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3/ Réponse d’un député à mon courriel du 23 janvier 2010

Madame,
Vous aviez appelé mon attention sur la proposition de loi de Madame Marie-Louise FORT visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.
J’ai pris connaissance des commentaires que vous m’avez transmis et je vous en remercie.
Le groupe socialiste a décidé de s’abstenir sur ce texte pour les raisons suivantes que je partage.
Tout d’abord, le caractère volontairement symbolique de ce texte est à déplorer. Nous pouvons craindre dès à présent qu’il sera malheureusement inefficace dans la lutte contre l’inceste.
De plus, il est regrettable que la prévention soit confiée au système scolaire dans le cadre de formations délivrées par des professeurs et non à des psychologues.
Enfin, les soins seront réservés aux victimes les plus visiblement touchées, laissant de côté les victimes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ayant également de graves traumatismes.
Le législateur doit donc à mon sens poursuivre son travail sur la répression de ce type de crime et améliorer les mesures de prévention en associant étroitement à sa réflexion les personnalités qualifiées. Vous pouvez compter sur ma vigilance sur le sujet.
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Autres billets sur les échanges avec les députés
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés
2/ Réponse d’un député à l’appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste « 
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Paris Match – L’inceste, un crime à part entière

actu-match | Mercredi 27 Janvier 2010
L’inceste, un crime à part entière

Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l’inceste commis sur les mineurs.
Clément Mathieu – Parismatch.com

L’inceste est un crime particulier. Et enfin, aux yeux de la loi. Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l’inceste commis sur les mineurs. Ce texte prévoit l’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal, qui réprimait déjà l’inceste avant ce vote, mais en qualité de circonstance aggravante, « considérées dans un tout que sont les viols d’une part et les autres agressions sexuelles d’autre part » selon le texte.
Le nouveau texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis « au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ». Le texte intègre de fait les conjoints des parents. Un second volet de la loi vise à améliorer la prévention de l’inceste, notamment en renforçant le rôle de l’école dans la prévention du délit. Enfin, le troisième volet prévoit que le gouvernement présente avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d’infractions sexuelles.
Le texte a été présenté par la députée Marie-Louise Fort UMP de l’Yonne et cosigné par des députés des différents groupes. Auteure d’un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, Marie-Louise Fort affirme dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que «ce fléau a frappé plus de 3% de la population française». « Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l’inceste ».
« Un élément de la reconstruction des victimes »
L’Assemblée a adopté mardi soir, en deuxième lecture, la proposition de loi, révisée légèrement par le Sénat. L’UMP et le Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi. De leurs côtés, le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ainsi que celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, jugeant la proposition de loi « insuffisante », mais ne faisant pas d’obstruction à son adoption. George Pau-Langevin (PS) a estimé que ce texte « n’apportait pas grand-chose. Ce sera un cautère sur une jambe de bois ».
Le secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l’enfance. Jean-Marie Bockel a rappelé « l’importance de reconnaître la spécificité de l’inceste dans le code pénal », soulignant que c’était «un élément de la reconstruction des victimes».
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