La partie civile doit-elle pouvoir faire appel contre une décision d’acquittement ? par Michel Huyette

Dimanche 19 juin 2011
A l’occasion de l’examen par le Parlement de la loi concernant notamment l’introduction de citoyens dans les tribunaux correctionnels et modifiant certaines règles concernant la cour d’assises (lire ici, ici, ici) des députés de la majorité viennent d’introduire un amendement permettant à la partie civile (la personne qui porte plainte et soutient avoir été victime) de faire appel en cas de décision d’acquittement par la cour d’assises.
Au demeurant, trois députés de la majorité ont déposé une proposition de loi en ce sens le 20 décembre 2010 (lire ici).
Jusqu’à présent, quand la cour d’assises juge l’accusé non coupable, seul le procureur général peut faire appel de cette décision (article 380-2 du code de procédure pénale, texte ici). Cet article précise clairement que la partie civile ne peut interjeter appel que contre une décision statuant sur ses intérêts civils. En pratique il s’agit de la décision, de nature civile et non pénale, par laquelle les magistrats professionnels membres de la cour d’assises, après que cette dernière ait déclaré l’accusé coupable, allouent à la victime ou à ses proches des dédommagements en argent pour le préjudice subi. Il n’y a évidemment pas d’indemnisation si l’accusé est acquitté puisqu’il n’est pas considéré comme à l’origine des préjudices allégués.
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L’huissier d’Outreau, "présumé coupable" : complément d’information sur le cas Marécaux par Frédéric Valandré

06 Juin 2011
Si la sortie nationale aura lieu le 7 septembre prochain, on parle beaucoup ces jours-ci de Présumé coupable, le film de Vincent Garenq adapté du journal intime d’Alain Marécaux rédigé en détention, et publié sous le titre Chronique de mon erreur judiciaire.
Des avant-premières sont organisées : le 27 mai dernier à Tourcoing (Nord), le 8 juin prochain à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais)… Mieux : en partenariat avec le député André Vallini, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Outreau et tous les membres de ladite commission, Nord-Ouest Films et Mars Distribution organisent le 14 juin à 20h30 une avant-première au Gaumont-Marignan (27, avenue des Champs-Elysées, 75 008 Paris) en présence d’Alain Marécaux lui-même et de son interprète à l’écran, Philippe Torreton.
Parmi les invités : des parlementaires, mais aussi de nombreux juges et avocats. Une belle campagne promotionnelle, en l’occurrence ; d’avance, je m’excuse de mettre ici quelques grains de sable dans cette mécanique bien huilée.

On se souvient que dans le dossier Outreau, Alain Marécaux a été mis en cause par les enfants Delay-Badaoui, mais aussi par un de ses fils, François-Xavier Marécaux, qui a fait état d’attouchements sexuels au capitaine de police et enquêteur Didier Wallet le jour même de l’arrestation de son père (PV d’audition, 14 novembre 2001, 9h35, Cote D725). C’est le 3 juin 2004 que le jeune homme est venu témoigner au procès de Saint-Omer. Voici ce qu’écrit son père dans le livre Chronique d’une erreur judiciaire (p. 293-294) :
« Interrogé avec respect par les avocats divers, tout comme par le président et l’avocat général – ce dont je leur suis reconnaissant –, Sébastien [c’est ainsi que l’huissier a rebaptisé son fils dans le livre] se montre on ne peut plus clair. A maître Delarue il indique que j’ai certes une fois touché son « zizi  » mais que c’était à travers son pantalon et en aucun cas intentionnel. […] Je me réjouis : mon petit reconnaît, devant le tribunal, qu’il a mal interprété mon geste, pouvant prendre un jeu pour des attouchements. Enfin je suis soulagé : la vérité est désormais établie et moi innocenté. […] A la fin de son audition, je prends du reste la parole, et en larmes, lui lance :
– Sébastien, je t’aime ; j’ai trop travaillé, je te promets de ne plus travailler autant et m’occuper de toi. »
Tout cela est bel et bon, mais lisons maintenant le compte-rendu d’entretien avec Jean-Claude Monier (président de la Cour d’Assises de Saint-Omer), de l’Inspection Général des Services Judiciaires daté du 20 janvier 2006 (p. 5) :
« Le huis clos avait été demandé par les avocats des parties civiles et M. Monier rappelle qu’il était donc de droit. Par la suite ces mêmes avocats, lui ont demandé de réinstaurer la publicité, ce qui fut fait par l’intermédiaire d’une retransmission vidéo dans une autre salle pour la presse et le public.
Il y avait quand même au moins 50 personnes dans la salle d’audience. M. Monier ajoute que pour la seule audition de François-Xavier Marécaux, il a fait sortir tous les autres accusés, sauf sa mère et son avocat, et son père qu’il accusait. Son audition s’est donc passée dans un environnement plus calme et l’enfant de 11 ans a dit des choses très émouvantes en évoquant les attouchements du père qu’il a confirmé devant celui-ci en le regardant droit dans les yeux. A ce moment, M. Monier précise que M. Marécaux s’est effondré en larmes en disant « je suis coupable mais à cette époque je ne savais plus où j’en étais ». M. Monnier ne l’a pas fait acter car à ses yeux, la formule exprimait une mauvaise conscience plutôt qu’une reconnaissance de culpabilité au sens juridique. »

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