Publié le Aucun commentaire sur 15 juillet 2009 Assemblée nationale – Droit pénal : lutte contre l’inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes

15 juillet 2009 Assemblée nationale – Droit pénal : lutte contre l’inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes

Droit pénal : lutte contre l’inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale – 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 1538, déposée le 18 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 1 avril 2009.

Amendements
– Amendements déposés sur le texte n° 1601
– Recherche multicritère
Travaux des commissions

– commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures
Rapport n° 1601 déposé le 8 avril 2009 (mis en ligne le 10 avril 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 – Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2009 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 28 avril 2009
2e séance du mardi 28 avril 2009


Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2009 , TA n° 270

Sénat – 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l’Assemblée nationale, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 372, déposée le 29 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Travaux des commissions

– commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 20 mai 2009
Rapport n° 465 déposé le 17 juin 2009 par M. Laurent Béteille

Texte de la commission n° 466 (2008-2009) déposé le 17 juin 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 juin 2009
Proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, modifiée en 1ère TA n° 103
lecture par le Sénat le 30 juin 2009 ,

Assemblée nationale – 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, n° 1789, déposée le 1er juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Travaux des commissions

– commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures
Rapport n° 1840 déposé le 15 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 21 heures 45) :
Annexe 0 – Texte de la commission (mis en ligne le 15 juillet 2009 à 21 heures 30)

En savoir plus

Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 8 avril 2009
Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise Fort, UMP, Yonne


Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :

Articles 1er et 2 :
Identification et adaptation du code pénal à la spécificité de l’inceste : les viols et agressions constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur soit par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa soeur, sa nièce ou son neveu, soit par le conjoint, le pacsé ou le concubin de l’une de ces personnes (article 1er, rédaction modifiée à l’initiative de la Rapporteure).

Articles 4 et 5 :
Mesures en faveur de la prévention de l’inceste à l’école (article 4) et par l’audiovisuel public (article 5). En particulier, les écoles, collèges et lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité.

Article 6 bis :
Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l’inceste (disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).

Texte de la commission (en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte adopté par la commission)

Voir le compte rendu n° 39 de la commission.

© Assemblée nationale

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La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard

Jean Claude BENARD
4 jui. 2009
Lobbyistes, vous savez, ce métier qui consiste à approcher les élus et les amener à défendre le point de vue d’une entreprise ou d’un groupement professionnel.
Et bien il semblerait que le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat « envisagent », à l’occasion de la réforme de leur règlement, d’encadrer l’activité des lobbies dans les enceintes parlementaires.

Fort bien, mais cela va-t-il réduire pour autant l’influence qu’ils exercent sur les députés et sénateurs ?
ça reste à prouver face à des lobbyistes de plus en plus talentueux et efficaces.
Au fait, quelle est la définition ce terme, devenu un métier ?
Les définitions issues des sites ou dictionnaires en lignes français sont assez « soft » .
Exemple : Membre d’un groupe de pression.
Il faut chercher sur les sites de nos amis du Québec pour trouver une définition qui illustre bien cette « activité professionnelle »
Lobbyisme : Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d’influencer une prise de décision sur l’un des objets visés par la loi sont considérées comme des activités de lobbyisme. La définition d’un titulaire de charge publique est très large. Elle englobe l’ensemble de l’appareil administratif, dont tous les membres et le personnel des gouvernements provincial et municipaux ainsi que les personnes oeuvrant au sein des organismes et entreprises du gouvernement. Source Avocat.qc.ca
Avouez que c’est beaucoup plus clair !!!
En France, banquiers, assureurs, industriels, patrons de presse, artisans, agriculteurs, médecins, avocats, … font du lobbying. Directement (par leurs groupements) ou par l’intermédiaire de cabinets spécialisés dont la majorité, sont membres de « l’Association Française des Conseils en Lobbying et affaires« 
QFondée en 1991, l’Association Française des Conseils en Lobbying et affaires publiques regroupe les principaux conseils exerçant leur activité en France depuis deux années au moins.
Elle s’est fixée un triple objectif :
– rassembler et représenter les professionnels auprès des Pouvoirs Publics français et des institutions de l’Union Européenne,
– expliquer le fonctionnement et l’utilité sociale de cette profession dans les universités et les grandes écoles, auprès des centres de formation et dans les médias,
– promouvoir auprès des entreprises la compétence, le professionnalisme et la déontologie des membres de l’AFCL.
L’association possède même une charte (intégralité de la charte)
Extraits : CHARTE DEONTOLOGIQUE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES CONSEILS EN LOBBYING ET AFFAIRES PUBLIQUES
Article 1
Le conseil en lobbying ou lobbyiste conseille des entreprises, associations ou collectivités territoriales dans la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes susceptibles de prendre des décisions les affectant, au moyen de la diffusion d’une information rigoureuse reflet de l’état des connaissances disponibles.
Pour lire la suite de l’article cliquer sur le logo d’Agora Vox
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