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L’express – "lois de circonstance à des fins de communication ministérielle" par l’USM – Union syndicale des magistrats

Hortefeux met les magistrats en boule
Par Emilie Cailleau,
publié le 01/02/2010 à 14:47
mis à jour le 01/02/2010 à 15:30
Les magistrats ne décolèrent pas. Les propositions du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux pour protéger les seniors ne sont que du réchauffé, affirme l’Union syndicale des magistrats. USM

Brice Hortefeux et son plan pour la sécurité des seniors a déjà beaucoup fait jaser les politiques. Ce week-end, après un fait-divers sanglant, le ministre annonce un dispositif pour protéger davantage les plus âgés. Mais la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie proteste : ce n’est pas du ressort de l’Intérieur, explique-t-elle. C’est alors au porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, de mettre son grain de sel et de soutenir le ministre Brice Hortefeux.

Mais les mesures du ministre de l’Intérieur provoquent surtout la colère des magistrats. L’annonce du ministre de l’Intérieur provoque la colère des magistrats. « On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l’électorat », s’agace Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Ces sanctions aggravées pour les auteurs d’agressions contre les personnes âgées existent déjà. Le blogueur Me Eolas l’explique et cite le Code pénal. Pour punir le double meurtre des retraités, l‘article 221-4 prévoit une réclusion criminelle à perpétuité. Et le 311-4 définit le vol aggravé.

Difficile de faire plus, renchérit Me Mô sur son blog. « L’auteur de ce double meurtre encourt […] la réclusion criminelle à perpétuité (le meurtre étant à lui seul puni de trente ans de réclusion criminelle). La seule ‘aggravation possible’ consisterait ainsi à élever le quantum de la période de sûreté envisageable. Bof. »

Course à l’échalote
Cette disposition n’amènerait donc rien de nouveau, ni sur le fond… ni sur la forme (voir encadré) : « On instrumentalise la loi et un fait-divers à des fins politiques », explique-t-il à LEXPRESS.fr.

Le président de l’USM parle de « lois de circonstance à des fins de communication ministérielle ». Il cite à titre d’exemple l’inceste sur mineurs, déjà pris en compte par le Code pénal au titre de viol, ou agression sexuelle par ascendant ou autorité, ainsi que la loi sur les bandes violentes avec l’association de malfaiteurs.
Le coup de gueule de l’USM est partagé par Me Eolas. « Vous connaissiez la règle ‘un fait divers, une loi ?’ Elle a atteint un nouveau palier: désormais, c’est un fait divers, votons ce qui existe déjà », ironise-t-il dans un post de blog.
Pour ces professionnels de la justice, l’inflation législative n’est pas une solution. Elle masque le manque de moyens de police et de justice. « On vend une accumulation de textes qui sont censés régler le problème mais c’est pas comme ça qu’on va baisser la délinquance, tempête Christophe Régnard. Au contraire les vols en bande et à main armée ont augmenté ces dernières années ».
Zéro dissuasion
Ces professionnels se montrent aussi sceptiques sur l’allongement des peines prévues dans la proposition de Brice Hortefeux (de sept à dix ans pour les vols avec violence sur les personnes vulnérables, ndlr). « Je doute que Monsieur le ministre ait déjà eu l’occasion de demander à un prévenu comparaissant à l’audience s’il sait quelle peine il encourt pour le délit pour lequel il est poursuivi […], explique Maitre Mô sur son blog. […]
Une élévation du plafond de sept à dix ans d’emprisonnement serait vraisemblablement une information que l’intéressé recueillerait le jour de l’audience, ou quasiment. Effet dissuasif: zéro ».
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La surchauffe législative

Nombre d’annonces politiques ne sont jamais appliquées et finissent par tomber dans l’oubli.
C’est le cas de la loi sur les récidivistes, le décret sur les cagoules, la loi sur le racolage passif, le délit d’occupation de halls d’immeuble… « Beaucoup de lois ne sont pas appliquées car inapplicables », juge Christophe Régnard de l’USM.

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Le point.fr – Commentaires forum sur l’inceste définitivement inscrit dans le code pénal

Assemblée nationale : l’inceste définitivement inscrit dans le code pénal
Publié le 27/01/2010 à 08:14
Modifié le 27/01/2010 à 09:58

miko @jacques mercredi 27 janvier | 15:04
La honte, c’est compréhensible et ça fait partie des séquelles pénibles. En quoi, l’inscription de l’inceste au Code pénal arrange-t-elle les choses pour la victime ? Ca ne peut pas effacer les traces sur le corps qui restent inscrites dans la mémoire. Cette proposition de loi ressemble juste à une proposition de vengeance, qui cependant n’a pas de pouvoir réparateur.

miko @jacques mercredi 27 janvier | 18:37
Peut-être que l’aide psychologique devrait pouvoir aboutir au pardon et à reconnaître éventuellement l’implication passive ou active d’autres personnes dans ce dont a été victime l’enfant, qu’elles soient complices, négligentes ou aveuglées. La justice, pressée de condamner, peut constituer un obstacle à ce qu’un travail psychologique peut révéler, à la révélation de ce qui peut être libérateur. Quant à la prévention, ce n’est même pas la peine d’en parler. Quand des parents sont les premiers à maltraiter et à mal-aimer leurs enfants, c’est une première blessure qui les met dans une grande fragilité.

Jacques @ Miko jeudi 28 janvier | 08:46
L’aide psychologique est certes un grand facteur quant à la reconstruction, mais cette même aide ne peut pas être apportée à la victime tant que celle-ci se rend responsable de l’acte qu’elle a subi… Il y a différentes étapes à la reconstruction, j’en compte 3 ou 4. Et en tête de celles-ci, la seule qui peut être concevable (comme le dit Madame Eva Thomas dans un l’un de ses livres) est la lutte (la mort, bien qu’il ne faille en arriver là non plus) envers son adversaire (l’agresseur). Aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de «lutte», je ne crois pas que la victime puisse aussi facilement demander cette aide, du fait même de la complicité ressentie. Bien que les délais, dans tous ces facteurs, soient relatifs à de nombreuses circonstances. Mais toutes ces étapes sont nécessaires et réelles, selon moi. La justice est un élément important dans la reconstruction, en effet. Car elle fait réaliser la place réelle de chacun quant à l’acte commis. Ce n’est donc pas en première phase de reconstruction qu’elle est nécessaire, certes, mais aussi en seconde phase. «Quant à la prévention, ce n’est même pas la peine d’en parler. Quand des parents sont les premiers à maltraiter et à mal-aimer leurs enfants, c’est une première blessure qui les met dans une grande fragilité » Bien au contraire : la prévention est, dès lors, plus que nécessaire afin de mettre un arrêt à toute forme de maltraitance. Et celle qui généralement suit la maltraitance psychologique. C’est (souvent) le dysfonctionnement familial qui créera l’inceste, pas le contraire, selon moi. Bien qu’il puisse y avoir des dysfonctionnements suite à des révélations d’inceste dans le giron familial. Le problème qui demeure aussi est de savoir comment faire de la prévention quand l’enfant n’est pas assez âgé pour la « recevoir » : des enfants de très bas âge sont aussi parfois abusés, voire des bébés. Quant au « pardon », il est propre à chacune des victimes, et est strictement personnel et personne ne devrait dire ou imposer ce que la victime doit ou devrait faire. Et aucune victime ne devrait penser aller mieux uniquement en l’accordant.

Nicole Le pardon ne peut… jeudi 28 janvier | 12:46
…être accordé que si le violeur a l’humilité de le demander, ce qui est rarissime dans ce genre d’horreurs. Le pardon est, pour moi, plus une réponse liée à la religion. La Justice des humains, en France, n’a rien à voir avec les religions. Qu’il en reste ainsi.

Jacques @Nicole jeudi 28 janvier | 16:23
Je comprends tes propos… Mais n’oublions pas toute la problèmatique de la division de la famille, d’ores et déjà, créée lorsque l’acte en lui-même vient d’être révélé par la victime. Oui, l’inceste a ça aussi de particulier : bien souvent, trop souvent, des membres de la famille préfèrent l’abuseur du simple fait de ses rapports (préférentiels) avec lui. Et où la victime, l’acte, passe en second. Crois-moi j’en ai aussi vu des « saloperies » sur ce fait. Des membres d’une famille qui savent parfaitement que l’incestueux, l’incestueuse, est tel qu’il ou elle est, et préfère encore s’en prendre à la victime. Ce qui peut aussi faire en sorte qu’en présentant des accuses, pour l’agresseur, serait de ne plus soutenir ceux qui l’ont soutenu. Ou quand ce sont encore leurs proches qui demandent de ne pas le faire ou mettent les « bâtons » dans les roues, selon l’expression, pour que cela ne puisse éventuellement pas se faire. Ou minimisent tout simplement la souffrance subie par la victime. Quand ce n’est pas encore le fruit d’un « arrangement » intra-familial. Oui, l’inceste est quelque chose de très « spécifique ».