15 juillet 2009 Assemblée nationale – Droit pénal : lutte contre l’inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes

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Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale – 1^ère lecture

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 1 avril 2009.

Amendements
– Amendements déposés sur le texte n° 1601
– Recherche multicritère
Travaux des commissions

– commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures
Rapport n° 1601 déposé le 8 avril 2009 (mis en ligne le 10 avril 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 – Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2009 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 28 avril 2009

2e séance du mardi 28 avril 2009

Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, adoptée en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2009 , TA n° 270

Sénat – 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l’Assemblée nationale, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 372, déposée le 29 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Travaux des commissions

– commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 20 mai 2009
Rapport n° 465 déposé le 17 juin 2009 par M. Laurent Béteille

Texte de la commission n° 466 (2008-2009) déposé le 17 juin 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 juin 2009
Proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, modifiée en 1^ère TA n° 103
lecture par le Sénat le 30 juin 2009 ,

Assemblée nationale – 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, n° 1789, déposée le 1^er juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Travaux des commissions

– commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures
Rapport n° 1840 déposé le 15 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 21 heures 45) :
Annexe 0 – Texte de la commission (mis en ligne le 15 juillet 2009 à 21 heures 30)

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 8 avril 2009 Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise Fort, UMP, Yonne Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission : Articles 1er et 2 : Identification et adaptation du code pénal à la spécificité de l’inceste : les viols et agressions constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur soit par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa soeur, sa nièce ou son neveu, soit par le conjoint, le pacsé ou le concubin de l’une de ces personnes (article 1er, rédaction modifiée à l’initiative de la Rapporteure). Articles 4 et 5 : Mesures en faveur de la prévention de l’inceste à l’école (article 4) et par l’audiovisuel public (article 5). En particulier, les écoles, collèges et lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. Article 6 bis : Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l’inceste (disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure). Texte de la commission (en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte adopté par la commission) Voir le compte rendu n° 39 de la commission.

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