{"id":267,"date":"2013-10-14T19:51:00","date_gmt":"2013-10-14T17:51:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/Victimes-et-Auteurs\/?p=267"},"modified":"2018-10-22T17:02:31","modified_gmt":"2018-10-22T15:02:31","slug":"quest-ce-quun-juge-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/Victimes-et-Auteurs\/quest-ce-quun-juge-des-enfants\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’un juge des enfants ?"},"content":{"rendered":"

\"Logo-Jeunes-violences-\u00e9coute\"<\/a>Quel est le r\u00f4le du Juge des Enfants ?<\/strong><\/h2>\n

Le Juge des enfants dans ses fonctions p\u00e9nales :<\/strong>
\nLorsqu\u2019un mineur est suspect\u00e9 d\u2019une infraction, le Juge des Enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l\u2019affaire.
\nIl proc\u00e8de \u00e0 toute investigation utile sur les faits et la personnalit\u00e9 du mineur.
\nIl travaille en collaboration avec les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
\nPendant l\u2019instruction le Juge des Enfants peut placer l\u2019enfant sous le r\u00e9gime de la libert\u00e9 surveill\u00e9e pr\u00e9judicielle, ordonner \u00e0 son \u00e9gard un placement provisoire ou une mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale.
\nIl peut aussi placer le mineur sous contr\u00f4le judiciaire ou en d\u00e9tention provisoire s\u2019il a plus de 13ans et s\u2019il encourt une peine criminelle ou s\u2019il s\u2019est volontairement soustrait aux obligations de contr\u00f4le judiciaire.
\nA l\u2019issu de l\u2019instruction, le Juge des Enfants oriente la proc\u00e9dure vers une audience en chambre ou vers un Tribunal pour enfants, afin que l\u2019affaire soit jug\u00e9e.
\nLors de la premi\u00e8re comparution du mineur, le Juge des Enfants doit s\u2019assurer que le mineur b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assistance d\u2019un avocat.
\nDepuis le 1er janvier 2005, le Juge des Enfants est comp\u00e9tent pour l\u2019application des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des mineurs.<\/p>\n

Le Juge des enfants dans sa fonction de protection :<\/h6>\n

Quand la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d\u2019un enfant sont en danger ou quand les conditions de son \u00e9ducation sont compromises, le Juge des Enfants intervient en assistance \u00e9ducative.
\nLe juge travaille en \u00e9troite collaboration avec les services sociaux et \u00e9ducatifs d\u00e9partementaux. Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalit\u00e9 et l\u2019environnement familial et social de l\u2019enfant et \u00e9ventuellement des examens m\u00e9dicaux et psychologiques. Il peut placer provisoirement le mineur en danger dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, dans une famille d\u2019accueil, ou le maintenir dans le milieu familial avec \u00e9ventuellement une aide \u00e9ducative \u00e0 domicile.
\nL\u2019article 375-2 du code civil modifi\u00e9 par la loi du 5 mars 2007 pr\u00e9cise toutefois, qu\u2019\u00e0 chaque fois que cela est possible, le mineur doit \u00eatre maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas le Juge d\u00e9signe soit une personne qualifi\u00e9e soit un service sp\u00e9cialis\u00e9 soit un service d\u2019observation ou de r\u00e9\u00e9ducation en milieu ouvert en lui donnant la mission d\u2019apporter aide et conseil \u00e0 la famille, afin de surmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et morales qu\u2019elle rencontre. Cette personne ou ce service doit p\u00e9riodiquement faire un rapport au Juge.<\/p>\n

\n
Qui peut saisir le Juge des Enfants ?<\/h6>\n
Le Juge des Enfants peut \u00eatre saisi par :<\/h6>\n