Comme vous le savez sans doute, la loi sur l’inceste présentée par Marie-Louise Fort a été adoptée le 26 janvier dernier. Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen s’est abstenu sur cette proposition de loi, tout en constant la réalité du problème et l’amélioration technique du texte a mis en avant des arguments de fond :
L’inefficacité du texte qui ne permettra au mieux au ministère de la justice de disposer « demain de statistiques sur le nombre de condamnations pour inceste », alors que « sur le fond, son adoption ne changera vraisemblablement rien ».
L’inconsistance de la preuve de l’élément matériel, jamais immédiat et souvent très tardif notamment quand la victime est majeure quand elle porte plainte ; d’où le risque pour la justice de débouter de sa demande une vraie victime d’inceste.
Les réticences des défenseures des enfants, Claire Brisset et Dominique Versini
Le groupe a également déploré que le volet de prévention et d’accompagnement du texte soit nettement indigent, et que les mesures d’accompagnement des victimes, notamment celles qui ne nécessitent pas d’hospitalisation, soient insuffisantes. Nous avons donc estimé que cette loi serait plus symbolique que porteuse d’effets, et répondait à une volonté d’affichage plus qu’à une réflexion de fond sur un sujet qui n’en demeure pas moins une grande préoccupation de notre groupe parlementaire.
Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes meilleures salutations,
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