Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat adopte son propre texte

Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat adopte son propre texte
MERCREDI 28 MARS 2018
Par Héléna Berkaoui
Le Sénat a adopté une proposition de loi sur les infractions sexuelles sur mineurs. Ils déplorent que leurs travaux n’aient pas été observés par le gouvernement mais rejoignent le projet de loi de Marlène Schiappa sur l’allongement du délai de prescription.
Comment améliorer la protection des mineurs contre les violences sexuelles ? La question agite les parlementaires depuis plusieurs mois. En cause : deux affaires judiciaires qui ont fortement heurté l’opinion publique. Dans ces deux affaires judiciaires largement médiatisées, une fillette de 11 ans avait eu des relations sexuelles avec un majeur. Des cas d’école qui ont posé la question du consentement des mineurs et plus largement de leur protection face aux violences sexuelles.

Ce débat passionné et relativement complexe sur le plan juridique a donc abouti à la proposition de loi des sénateurs pour une meilleure protection des mineurs qui a été adoptée, mardi au Sénat.

Le texte des sénateurs est partiellement télescopé par le projet de loi de Marlène Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes. Les élus déplorent que le gouvernement ne se soit pas davantage penché sur leurs travaux. Durant quatre mois, ils ont en effet multiplié les auditions et les séances de travail pour élaborer ce texte. Un regret dont ils ont vivement fait part à la secrétaire d’État présente lors du vote au Sénat.


Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat adopte son propre texte
MERCREDI 28 MARS 2018 À 11:21
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L’amendement du sénateur François-Noël Buffet relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs a également été rejeté. « Que dirions-nous aux parents d’enfants assassinés, aux victimes du terrorisme, si dans la hiérarchie de l’horreur nous considérions que le viol sur mineur se distingue des autres crimes », justifiait le président de la commission des lois durant la discussion générale. Cela étant « l’amnésie traumatique » – phénomène popularisé par le rapport de Flavie Flament et Jacques Calmettes mais nuancé par certains spécialistes – a poussé les sénateurs à prendre des dispositions. Tout comme la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, les sénateurs prônent l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs qui passerait de 20 à 30 ans.
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Présenté le 21 mars en Conseil des ministres, le projet de loi de Marlène Schiappa sera examiné courant avril par le Parlement. Les sénateurs entendent que leurs travaux soient pris en compte dans l’élaboration de ce texte notamment sur la qualification des viols sexuels sur mineurs.

Pour joindre la source cliquez sur la photo du Sénat

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

La proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en séance publique mardi 26 mars
Cette PPL est issue des travaux de la commission des lois ayant abouti à la présentation d’un rapport d’information pluraliste n°289 (2017-2018) intitulé « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles ».

Le groupe de travail s’était assigné d’établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs affaires judiciaires ayant eu un fort retentissement dans les médias et dans la société, sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Le groupe de travail a estimé nécessaire de changer les termes du débat, centrés par le Gouvernement sur le délai de prescription (allongé à 30 ans) et un âge seuil de consentement (défini à 15 ans), pour envisager de manière plus large la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.

34 propositions ont alors été dégagées autour de 4 thèmes :

  • prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs,
  • faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes,
  • améliorer la réponse pénale,
  • et permettre une prise en charge des victimes déconnectée du procès pénal.

La PPL reprend les propositions législatives du groupe de travail.

L’article 1er  approuve le rapport annexé à la PPL, définissant les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, reprenant les grandes lignes du rapport d’information de la commission.

L’article 2 vise à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits d’agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs. Ce délai passerait à 30 ans, au lieu de 20 ans actuellement.

L’article 3 prévoit d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Il s’agirait d’une présomption simple, ce qui signifie que l’accusé pourrait apporter la preuve contraire.

L’article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs.

L’article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, passant de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. Cette aggravation rapprocherait ainsi le droit français de celui de la plupart des autres pays européens.

L’article 6 affirme le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Il s’agit ainsi d’assurer  l’effectivité de cette incrimination qui oblige tout particulier à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

François-Noël Buffet – Sénateur du Rhône – proposera en séance publique :
  • A l’article 2, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
  • Après l’article 2, la prise en compte des troubles psycho-traumatiques (amnésie traumatique) comme élément suspensif de prescription
  • A l’article 1, la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs liés à un fait traumatique.
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