Article 12<\/p>\n
1. Les Etats parties garantissent \u00e0 l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, les opinions de l’enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n
2. A cette fin, on donnera notamment \u00e0 l’enfant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l’int\u00e9ressant, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant ou d’une organisation appropri\u00e9, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme Adopt\u00e9e et ouverte \u00e0 la signature, ratification et adh\u00e9sion par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans sa r\u00e9solution 44\/25 du 20 novembre 1989 Entr\u00e9e en vigueur le 2 septembre 1990, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 49 Article 12 1. Les Etats parties garantissent \u00e0 l’enfant qui est capable de discernement le… <\/p>\n