Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe

26 janvier 2010,
Assemblée nationale :
vote sur la proposition de loi sur l’inceste

Dimanche 24 janvier 2010

Je reproduis ici un communiqué de l’Association internationale des victimes de l’inceste (les liens, gras, mentions entre crochets et notes sont de moi [1]).
Communiqué
L’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) salue l’insertion de l’inceste dans le Code pénal le 26 janvier 2010 à 18h

« L’AIVI est très heureuse, qu’un an, quasiment jour pour jour, après la sortie du rapport de la députée de l’Yonne Marie-Louise Fort, la loi [2] qu’elle a fait voter en première lecture à l’assemblée nationale, va enfin être présentée en deuxième lecture [3].

Après un passage éclair au Sénat, l’abstention de la gauche, cette loi visant à insérer l’inceste4], à supprimer la notion de consentement de l’enfant [5], à organiser une prise en charge des victimes… va enfin voir le jour [6]. Même si elle ne répond pas à 100% aux attentes de l’AIVI, c’est un premier pas vers la reconnaissance et donc la prise en considération de ce crime, véritable fléau de santé publique qui touche 2 millions de Français (sondage IPSOS pour AIVI et AXA Atout Coeur 28 janvier 2009). dans le code pénal [

Nous serons dans l’Hémicycle encore une fois le 26 janvier 2010. Espérons que les hommes y seront aussi pour représenter leurs électeurs car tout le monde a tendance à oublier, nos législateurs en premier, que les hommes sont tout autant victimes que les femmes. Différence ? Ils n’en parlent pas. 95% des députés présents pour voter la loi en première lecture étaient des femmes, voilà qui donne à réfléchir.

Ce vote n’est qu’un début. Nous invitons maintenant tous les citoyens à suivre les travaux du gouvernement concernant les propositions qui se sont heurtées à l’article 40 concernant la prise en charge des victimes, la création de centres départementaux spécialisés… Le gouvernement devra rendre son rapport en juin. Nous ne savons pas à l’heure actuelle qui en a la charge.

Deux millions de victimes, aucune prise en charge spécialisée sur le territoire, pas de recherche, pas de formation des personnels et experts, notre pays, n’en déplaise à M. Sarkozy, en est à l’âge de pierre. Occupons nous d’abord des 97% d’agresseurs [7] qui violent tranquillement leurs enfants au sein du foyer avant de « faire du bruit » sur des mesures pour récidivistes qui ne voient jamais le jour faute de moyens.

Isabelle Aubry, Présidente d’AIVI

Notes de bas de page

[1] Bien des associations manquent encore de maîtrise de la procédure parlementaire. Je persiste et signe, suite au commentaire infra. Qualifier de loi une proposition de loi, c’est au mieux s’avancer, au pire parler improprement. Le droit commence par l’emploi des mots appropriés. Précision utile : sur le fond, je suis favorable à ce texte. C’est bien pour ça que je reproduis ce communiqué.

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Autres billets sur la loi du 8 février 2010
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010

[2] Une proposition de loi, en fait. Loi quand elle aura été défnitivement adoptée et promulguée.

[3] Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 1538, déposée le 18 mars 2009. Dossiers législatifs : AN, Sénat.

[4] En clair : à ne pas simplement parler de viol aggravé. Le droit actuel ne reconnaît pas l’inceste comme une infraction pénale incriminée en tant que telle, mais seulement comme une circonstance aggravante de crimes ou délits sexuels contre un mineur.

[5] C’est à mon sens le principal point novateur, en termes de droit, de cette proposition de loi : affirmer qu’un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. On continue à parler de violence, menace, contrainte, ou surprise, mais la contrainte sera posée d’emblée comme établie s’il y a différence d’âge. Comme l’écrit la newsletter Dalloz Actualité du 29 janvier : « la contrainte prévue à l’article 222-22 du code pénal est également précisée : un nouvel article 222-22-1 indique qu’elle peut être physique ou morale et résulter, pour la seconde, « de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime » (ce qui devrait désormais empêcher que certains actes incestueux échappent à la qualification de viol ou d’agression sexuelle) ». La question du consentement ne sera donc même pas posée.

[6] A condition que elle soit 1. votée par l’Assemblée et 2. soit ensuite votée exactement dans les mêmes termes au Sénat, ou soit adoptée en commission mixte paritaire.

[7] Je ne sais pas ce que représente ce chiffre de 97%.

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2 Messages de forum

26 janvier 2010, Assemblée nationale : vote sur la proposition de loi sur l’inceste
25 janvier 19:19, par aivi
1] Bien des associations manquent encore de maîtrise de la procédure parlementaire. Lesquelles ? (associations). Si vous parlez d’AIVI, sachez qu’ils connaissent les procédures. Demain ce sera voté et il n’y aura ni sénat, ni commission mixte paritaire car la commission des lois a validé les propositions du sénat donc tout le monde est d’accord. On y reviendra pas. AIVI
PS : merci de conserver l’intégrité de notre communiqué, vos commentaires insérés pouvant créer une confusion.

26 janvier 2010, Assemblée nationale : vote sur la proposition de loi sur l’inceste
28 janvier 17:44, par Emmanuel Barthe

@aivi

Bonjour,

Vous avez raison, et j’aurais pu le constater par moi-même : vote conforme de la commission et article 45 de la Constitution. Et vous maîtrisez cette procédure parlementaire-ci, clairement.

Pour autant, aucune procédure législative n’est garantie sans risque, aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué. L’adoption de la loi HADOPI en est un exemple récent. Personnellement (15 ans de veille législative derrière moi) et, certes, a priori, même avec un consensus en commission, je ne vends jamais la peau de l’ours.

La preuve que le risque de non adoption existe toujours est dans cette procédure législative même : primo, le débat en 2e lecture se tient 6 mois après le début du passage en commission en 2e lecture et secundo, certains députés (un psychologue, par exemple) n’étaient en janvier 2010 toujours pas complètement d’accord avec le texte adopté. Mêmes minoritaires, les opposants à un texte peuvent parfois faire échouer son adoption. Surtout en cas d’absentéisme important.

Votre communiqué : je ne fais que le commenter et mes commentaires sont/étaient entre crochets — vous le savez, les crochets signifient que ce n’est pas le locuteur initial qui s’exprime. Pour néanmoins éviter toute confusion venant de personnes ignorant cet usage, je passe tous mes commentaires entre crochets en notes de bas de page.

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1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés par auteure obligatoirement anonyme

Lettre envoyée par courriel le 18 janvier 2010

Adresses relevées sur le site de l’Assemblée nationale

A ce jour 21 janvier 2010 – 270 courriels envoyés – 4 réponses

fréquentation des blogs :

Blogspot = le 18 : 3750 – le 21 : 3790 – le 22 : 3900 – le 24 : 3980 – le 25 : 4040 – le 26 : 4150

Over-blog = le 18: 60/100 – le 21 : 57/100 – le 22 : 52/100 – le 24 : 61/100


Madame, Monsieur,

Par ce courriel, je me permets de me présenter et de vous faire part de mes réflexions et recherches.

Dans mes blogs documentaires, j’ai réuni des billets sur les différents thèmes qui pourraient vous intéresser pour prendre votre décision de vote.

Définition victime, définition inceste

http://viols-par-inceste.blogspot.com/

http://resilience-autofiction.over-blog.fr/

J’ai 50 ans ;

j’ai vécu les viols par inceste de mon père – officier supérieur – durant 15 ans, dès l’âge de 8 ans ;

j’ai milité en 1989 lors d’une campagne ministérielle contre les abus sexuels sur les mineurs ;

j’ai vécu le bonheur d’avoir gagné dix ans de prescription après la majorité du plaignant.

J’ai décidé de ne pas porter plainte parce que je n’avais aucune preuve et qu’en assistant à bon nombre de procès, j’ai vu mes compagnes de malheur déboutées pour les mêmes raisons et aller de plus en plus mal dans le déni.

Je suis Auteure obligatoirement anonyme de Viols par inceste – 1993

Je vous écris dans une volonté de réfléchir, ce qui nous fait souvent défaut maintenant dans une société qui n’en a plus le temps, dans le but aussi de vous mobiliser pour le 28 janvier.

Dans cette nouvelle société, on ne peut pas exister sans être victime de quelque chose alors pourquoi pas de l’inceste et de plus si l’on veut être entendu il faut être résilient, sinon la faute nous en revient.

Je suis mal à l’aise de constater que la majorité des signataires des pétitions qui vous sont proposées sont des incestés, souvent victimes manipulées.

Je n’entérine pas ce terme de victime qui s’applique à un tsunami et ne me paraît pas convenir à des incestés qui ne doivent pas se reconstruire, mais se construire et qui ont besoin d’une aide spécifique et appropriée.

Je suis anxieuse des résultats de cette loi – en forme de lobbying pour faire savoir qu’on s’en occupe – parce que toute la partie d’aide financière importante de la loi en première lecture a été rayée et que les subventions des associations aidantes, telles que le planning familial, ont été réduites voire supprimées.

J’affirme qu’il est criminel de faire croire à celles et ceux que l’on veut enfermer dans un rôle de victime qu’ils seront aidés. Pitiés, on en a déjà assez « bavé ».

La loi « Fort » pourrait-elle apporter un remède à la cicatrice que laisse le manque de preuves matérielles et les traces psychiques et psychologiques.

Comment peut-on aider ces futures mères qui – sans conscience et sans travail sur elle-même – reproduisent, en frappant et hurlant, les maltraitances qu’elles ont subies et que les futurs pères frappent et violent parce qu’ils ont été maltraités. Ne serait-il pas plus judicieux d’essayer d’ouvrir les yeux pour rompre cette chaîne du malheur.

En vous souhaitant bon vote.

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Autres billets sur les échanges avec les députés
2/ Réponse d’un député à l’appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste « 
3/ Réponse d’un député à mon courriel du 23 janvier 2010

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La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010