L’inceste échappe à la sévérité du nouveau Code Pénal hongrois

1 mars 2012
extraits traduits d’Index.hu par Vincent Baumgartner
Viktor Orbán avait prévenu dès le soir du premier tour de son élection : (Unité) Ordre et Sécurité ! L’élaboration du nouveau Code Pénal ratisse large et prévoit un durcissement radical des sanctions contre tous les crimes et petits délits, à l’exception de l’inceste, qui fera l’objet d’un allégement des peines d’emprisonnement.
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Si ce nouveau code est accepté, il sera possible entre autre d’abattre tout cambrioleur tentant d’entrer par effraction en pleine nuit et de garder les malades mentaux criminels en prison jusqu’à la fin de leur vie, entre autres mesures phares… En revanche, chose surprenante après le durcissement moral actuel, les peines pour relations incestueuses seront allégées.
Le code pénal actuellement en vigueur puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement les relations directes entre parents et enfants ayant atteint la majorité sexuelle. Avec ce nouveau projet, cette peine plafonnera au maximum à 3 ans. Pourquoi une telle décision dans le climat que l’on connaît ? Voici la justification : « 5 ans semblent trop par rapport aux autres crimes et aux peines en vigueur à l’étranger ». La peine maximale de 2 ans de prison pour les relations entre frères et sœurs restera toutefois la même.
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Nécessité de redéfinition de l’inceste par Olivier Bachelet

27 février 2012 par CPDH
Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits d’atteinte sexuelle incestueuse
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Or, « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille » (cons. 4).
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Il est à noter que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil puisqu’elle a annulé, sur le fondement de la décision du 16 septembre 2011, deux arrêts d’assises ayant déclaré les accusés coupables de viols aggravés qualifiés d’incestueux (Cass. crim., 12 octobre 2011, nos10-88.885 et 10-84.992).

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