époque, un vaste coup de filet très médiatisé : 814 perquisitions, 686 interpellations et 103 mises en examen. Lors du procès qui s’est déroulé du 13 au 17 mars, ce sont finalement 66 personnes, consommateurs présumés de documents pédophiles, qui ont défilé à la barre.

Verdict du tribunal : clef de voûte du trafic, Bernard Alapetite, poursuivi pour diffusion « d’objets obtenus à l’aide du délit de corruption de mineurs », a été condamné à un emprisonnement de trois ans ferme – avec mandat d’arrêt à l’audience – assorti d’une privation de ses droits civiques. Associé d’Alapetite dans sa société d’édition de cassettes vidéo, Platypus, Patrick Morault écope pour sa part de quatre mois de prison avec sursis. Et deux réalisateurs d’un film « représentant des mineurs dans des situations pornographiques » ont des peines d’amende allant de 5 000 à 15 000 francs.

Bien avant leur interpellation dans le procès Ado 71, tous ces individus étaient connus des services de police. Le nom de Bernard Alapetite et de ses pairs revient dans d’autres affaires de pédophilie. Et notamment dans le réseau Toro Bravo, lié à l’extrême droite. La justice connaissait aussi les liens étroits d’Alapetite avec Manuel Vuillaume, un proche du pasteur Doucet assassiné en 1990.
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CRIFIP – Centre de recherches et de formation sur l’inceste et la pédocriminalité – indemnisation

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI a cependant la possibilité de proroger les délais prévus ci-dessus en cas de motif légitime.
Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux, certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).
Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :
• l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique),
• le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
• le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
• le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités extra-professionnelles antérieures),
• le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle a été commise par un proche, une personne de confiance),
• le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
• le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie à entreprendre), etc.
Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son jugement définitif.
Il est conseillé de vous faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants.
Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.
Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt. Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
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