Catégorie : Loi inceste 2012

Vendredi 17 février 2012

Par Michel Huyette

mise à jour 2 : 

Après avoir censuré la disposition légale retenant la nature incestueuse du crime de viol, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012 (lire ici), a logiquement censuré la même disposition concernant le délit d’agression sexuelle. 

07 mars 2012
De Mélina Douchy-Oudot, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var
La notion de famille est aujourd’hui controversée. Si, de façon traditionnelle,la famille se définit en rapport avec la potentialité de la faculté d’engendrement, dans le cadre d’une union stable, le mariage d’un homme et d’une femme qui se sont engagés « à fonder » une famille, le droit lui tend à reconnaître une pluralité de modèles de couples – mariage, concubinage, pacte civil de solidarité – sans préciser pour autant s’il s’agit de pluralité de modèles familiaux. Que faut-il entendre par famille ?
Opérant un premier glissement par la voie procédurale, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite d’allégement des procédures et de simplification du droit ainsi que le décret n° 2009-1591 17 décembre 2009 ont donné pour nouvelles compétences juridictionnelles à celui que le droit désigne comme « juge aux affaires familiales » la liquidation des indivisions entre partenaires d’un pacte civil de solidarité ou entre concubins.
Deux décisions récentes sur « QPC » du Conseil constitutionnel alimentent le débat portant sur le point de savoir ce qu’est une famille, qui est membre d’une famille et qu’est-ce qui faut entendre par lien familial. Rappelons que la « QPC » ou question prioritaire de constitutionnalité est un mode de saisine nouveau du Conseil constitutionnel, en vigueur depuis 2010, laissé aux citoyens qui prétendent qu’une règle de droit porte atteinte à leurs droits ou libertés fondamentaux. La voie d’accès à la notion de famille est, dans ces décisions, non plus procédurale mais pénale.
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