Par Reuters, publié le 26/01/2010 à 20:46PARIS – Le Parlement français a adopté définitivement une proposition de loi de la majorité UMP punissant spécifiquement l’inceste commis sur les mineurs, qui était jusqu’ici puni en tant que circonstance aggravante des crimes et délits sexuels.
(Reuters/Stéphane Mahé)
L’Assemblée a adopté mardi soir, en deuxième lecture, la proposition de loi telle que le Sénat l’avait modifiée.
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l’enfance.
Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, estimant la proposition de loi « insuffisante« .
Le secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte.
Ce texte, présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP) et cosigné par des députés des différents groupes, prévoit l’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal.
Ce dernier réprimait déjà l’inceste avant ce vote, en qualité de circonstance aggravante d’une agression sexuelle ou d’un viol.
Le texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, une frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait« .
La proposition de loi, qui comporte un volet prévention, prévoit également que le gouvernement devra présenter avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d’infractions sexuelles.
Marie-Louise Fort, auteur d’un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, affirme dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « ce fléau a frappé plus de 3% de la population française« .
« Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l’inceste« , affirme-t-elle.
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Autres billets sur la loi du 8 février 2010
La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés par auteure obligatoirement anonyme
Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe
2/ Réponse d’un député à l’appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste «
Inceste : 15 h – 7. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi – N° 1789
FR3.fr – La loi contre l’inceste votée aujourd’hui
Agenda de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice – Loi inceste
Reuters – Le Parlement pénalise spécifiquement l’inceste – mardi 26 janvier 2010
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l’enfance.
Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, estimant la proposition de loi « insuffisante« .
Le secrétaire d’Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte.
Ce texte, présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP) et cosigné par des députés des différents groupes, prévoit l’inscription de la notion d’inceste dans le code pénal.
Ce dernier réprimait déjà l’inceste avant ce vote, en qualité de circonstance aggravante d’une agression sexuelle ou d’un viol.
Le texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, une frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait« .
La proposition de loi, qui comporte un volet prévention, prévoit également que le gouvernement devra présenter avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d’infractions sexuelles.
Marie-Louise Fort, auteur d’un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, affirme dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « ce fléau a frappé plus de 3% de la population française« .
« Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l’inceste« , affirme-t-elle.
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Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe
2/ Réponse d’un député à l’appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste «
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