page 50Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime de l’ouverture d’une information, de son droit de se constituer partie civile et de la façon de le faire.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
• Il faut écrire au juge d’instruction chargé de l’affaire, de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, en reprenant les références figurant sur le courrier du magistrat.
• La victime doit déclarer une adresse où lui seront directement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception tous les actes de la procédure, c’est-à-dire les expertises, la clôture de l’instruction, etc.
• Elle pourra aussi élire domicile chez son avocat, avec son accord, si par souci de discrétion elle préfère que tous les documents n’arrivent pas chez elle. Si elle déménage, elle devra aussitôt en informer le juge, soit par déclaration à son greffe soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi les actes importants continueront à être envoyés à son ancienne adresse et elle ne pourra pas se plaindre de ne pas en avoir eu connaissance.
Il est préférable que la victime, si elle est décidée à le faire, ne tarde pas à se constituer partie civile. Des questions importantes de procédure comme celle de la prescription, ou de la nullité de certains actes de l’enquête, doivent être soulevées dès les premiers mois de l’instruction. La victime pourra alors, par l’intermédiaire de son avocat, faire valoir ses arguments dans le débat dont l’issue peut avoir des répercussions importantes sur le devenir de sa plainte.
La victime peut aussi se constituer partie civile quand elle reçoit une convocation du juge pour une audition ou une confrontation. Qu’elle n’attende pas le dernier moment, sinon son avocat ne pourra « aider à préparer utilement l’audition ou la confrontation et le juge n’acceptera pas automatiquement d’accorder un report. Elle peut choisir un avocat au moment de sa constitution ou plus tard, à tout autre moment.
A savoir
Cela lui permet de devenir partie à part entière de la procédure d’instruction, c’est-à-dire :
– d’être informée du déroulement de l’instruction ;
– d’être utilement conseillée par un avocat ;
– d’être toujours assistée de celui-ci lorsqu’elle est convoquée par le juge ;
– d’avoir accès à l’ensemble du dossier du juge d’instruction ;
– de participer à l’instruction par ses observations, notes, demandes d’actes…
Ne pas se constituer partie civile
• Elle sera considérée par le juge d’instruction seulement comme un témoin un peu particulier puisqu’en même temps victime.
• Elle n’aura pas accès au dossier et ne pourra pas être assistée d’un avocat.
• Si le juge décide d’entendre la victime ou de la confronter avec le mis en examen, elle sera seule dans son bureau. C’est une position très inconfortable et source de traumatisme complémentaire. Il vaut mieux l’éviter.
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