$\"Logo$ <\/a>JORF n\u00b00022 du 26 janvier 2013 page 1627
\ntexte n\u00b0 3
\nDECRET
\nD\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l’organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires<\/strong>
\nNOR: MENE1301789D<\/div>\n
Publics concern\u00e9s : \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques, parents d’\u00e9l\u00e8ves, enseignants du premier degr\u00e9 et collectivit\u00e9s territoriales.
\nObjet : modification des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degr\u00e9.
\nEntr\u00e9e en vigueur : la r\u00e9forme des rythmes scolaires entre en vigueur au d\u00e9but de l’ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Toutefois, jusqu’au 31 mars 2013, les communes peuvent demander au directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale le report de la r\u00e9forme \u00e0 l’ann\u00e9e scolaire 2014-2015.
\nNotice : le pr\u00e9sent d\u00e9cret pr\u00e9voit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement r\u00e9parties sur 9 demi-journ\u00e9es afin d’all\u00e9ger la journ\u00e9e d’enseignement. Les heures d’enseignement sont organis\u00e9es les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, \u00e0 raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journ\u00e9e. Le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale peut donner son accord \u00e0 un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par les particularit\u00e9s du projet \u00e9ducatif territorial et pr\u00e9sente des garanties p\u00e9dagogiques suffisantes. L’organisation de la semaine scolaire de chaque \u00e9cole du d\u00e9partement est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation du recteur apr\u00e8s avis du maire ou du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal int\u00e9ress\u00e9. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d’activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires en groupes restreints pour l’aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d’\u00e9cole, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le projet \u00e9ducatif territorial. L’organisation g\u00e9n\u00e9rale de ces activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires est arr\u00eat\u00e9e par l’inspecteur de l’\u00e9ducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des ma\u00eetres.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le code de l’\u00e9ducation peut \u00eatre consult\u00e9, dans sa r\u00e9daction issue du pr\u00e9sent d\u00e9cret, sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr).
\nLe Premier ministre,
\nSur le rapport du ministre de l’\u00e9ducation nationale,
\nVu le code de l’\u00e9ducation, notamment ses articles D. 411-2 et D. 521-10 \u00e0 D. 521-15 ;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9ducation en date du 8 janvier 2013 ;
\nVu l’avis du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel de l’\u00e9ducation nationale en date du 11 janvier 2013 ;
\nVu l’avis de la commission consultative d’\u00e9valuation des normes en date du 23 janvier 2013,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
\n
<\/a><\/p>\n
\n
Article 1\u00a0 En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Le 2\u00b0 de l’article D. 411-2 du code de l’\u00e9ducation est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab 2\u00b0 Etablit le projet d’organisation p\u00e9dagogique de la semaine scolaire ; \u00bb<\/p>\n<\/div>\n
<\/a><\/p>\n
\n
Article 2\u00a0 En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Les articles D. 521-10 \u00e0 D. 521-13 du m\u00eame code sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :
\n\u00ab Art. D. 521-10.-La semaine scolaire comporte pour tous les \u00e9l\u00e8ves vingt-quatre heures d’enseignement, r\u00e9parties sur neuf demi-journ\u00e9es.
\n\u00ab Les heures d’enseignement sont organis\u00e9es les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, \u00e0 raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journ\u00e9e.
\n\u00ab La dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure trente.
\n\u00ab L’organisation de la semaine scolaire est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 521-1 et sans que puissent \u00eatre r\u00e9duit ou augment\u00e9 sur une ann\u00e9e scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni modifi\u00e9e leur r\u00e9partition.
\n\u00ab Les \u00e9l\u00e8ves peuvent en outre b\u00e9n\u00e9ficier chaque semaine d’activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires dans les conditions fix\u00e9es par l’article D. 521-13.
\n\u00ab Art. D. 521-11.-Le conseil d’\u00e9cole int\u00e9ress\u00e9 ou la commune ou l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale int\u00e9ress\u00e9 peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale, apr\u00e8s avis de l’inspecteur de l’\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription d’enseignement du premier degr\u00e9.
\n\u00ab Le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation du recteur d’acad\u00e9mie arr\u00eate l’organisation de la semaine scolaire de chaque \u00e9cole du d\u00e9partement dont il a la charge, apr\u00e8s examen des projets d’organisation qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis et apr\u00e8s avis du maire ou du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal int\u00e9ress\u00e9. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 acquis en l’absence de notification au directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale d’un avis expr\u00e8s dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la saisine.
\n\u00ab Art. D. 521-12.-Lorsqu’il arr\u00eate l’organisation de la semaine scolaire d’une \u00e9cole, le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation du recteur d’acad\u00e9mie veille au respect des conditions mentionn\u00e9es aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure de la compatibilit\u00e9 de cette organisation avec l’int\u00e9r\u00eat du service et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa coh\u00e9rence avec le projet \u00e9ducatif territorial \u00e9labor\u00e9 conjointement par la collectivit\u00e9, les services de l’Etat et les autres partenaires int\u00e9ress\u00e9s. Il s’assure \u00e9galement que cette organisation ne porte pas atteinte \u00e0 l’exercice de la libert\u00e9 de l’instruction religieuse mentionn\u00e9e au second alin\u00e9a de l’article L. 141-2.
\n\u00ab Le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale peut donner son accord \u00e0 une d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article D. 521-10 lorsqu’elle est justifi\u00e9e par les particularit\u00e9s du projet \u00e9ducatif territorial et que l’organisation propos\u00e9e pr\u00e9sente des garanties p\u00e9dagogiques suffisantes.
\n\u00ab La d\u00e9cision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale ne peut porter sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. A l’issue de cette p\u00e9riode, cette d\u00e9cision peut \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois ans apr\u00e8s un nouvel examen, en respectant la m\u00eame proc\u00e9dure.
\n\u00ab Les d\u00e9cisions prises par le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale pour fixer les heures d’entr\u00e9e et de sortie de chaque \u00e9cole sont annex\u00e9es au r\u00e8glement type d\u00e9partemental mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 411-5, apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental de l’\u00e9ducation nationale, sans pr\u00e9judice du pouvoir de modification conf\u00e9r\u00e9 au maire de la commune par les dispositions de l’article L. 521-3.
\n\u00ab Art. D. 521-13.-Des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires sont organis\u00e9es par groupes restreints d’\u00e9l\u00e8ves :
\n\u00ab 1\u00b0 Pour l’aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages.
\n\u00ab 2\u00b0 Pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d’\u00e9cole, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le projet \u00e9ducatif territorial.
\n\u00ab L’organisation g\u00e9n\u00e9rale de ces activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires est arr\u00eat\u00e9e par l’inspecteur de l’\u00e9ducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des ma\u00eetres. Les dispositions retenues \u00e0 ce titre sont inscrites dans le projet d’\u00e9cole. Le ma\u00eetre de chaque classe dresse, apr\u00e8s avoir recueilli l’accord des parents ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la liste des \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
JORF n\u00b00022 du 26 janvier 2013 page 1627 texte n\u00b0 3 DECRET D\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l’organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires NOR: MENE1301789D Publics concern\u00e9s : \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques, parents d’\u00e9l\u00e8ves, enseignants du premier degr\u00e9 et collectivit\u00e9s territoriales. Objet : modification… <\/p>\n
Lire la suite D\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l’organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false},"categories":[19],"tags":[9],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/454"}],"collection":[{"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=454"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/454\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=454"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/artherapievirtus.org\/asso\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}