27 février 2012 par CPDH
Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits d’atteinte sexuelle incestueuse
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Or, « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille » (cons. 4).
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Il est à noter que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil puisqu’elle a annulé, sur le fondement de la décision du 16 septembre 2011, deux arrêts d’assises ayant déclaré les accusés coupables de viols aggravés qualifiés d’incestueux (Cass. crim., 12 octobre 2011, nos10-88.885 et 10-84.992).
Sur et pour la meilleure entraide possible entre victimes de viols par inceste adultes et leurs allié-e-s grâce à nos échanges sur ce blogue. Une communauté virtuelle. Un blogue collaboratif pour que vous puissiez en faire un lieu de mémoires, rassembler les morceaux de votre vie, retrouver ceux que les parties dissociées rendent invisibles.
Une réflexion au sujet de « Nécessité de redéfinition de l’inceste par Olivier Bachelet »
Pour moi il n’y a pas plusieurs définitions. Tout acte de violence dans le domaine sexuel, aussi bien physique que psychologique doit être sévèrement puni !
Avec un traitement à l’appui et un suivi psychiatrie afin qu’il en prenne conscience, je parle de l’agresseur et non de le laisser dans sa cellule comme si de rien n’était, avec télé etc. trop facile… j’ai du mal à trouver mes mots.
Beatrice