{"id":6877,"date":"2017-05-24T21:03:28","date_gmt":"2017-05-24T19:03:28","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/vda\/?p=6877"},"modified":"2017-06-05T21:40:17","modified_gmt":"2017-06-05T19:40:17","slug":"decret-justice-aide-aux-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/vda\/decret-justice-aide-aux-victimes\/","title":{"rendered":"Article sur les attributions du Ministre de la Justice"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>
\nD\u00e9cret, justice, aide aux victimes<\/span>
\nD\u00e9cret n\u00b0 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice <\/strong>
\nNOR: JUSX1715129D
\nELI: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2017\/5\/24\/JUSX1715129D\/jo\/texte
\nAlias: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2017\/5\/24\/2017-1072\/jo\/texte<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\nSur le rapport du Premier ministre,
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 59-178 du 22 janvier 1959 modifi\u00e9 relatif aux attributions des ministres ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-143 du 8 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l’aide aux victimes et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’aide aux victimes ;
\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
\nVu le d\u00e9cret du 17 mai 2017 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement ;
\nLe Conseil d’Etat (section de l’int\u00e9rieur) entendu ;
\nLe conseil des ministres entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :
\nArticle 1<\/span><\/strong>
\nD\u00e9cret, justice, aide aux victimes<\/span><\/p>\n

Outre ses attributions en mati\u00e8re de justice, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est charg\u00e9 de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes.<\/h5>\n

Il veille \u00e0 l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d’infractions p\u00e9nales et en particulier d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de sant\u00e9 publique, d’accidents \u00e9cologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux.
\nEn concertation avec les ministres concern\u00e9s et plus particuli\u00e8rement, le ministre d’Etat, ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, le ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur, le ministre de l’Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res, la ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, le ministre de l’\u00e9conomie et le ministre de l’action et des comptes publics, il veille \u00e0 l’adaptation :
\n\u2013\u00a0du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches ;
\n\u2013\u00a0et du dispositif d’accueil, d’information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
\nEn concertation avec les ministres concern\u00e9s, et sans pr\u00e9judice de leurs attributions, il con\u00e7oit et met en \u0153uvre les actions d’information et de soutien aux victimes d’infractions p\u00e9nales et assure la coordination des relations entre, d’une part, les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes et, d’autre part, les autorit\u00e9s de l’Etat comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.
\nLe ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les repr\u00e9sentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
\nIl pr\u00e9side, par d\u00e9l\u00e9gation du Premier ministre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l’aide aux victimes.
\nIl coordonne l’action interminist\u00e9rielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence dans le cadre d’une cellule interminist\u00e9rielle et veille \u00e0 la continuit\u00e9 de l’aide apport\u00e9e dans le prolongement du traitement d’urgence assur\u00e9 par cette cellule \u00e0 l’aide d’un comit\u00e9 qu’il pr\u00e9side.
\nD\u00e9cret, justice, aide aux victimes<\/span>
\nArticle 2<\/strong><\/span>
\nOutre les services plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’aide aux victimes.
\nIl dispose en tant que de besoin :
\n\u2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises ;
\n\u2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale ;
\n\u2013 de la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains.
\nIl peut faire appel :
\n\u2013 aux services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
\n\u2013 au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
\n\u2013 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
\nLes corps d’inspection et de contr\u00f4le et les missions minist\u00e9rielles d’audit sont mis \u00e0 sa disposition en tant que de besoin pour toute \u00e9tude ou mission entrant dans sa comp\u00e9tence.
\nLes autres d\u00e9partements minist\u00e9riels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
\nArticle 3<\/span><\/strong>
\nLe Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Fait le 24 mai 2017.<\/p>\n

Emmanuel Macron
\nPar le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

Le Premier ministre,
\nEdouard Philippe<\/p>\n

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
\nFran\u00e7ois Bayrou<\/p>\n

Pour lire le d\u00e9cret, cliquez sur le logo de L\u00e9gifrance<\/em><\/span><\/h6>\n

\"\"<\/a> Communiqu\u00e9 de presse 30 mai 2017
\nLa coordination de l’Aide aux Victimes n’a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e !
\nFrance Victimes est satisfaite de la publication du d\u00e9cret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du garde des sceaux en mati\u00e8re de coordination de l\u2019aide aux victimes.<\/p>\n

Si le recentrage de cette coordination sur un minist\u00e8re pourrait appara\u00eetre \u00e0 certains comme une r\u00e9gression, force est de retenir l\u2019essentiel : l\u2019aide aux victimes est pens\u00e9e en direction de toutes les victimes, quelle que soit la cause de leur malheur, et la comp\u00e9tence interminist\u00e9rielle est donn\u00e9e au ministre d\u2019Etat pour lui permettre d\u2019engager l\u2019Etat dans une n\u00e9cessaire coh\u00e9rence et lisibilit\u00e9 de son action en direction de toutes celles et ceux qui souffrent.
\nD\u00e9cret, justice, aide aux victimes<\/span>
\nL\u2019aide aux victimes en France s\u2019est construite depuis 35 ans sur le savoir-faire et l\u2019expertise des associations d\u2019aide aux victimes qui sont au c\u0153ur des dispositifs op\u00e9rationnels, que ces situations rel\u00e8vent de la d\u00e9linquance au quotidien ou de faits exceptionnels.
\nD\u00e9cret, justice, aide aux victimes<\/span>
\nL\u2019Etat confirme son engagement et se donne les moyens de r\u00e9pondre aux attentes des personnes victimes, de toutes les victimes, de terrorisme, comme d\u2019accidents collectifs, de violences individuelles comme d\u2019atteintes aux biens, en poursuivant son action au sein du minist\u00e8re de la Justice avec cette vigilance constante d\u2019une reconnaissance et d\u2019une prise en compte \u00e9galitaire de toutes les victimes.<\/p>\n

Pour lire le communiqu\u00e9 de presse, cliquez sur le logo de France Victime<\/em><\/span><\/h6>\n

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