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Les commentaires sur l’article de Maître Eolas : Un nouvel exemple de malfaçon législative

4. Le Lundi 8 février 2010 à 12:57 par Suzanne

Édifiant !

Je suppose que la qualité juridique d’un texte voté au Parlement (Assemblée et Sénat) est inversement proportionnelle à la quantité de texte à examiner ?
Serait-il possible d’améliorer cette qualité sans diminuer l’effet politique d’une loi pour chaque fait divers ou combat personnel? Parce que si on commence à ne plus respecter la règle un fait divers = 1 loi, où allons-nous, je vous le demande? (“Vers un traitement des citoyens comme personnes intelligentes” me dit-on à l’oreille. ;))

5. Le Lundi 8 février 2010 à 13:00 par L’optimiste

Voici un excellent exemple de la qualité de la législature “sarkoziste”.(365 députés UMP , un par jour)
A force de légiférer en fonction du fait divers et sur un coin de table de bistrot…on fait n’importe quoi.
Si en plus “ce monument législatif” découle d’un raport de l’ex député Estrosi,o n pouvait effectivement craindre le pire.
Nous y sommes !

8. Le Lundi 8 février 2010 à 13:22 par Paul
Mais comment distingue-t-on la circonstance aggravante de l’infraction qualifiée ? Rien dans la rédaction des articles ne permet de faire la différence.

9. Le Lundi 8 février 2010 à 13:34 par Araignée

Je trouve idiot de vouloir absolument inscrire le mot “inceste” dans la loi.

L’interdit de l’inceste constitue la loi fondamentale qui fait de nous des êtres humains. Il est partagé par absolument toutes les cultures humaines, sous différentes modalités.
En ce sens, il est inscrit profondément dans nos sociétés, puisqu’il les fonde (pour aller vite, c’est lui qui nous oblige à “aller voir ailleurs”, donc à sortir de la cellule familiale/tribale, donc à échanger avec l’autre). L’inscrire dans la loi veut dire qu’il n’est plus un absolu, qu’il y a besoin de l’écrire pour qu’il soit respecté.

10. Le Lundi 8 février 2010 à 13:39 par Rataxès
Et pour chipoter davantage, on pourrait se demander ce que l’on entend par des faits commis “au sein de la famille”. Est-ce au domicile de la famille, ce qui exclurait des faits commis par un ascendant chez des amis… ? Je pousse peut-être le raisonnement à l’absurde, mais il me semble que cette notion, dont je pense du reste qu’elle n’est pas définie dans le code civil, peut être très ambiguë.

11. Le Lundi 8 février 2010 à 13:41 par Diab
On a quand même échappé au pire !

Dans le rapport de Mme FORT, il était prévu d’évacuer la notion de consentement (et donc la nécessité de caractériser violence, menace, contrainte ou surprise) et de considérer que là où il y a inceste, il y aurait viol.

Appliqué tel quel, ça aurait eu un effet secondaire assez cocasse pour une loi prétendant protéger les victimes : dans le cas (malheureusement pas rare) d’un jeune garçon mineur qui violerait sa petite sœur, l’acte étant alors répréhensible en lui-même et en dehors de toute question de consentement, la petite sœur aurait été aussi coupable que son agresseur aux yeux de la loi.

Sauf à prouver n’avoir commis ces faits que sous l’emprise d’une contrainte à laquelle elle ne pouvait résister.

Ironie : en voulant dispenser la victime de prouver la contrainte pour être reconnue victime, on l’aurait obligé à prouver une contrainte irrésistible pour établir qu’elle n’est pas aussi coupable que son agresseur.

L’enfer est pavé de bonnes intention (et nappé de démagogie et de médiocrité juridique, aussi)

12. Le Lundi 8 février 2010 à 13:43 par bleu horizon

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille …
Je penche pour l’analyse de maitre eolas du fait ces infractions sont qualifiées, et ne constituent pas une nouvelle infraction
En effet, cela aurait été plus difficile si « Les viols et les agressions sexuelles constituent un inceste ou une agression incestueuse lorsqu’ils sont commis au sein de la famille… » une sorte de sur-spécialisation ou d’un etiquettage spécifique de l’infraction et non pas une infraction autonome mais bon…

14. Le Lundi 8 février 2010 à 13:46 par wackselwease

“A force de réfléchir avant de légiférer on reste immobile” – Frédéric Lefebvre et bien voilà, on a légiférer sans réfléchir, ça va faire plaisir au taulier…

J’avoue mon ignorance sur les démarches législatives, mais, nos très chers (dans tous les sens du terme) députés n’ont ils point de conseillers, voire d’avocat, peut être même de stagiaire en 4e année de droit, aptent à leur indiquer que : ”définitivement non, ce n’est pas une bonne idée Mme la députée ?”
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Le président de l’Assemblée dénonce l’usage trop fréquent de la procédure d’urgence ou du vote bloqué par le Nouvel Obs

Le coup de gueule de Bernard Accoyer contre le gouvernement
Le président de l’Assemblée dénonce l’usage trop fréquent de la procédure d’urgence ou du vote bloqué. Et menace à son tour…
NOUVELOBS.COM | 09.02.2010 | 19:25
Par Estelle Gross

Le gouvernement a-t-il trop souvent recours à la procédure d’urgence pour faire voter les lois ? C’est en tout cas ce que pense le président de l’Assemblée Nationale. Bernard Accoyer (UMP) est sorti de sa réserve, mardi 9 février pour rappeler à l’ordre le gouvernement, menaçant de s’opposer à lui. Trop de procédures d’urgence, des députés absents lors des examens, le recours au vote bloqué… la colère gronde.
« J’ai solennellement fait savoir au gouvernement que nous ne pouvions pas continuer à travailler ainsi, pour la qualité de la loi et la qualité du débat démocratique contradictoire », a déclaré Bernard Accoyer lors de son point presse hebdomadaire, prévenant qu’il « n’hésiterait pas à recourir » à son droit d’opposition.
Parmi les lois adoptées selon la procédure d’urgence ces derniers mois : la loi pénitentiaire, la loi relative à la gendarmerie nationale, ou encore la loi sur l’audiovisuel public, sans oublier la loi création et internet et la réforme de l’hôpital… En somme, souvent les projets les plus contestés.

« Le parlement fait de la figuration »

Bernard Accoyer a répété qu’il « suspendrait les séances » lorsque la majorité serait absente pour l’examen des projets de loi et a de nouveau critiqué le recours au vote bloqué, procédure du règlement qui permet à la majorité de s’absenter des débats sur les projets de loi, en reportant le vote sur l’ensemble du texte à une seule séance.
La présidence de l’Assemblée souligne que 38% des textes sont votés selon la procédure d’urgence, contre 22% sous la précédente législature. Un avertissement qui ravit le groupe socialiste.
« Enfin ! Enfin le président de l’Assemblée dit tout haut ce que les parlementaires disent tout bas depuis maintenant des mois », commente Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Selon lui, « le parlement fait de la figuration ». « Le gouvernement a recours systématiquement à la procédure d’urgence ou au vote bloqué ce qui lui permet d’étudier uniquement les amendements qui lui plaisent », dénonce-t-il.
Jean-Marc Ayrault dénoncé également l’inflation législative : « Le gouvernement fait de la communication, nous ne traitons rien et les lois s’empilent les unes sur les autres ». Et de citer en exemple la loi Loppsi 2, défendue ce matin-même par Brice Hortefeux : « Il s’agit de la sixième loi sur la sécurité depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy, et les problèmes sont toujours là ! », s’agace le président du groupe PS.
D’après lui, le recours à la procédure accélérée émane directement de la volonté de Nicolas Sarkozy : « Le président n’aime pas le Parlement, il le connaît mal et surtout il n’aime pas les autres pouvoirs ». Nouvelobs.com a également tenté de joindre Henri de Raincourt, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement, ainsi que le président du groupe UMP à l’Assemblée Jean-François Copé, mais nos demandes sont restées sans réponse.
Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas soulignait déjà, dans une note publiée sur son blog le 20 janvier dernier, la hausse des procédures d’urgence. « On a fini par perdre l’habitude des secondes lectures », ironisait-il. « Si depuis le mois de juin 2007, 117 lois ont été adoptées par l’Assemblée nationale, seulement 40% ont bénéficié de cette possibilité car dans 60% des cas, le gouvernement a décrété l’urgence qui réduit le débat à une seule lecture par chambre », avance-t-il. « Voilà qui ne facilite pas l’étude approfondie des textes qui sont en plus de plus en plus longs et toujours aussi complexes », conclut-il.

« Droit au but »

« Les lois en pâtissent forcement puisqu’elles subissent beaucoup moins de modifications », note pour sa part Jean Gicquel, spécialiste du droit constitutionnel. Il souligne que cette prise de position du président de l’Assemblée est « dans l’esprit de la révision de 2009 qui confère plus de pouvoir au parlement ».
Selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er mars 2009 avec la loi sur le Parlement, si le gouvernement a décidé d’engager une procédure accélérée, après une seule lecture par chacune des deux chambres, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées, agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est alors recevable sauf accord du gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Il faut noter que le temps de discussion entre la proposition de loi et son examen a été allongé à 6 semaines pour faciliter les consensus.
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