{"id":950,"date":"1998-06-17T11:43:00","date_gmt":"1998-06-17T09:43:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-98-468-du-17-juin-1998\/"},"modified":"1998-06-17T11:43:00","modified_gmt":"1998-06-17T09:43:00","slug":"loi-n-98-468-du-17-juin-1998","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-98-468-du-17-juin-1998\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 98-468 du 17 juin 1998"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a> Loi n\u00b0 98-468 du 17 juin 1998 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression des infractions sexuelles ainsi qu’\u00e0 la protection des mineurs \u00bb<\/a><\/span><\/p>\n

L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/span>
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/span>
TITRE Ier<\/span>
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE<\/span>
Chapitre Ier<\/span>
Dispositions modifiant le code p\u00e9nal<\/span>
Article 1er<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 131-36<\/a> du code p\u00e9nal, une sous-section 6 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Sous-section 6<\/span>
\u00ab Du suivi socio-judiciaire<\/span>
\u00ab Art. 131-36-1. – Dans les cas pr\u00e9vus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.<\/span>
\u00ab Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamn\u00e9, l’obligation de se soumettre, sous le contr\u00f4le du juge de l’application des peines et pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par la juridiction de jugement, \u00e0 des mesures de surveillance et d’assistance destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. La dur\u00e9e du suivi socio-judiciaire ne peut exc\u00e9der dix ans en cas de condamnation pour d\u00e9lit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.<\/span>
\u00ab La d\u00e9cision de condamnation fixe \u00e9galement la dur\u00e9e maximum de l’emprisonnement encouru par le condamn\u00e9 en cas d’inobservation des obligations qui lui sont impos\u00e9es. Cet emprisonnement ne peut exc\u00e9der deux ans en cas de condamnation pour d\u00e9lit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l’application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l’ex\u00e9cution de l’emprisonnement sont fix\u00e9es par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span>
\u00ab Le pr\u00e9sident de la juridiction, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, avertit le condamn\u00e9 des obligations qui en r\u00e9sultent et des cons\u00e9quences qu’entra\u00eenerait leur inobservation.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-2. – Les mesures de surveillance applicables \u00e0 la personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 132-44.<\/span>
\u00ab Le condamn\u00e9 peut aussi \u00eatre soumis par la d\u00e9cision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 132-45. Il peut \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 une ou plusieurs obligations suivantes :<\/span>
\u00ab 1o S’abstenir de para\u00eetre en tout lieu ou toute cat\u00e9gorie de lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;<\/span>
\u00ab 2o S’abstenir de fr\u00e9quenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines cat\u00e9gories de personnes, et notamment des mineurs, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ceux d\u00e9sign\u00e9s par la juridiction ;<\/span>
\u00ab 3o Ne pas exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-3. – Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa r\u00e9insertion sociale.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-4. – Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.<\/span>
\u00ab Cette injonction peut \u00eatre prononc\u00e9e par la juridiction de jugement s’il est \u00e9tabli apr\u00e8s une expertise m\u00e9dicale, ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Cette expertise est r\u00e9alis\u00e9e par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d’un mineur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou accompagn\u00e9 d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le pr\u00e9sident avertit alors le condamn\u00e9 qu’aucun traitement ne pourra \u00eatre entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront propos\u00e9s, l’emprisonnement prononc\u00e9 en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 131-36-1 pourra \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/span>
\u00ab Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 non assortie du sursis, le pr\u00e9sident informe le condamn\u00e9 qu’il aura la possibilit\u00e9 de commencer un traitement pendant l’ex\u00e9cution de cette peine.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-5. – Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de libert\u00e9 sans sursis, il s’applique, pour la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cision de condamnation, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a pris fin.<\/span>
\u00ab Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute d\u00e9tention intervenue au cours de son ex\u00e9cution.<\/span>
\u00ab L’emprisonnement ordonn\u00e9 en raison de l’inobservation des obligations r\u00e9sultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilit\u00e9 de confusion, avec les peines privatives de libert\u00e9 prononc\u00e9es pour des infractions commises pendant l’ex\u00e9cution de la mesure.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-6. – Le suivi socio-judiciaire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 en m\u00eame temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise \u00e0 l’\u00e9preuve.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-7. – En mati\u00e8re correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut \u00eatre ordonn\u00e9 comme peine principale.<\/span>
\u00ab Art. 131-36-8. – Les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution du suivi socio-judiciaire sont fix\u00e9es par le titre VII bis du livre V du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/span>
Article 2<\/span>
Apr\u00e8s l’<\/span>article 221-9<\/a> du code p\u00e9nal, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 221-9-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 221-9-1. – Les personnes physiques coupables d’un meurtre ou d’un assassinat pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou accompagn\u00e9 d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie encourent \u00e9galement le suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 131-36-1 \u00e0 131-36-8. \u00bb<\/span>
Article 3<\/span>
La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9e par un article 222-48-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 222-48-1. – Les personnes coupables des infractions d\u00e9finies aux articles 222-23 \u00e0 222-32 peuvent \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 131-36-1 \u00e0 131-36-8. \u00bb<\/span>
Article 4<\/span>
La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9e par un article 227-31 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 227-31. – Les personnes coupables des infractions d\u00e9finies aux articles 227-22 \u00e0 227-27 peuvent \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 131-36-1 \u00e0 131-36-8. \u00bb<\/span>
Article 5<\/span>
A l’<\/span>article 131-10<\/a> du code p\u00e9nal, il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s les mots : \u00ab retrait d’un droit \u00bb, les mots : \u00ab , injonction de soins ou obligation de faire. \u00bb<\/span>
Chapitre II<\/span>
Dispositions modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/span>
Article 6<\/span>
Le premier alin\u00e9a de l’<\/span>article 721-1<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Sauf d\u00e9cision du juge de l’application des peines, prise apr\u00e8s avis de la commission de l’application des peines, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarc\u00e9ration, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme manifestant des efforts s\u00e9rieux de r\u00e9adaptation sociale. \u00bb<\/span>
Article 7<\/span>
L’article 721-1 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Sauf d\u00e9cision du juge de l’application des peines, prise apr\u00e8s avis de la commission de l’application des peines, les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux personnes condamn\u00e9es pour l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue d\u00e9finitive, le casier judiciaire faisait mention d’une telle condamnation. \u00bb<\/span>
Article 8<\/span>
Il est cr\u00e9\u00e9, au livre V du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un titre VII bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab TITRE VII bis<\/span>
\u00ab DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE<\/span>
\u00ab Art. 763-1. – La personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles <\/span>131-36-1<\/a> \u00e0 <\/span>131-36-8<\/a> du code p\u00e9nal est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa r\u00e9sidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de r\u00e9sidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son si\u00e8ge la juridiction qui a statu\u00e9 en premi\u00e8re instance. Le juge de l’application des peines peut d\u00e9signer le comit\u00e9 de probation et d’assistance aux lib\u00e9r\u00e9s pour veiller au respect des obligations impos\u00e9es au condamn\u00e9. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.<\/span>
\u00ab Art. 763-2. – La personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, aupr\u00e8s du juge de l’application des peines, de l’accomplissement des obligations qui lui sont impos\u00e9es.<\/span>
\u00ab Art. 763-3. – Pendant la dur\u00e9e du suivi socio-judiciaire, le juge de l’application des peines peut, apr\u00e8s audition du condamn\u00e9 et avis du procureur de la R\u00e9publique, modifier ou compl\u00e9ter les mesures pr\u00e9vues aux articles <\/span>131-36-2<\/a> et <\/span>131-36-3<\/a> du code p\u00e9nal.<\/span>
\u00ab Sa d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire par provision. Elle peut \u00eatre soumise \u00e0 l’examen du tribunal correctionnel par le condamn\u00e9 ou le procureur de la R\u00e9publique dans les conditions pr\u00e9vues par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 739. Le juge de l’application des peines ne peut, \u00e0 peine de nullit\u00e9, si\u00e9ger au sein du tribunal saisi de l’une de ses d\u00e9cisions.<\/span>
\u00ab Le juge de l’application des peines peut \u00e9galement, s’il est \u00e9tabli apr\u00e8s une expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de condamnation que la personne astreinte \u00e0 un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l’objet d’un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est r\u00e9alis\u00e9e par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou accompagn\u00e9 d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le juge de l’application des peines avertit le condamn\u00e9 qu’aucun traitement ne pourra \u00eatre entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront propos\u00e9s, l’emprisonnement prononc\u00e9 en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’<\/span>article 131-36-1<\/a> du code p\u00e9nal pourra \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution. Les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont alors applicables.<\/span>
\u00ab Art. 763-4. – Lorsque la personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit ex\u00e9cuter cette mesure \u00e0 la suite d’une peine privative de libert\u00e9, le juge de l’application des peines peut ordonner l’expertise m\u00e9dicale de l’int\u00e9ress\u00e9 avant sa lib\u00e9ration. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e plus de deux ans auparavant.<\/span>
\u00ab Le juge de l’application des peines peut en outre, \u00e0 tout moment du suivi socio-judiciaire et sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 763-6, ordonner, d’office ou sur r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique, les expertises n\u00e9cessaires pour l’informer sur l’\u00e9tat m\u00e9dical ou psychologique de la personne condamn\u00e9e.<\/span>
\u00ab Les expertises pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article sont r\u00e9alis\u00e9es par un seul expert, sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e du juge de l’application des peines.<\/span>
\u00ab Art. 763-5. – En cas d’inobservation des obligations mentionn\u00e9es aux articles <\/span>131-36-2<\/a> et <\/span>131-36-3<\/a> du code p\u00e9nal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique, ordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de l’emprisonnement prononc\u00e9 par la juridiction de jugement en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’<\/span>article 131-36-1<\/a> du code p\u00e9nal. L’ex\u00e9cution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette d\u00e9cision est prise en chambre du conseil, \u00e0 l’issue d’un d\u00e9bat contradictoire au cours duquel le juge de l’application des peines entend les r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique et les observations du condamn\u00e9 ainsi que celles de son conseil. Cette d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire par provision. Elle peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels, qui statue dans le d\u00e9lai d’un mois.<\/span>
\u00ab En cas d’inobservation des obligations ou de l’injonction de soins, le juge de l’application de peines peut d\u00e9livrer un mandat d’amener contre le condamn\u00e9.<\/span>
\u00ab Si celui-ci est en fuite ou r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger, il peut d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat.<\/span>
\u00ab Les dispositions des articles 122 \u00e0 124 et 126 \u00e0 134 sont alors applicables, les attributions du juge d’instruction \u00e9tant exerc\u00e9es par le juge de l’application des peines.<\/span>
\u00ab L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamn\u00e9 de l’ex\u00e9cution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamn\u00e9 \u00e0 ses obligations, le juge de l’application des peines peut de nouveau ordonner la mise \u00e0 ex\u00e9cution de l’emprisonnement pour une dur\u00e9e qui, cumul\u00e9e avec la dur\u00e9e de l’emprisonnement ex\u00e9cut\u00e9, ne saurait exc\u00e9der celle fix\u00e9e par la juridiction de condamnation.<\/span>
\u00ab Art. 763-6. – Toute personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire peut demander \u00e0 la juridiction qui a prononc\u00e9 la condamnation ou, en cas de pluralit\u00e9 de condamnations, \u00e0 la derni\u00e8re juridiction qui a statu\u00e9 de la relever de cette mesure. Si la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une cour d’assises, la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur la demande est la chambre d’accusation dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son si\u00e8ge.<\/span>
\u00ab La demande ne peut \u00eatre port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente qu’\u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision de condamnation. En cas de refus oppos\u00e9 \u00e0 cette premi\u00e8re demande, une autre demande ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e qu’une ann\u00e9e apr\u00e8s cette d\u00e9cision de refus. Il en est de m\u00eame, \u00e9ventuellement, des demandes ult\u00e9rieures.<\/span>
\u00ab La demande de rel\u00e8vement est adress\u00e9e au juge de l’application des peines, qui ordonne une expertise m\u00e9dicale et la transmet \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente avec les conclusions de l’expert ainsi que son avis motiv\u00e9.<\/span>
\u00ab L’expertise est r\u00e9alis\u00e9e par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou accompagn\u00e9 d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.<\/span>
\u00ab La juridiction statue dans les conditions pr\u00e9vues par les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l’article 703.<\/span>
\u00ab La juridiction peut d\u00e9cider de relever le condamn\u00e9 d’une partie seulement de ses obligations.<\/span>
\u00ab Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononc\u00e9 comme peine principale.<\/span>
\u00ab Art. 763-7. – Lorsqu’une personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de libert\u00e9, elle ex\u00e9cute cette peine dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pr\u00e9vu par le second alin\u00e9a de l’article 718 et permettant de lui assurer un suivi m\u00e9dical et psychologique adapt\u00e9.<\/span>
\u00ab Elle est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par le juge de l’application des peines de la possibilit\u00e9 d’entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas \u00e0 suivre un traitement, cette information est renouvel\u00e9e au moins une fois tous les six mois.<\/span>
\u00ab En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement \u00e0 l’ext\u00e9rieur sans surveillance ou de mesure de semi-libert\u00e9, les obligations r\u00e9sultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.<\/span>
\u00ab Art. 763-8. – Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononc\u00e9 par une juridiction sp\u00e9ciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre sp\u00e9ciale des mineurs exercent les attributions d\u00e9volues par le pr\u00e9sent titre au juge de l’application des peines, au tribunal correctionnel et \u00e0 la chambre des appels correctionnels, jusqu’\u00e0 la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines.<\/span>
\u00ab Le juge des enfants d\u00e9signe un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations impos\u00e9es au condamn\u00e9. Lorsque ce dernier a atteint l’\u00e2ge de sa majorit\u00e9, le juge des enfants peut d\u00e9signer \u00e0 cette fin le comit\u00e9 de probation et d’assistance aux lib\u00e9r\u00e9s ; il peut \u00e9galement se dessaisir au profit du juge de l’application des peines.<\/span>
\u00ab Art. 763-9. – Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application des dispositions du pr\u00e9sent titre. \u00bb<\/span>
Chapitre III<\/span>
Dispositions modifiant le code de la sant\u00e9 publique<\/span>
Article 9<\/span>
Il est cr\u00e9\u00e9, au livre III du code de la sant\u00e9 publique, un titre IX ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab TITRE IX<\/span>
\u00ab DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE<\/span>
\u00ab Art. L. 355-33. – Pour la mise en oeuvre de l’injonction de soins pr\u00e9vue par l’<\/span>article 131-36-4<\/a> du code p\u00e9nal, le juge de l’application des peines d\u00e9signe, sur une liste de psychiatres, ou de m\u00e9decins ayant suivi une formation appropri\u00e9e, \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique, un m\u00e9decin coordonnateur qui est charg\u00e9 :<\/span>
\u00ab 1o D’inviter le condamn\u00e9, au vu des expertises r\u00e9alis\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cours de l’ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9, \u00e0 choisir un m\u00e9decin traitant. En cas de d\u00e9saccord persistant sur le choix effectu\u00e9, le m\u00e9decin est d\u00e9sign\u00e9 par le juge de l’application des peines, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin coordonnateur ;<\/span>
\u00ab 2o De conseiller le m\u00e9decin traitant, si celui-ci en fait la demande ;<\/span>
\u00ab 3o De transmettre au juge de l’application des peines ou \u00e0 l’agent de probation les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de l’injonction de soins ;<\/span>
\u00ab 4o D’informer, en liaison avec le m\u00e9decin traitant, le condamn\u00e9 dont le suivi socio-judiciaire est arriv\u00e9 \u00e0 son terme de la possibilit\u00e9 de poursuivre son traitement en l’absence de tout contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 judiciaire et de lui indiquer les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e qu’il estime n\u00e9cessaires et raisonnables, \u00e0 raison notamment de l’\u00e9volution des soins en cours.<\/span>
\u00ab Art. L. 355-34. – Les rapports des expertises m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es pendant l’enqu\u00eate ou l’instruction ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l’arr\u00eat de mise en accusation et le jugement ou l’arr\u00eat de condamnation et, s’il y a lieu, toute autre pi\u00e8ce du dossier sont communiqu\u00e9s, \u00e0 sa demande, au m\u00e9decin traitant, par l’interm\u00e9diaire du m\u00e9decin coordonnateur. Il en est de m\u00eame des rapports des expertises ordonn\u00e9es par le juge de l’application des peines en cours d’ex\u00e9cution, \u00e9ventuellement, de la peine privative de libert\u00e9 ou du suivi socio-judiciaire.<\/span>
\u00ab Le m\u00e9decin traitant d\u00e9livre des attestations de suivi du traitement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, afin de permettre au condamn\u00e9 de justifier aupr\u00e8s du juge de l’application des peines de l’accomplissement de son injonction de soins.<\/span>
\u00ab Art. L. 355-35. – Le m\u00e9decin traitant est habilit\u00e9, sans que puissent lui \u00eatre oppos\u00e9es les dispositions de l’<\/span>article 226-13<\/a> du code p\u00e9nal, \u00e0 informer le juge de l’application des peines ou l’agent de probation de l’interruption du traitement. Lorsque le m\u00e9decin traitant informe le juge ou l’agent de probation, il en avise imm\u00e9diatement le m\u00e9decin coordonnateur.<\/span>
\u00ab Le m\u00e9decin traitant peut \u00e9galement informer de toutes difficult\u00e9s survenues dans l’ex\u00e9cution du traitement le m\u00e9decin coordonnateur qui est habilit\u00e9, dans les m\u00eames conditions qu’\u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 pr\u00e9venir le juge de l’application des peines ou l’agent de probation.<\/span>
\u00ab Le m\u00e9decin traitant peut \u00e9galement proposer au juge de l’application des peines d’ordonner une expertise m\u00e9dicale.<\/span>
\u00ab Art. L. 355-36. – L’Etat prend en charge les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux interventions des m\u00e9decins coordonnateurs.<\/span>
\u00ab Art. L. 355-37. – Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent titre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. \u00bb<\/span>
TITRE II<\/span>
DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREVENIR ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES, LES ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTEGER LES MINEURS VICTIMES<\/span>
Chapitre Ier<\/span>
Dispositions modifiant le code p\u00e9nal<\/span>
Article 10<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 132-16<\/a> du code p\u00e9nal, un article 132-16-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 132-16-1. – Les d\u00e9lits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont consid\u00e9r\u00e9s, au regard de la r\u00e9cidive, comme une m\u00eame infraction. \u00bb<\/span>
Article 11<\/span>
A l’<\/span>article 222-23<\/a> du code p\u00e9nal, les mots : \u00ab en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab en donnant des ordres, prof\u00e9rant des menaces, imposant des contraintes ou exer\u00e7ant des pressions graves \u00bb.<\/span>
Article 12<\/span>
Il est r\u00e9tabli, \u00e0 l’<\/span>article 222-45<\/a> du code p\u00e9nal, un 3o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 3o L’interdiction d’exercer, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs. \u00bb<\/span>
Article 13<\/span>
I. – L’<\/span>article 222-24<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un 8o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 8o Lorsque la victime a \u00e9t\u00e9 mise en contact avec l’auteur des faits gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications. \u00bb<\/span>
II. – L’<\/span>article 222-28<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un 6o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 6o Lorsque la victime a \u00e9t\u00e9 mise en contact avec l’auteur des faits gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications. \u00bb<\/span>
III. – Il est ins\u00e9r\u00e9, \u00e0 l’<\/span>article 225-7<\/a> du code p\u00e9nal, un 10o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 10o Gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications. \u00bb<\/span>
IV. – Le premier alin\u00e9a de l’<\/span>article 227-22<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou lorsque le mineur a \u00e9t\u00e9 mis en contact avec l’auteur des faits gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications \u00bb.<\/span>
V. – Il est ins\u00e9r\u00e9, \u00e0 l’<\/span>article 227-26<\/a> du code p\u00e9nal, un 5o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 5o Lorsque le mineur a \u00e9t\u00e9 mis en contact avec l’auteur des faits gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation, pour la diffusion de messages \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, d’un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications. \u00bb<\/span>
Article 14<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 255-16<\/a> du code p\u00e9nal, une section 3 bis ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Section 3 bis<\/span>
\u00ab Du bizutage<\/span>
\u00ab Art. 225-16-1. – Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gr\u00e9 ou non, \u00e0 subir ou \u00e0 commettre des actes humiliants ou d\u00e9gradants lors de manifestations ou de r\u00e9unions li\u00e9es aux milieux scolaire et socio-\u00e9ducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.<\/span>
\u00ab Art. 225-16-2. – L’infraction d\u00e9finie \u00e0 l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.<\/span>
\u00ab Art. 225-16-3. – Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de r\u00e9unions li\u00e9es aux milieux scolaire et socio-\u00e9ducatif pr\u00e9vues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.<\/span>
\u00ab Les peines encourues par les personnes morales sont :<\/span>
\u00ab 1o L’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 131-38 ;<\/span>
\u00ab 2o Les peines mentionn\u00e9es aux 4o et 9o de l’article 131-39. \u00bb<\/span>
Article 15<\/span>
I. – Au 1o de l’<\/span>article 226-14<\/a> du code p\u00e9nal, les mots : \u00ab de s\u00e9vices ou de privations \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de privations ou de s\u00e9vices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles \u00bb.<\/span>
II. – Dans le premier alin\u00e9a de l’<\/span>article 434-3<\/a> du code p\u00e9nal, les mots : \u00ab de mauvais traitements ou privations \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles \u00bb.<\/span>
Article 16<\/span>
I. – Dans les articles <\/span>222-12<\/a> et <\/span>222-13<\/a> du code p\u00e9nal, il est ins\u00e9r\u00e9 un 11o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 11o Lorsque les faits sont commis \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un \u00e9tablissement scolaire ou \u00e9ducatif, ou, \u00e0 l’occasion des entr\u00e9es ou des sorties des \u00e9l\u00e8ves, aux abords d’un tel \u00e9tablissement. \u00bb<\/span>
II. – Il est ins\u00e9r\u00e9, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du code p\u00e9nal, apr\u00e8s les mots : \u00ab lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans \u00bb, les mots : \u00ab ou que les faits sont commis \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un \u00e9tablissement scolaire ou \u00e9ducatif ou, \u00e0 l’occasion des entr\u00e9es ou des sorties des \u00e9l\u00e8ves, aux abords d’un tel \u00e9tablissement \u00bb.<\/span>
III. – La deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l’<\/span>article 227-22<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab ou que les faits sont commis \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un \u00e9tablissement scolaire ou \u00e9ducatif ou, \u00e0 l’occasion des entr\u00e9es ou des sorties des \u00e9l\u00e8ves, aux abords d’un tel \u00e9tablissement \u00bb.<\/span>
Article 17<\/span>
L’<\/span>article 227-23<\/a> du code p\u00e9nal est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 227-23. – Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la repr\u00e9sentation d’un mineur lorsque cette image ou cette repr\u00e9sentation pr\u00e9sente un caract\u00e8re pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.<\/span>
\u00ab Le fait de diffuser une telle image ou repr\u00e9sentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des m\u00eames peines.<\/span>
\u00ab Les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 500 000 F d’amende lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, pour la diffusion de l’image ou de la repr\u00e9sentation du mineur \u00e0 destination d’un public non d\u00e9termin\u00e9, un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications.<\/span>
\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article sont \u00e9galement applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est \u00e9tabli que cette personne \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. \u00bb<\/span>
Article 18<\/span>
A l’<\/span>article 227-25<\/a> du code p\u00e9nal, les mots : \u00ab deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab cinq ans d’emprisonnement et 500 000 F d’amende \u00bb.<\/span>
Article 19<\/span>
I. – L’<\/span>article 222-22<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Lorsque les agressions sexuelles sont commises \u00e0 l’\u00e9tranger contre un mineur par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. \u00bb<\/span>
II. – Le dernier alin\u00e9a de l’<\/span>article 227-26<\/a> du code p\u00e9nal est supprim\u00e9.<\/span>
III. – Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 227-27<\/a> du code p\u00e9nal, un article 227-27-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 227-27-1. – Dans le cas o\u00f9 les infractions pr\u00e9vues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 \u00e0 227-27 sont commises \u00e0 l’\u00e9tranger par un Fran\u00e7ais ou par une personne r\u00e9sidant habituellement sur le territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise est applicable par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. \u00bb<\/span>
Article 20<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 227-28<\/a> du code p\u00e9nal, un article 227-28-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 227-28-1. – Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2, des infractions pr\u00e9vues par les articles 227-18 \u00e0 227-26.<\/span>
\u00ab Les peines encourues par les personnes morales sont :<\/span>
\u00ab 1o L’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 131-38 ;<\/span>
\u00ab 2o Les peines mentionn\u00e9es aux 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 9o de l’article 131-39.<\/span>
\u00ab L’interdiction mentionn\u00e9e au 2o de l’article 131-39 porte sur l’activit\u00e9 dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/span>
\u00ab Dans le cas pr\u00e9vu par le 4o de l’article 227-26, la peine mentionn\u00e9e au 1o de l’article 131-39 est \u00e9galement encourue. \u00bb<\/span>
Article 21<\/span>
L’<\/span>article 227-29<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un 5o et un 6o ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/span>
\u00ab 5o La confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;<\/span>
\u00ab 6o L’interdiction, soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, soit pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs. \u00bb<\/span>
Article 22<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 450-3<\/a> du code p\u00e9nal, un article 450-4 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 450-4. – Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2, de l’infraction pr\u00e9vue par l’article 450-1.<\/span>
\u00ab Les peines encourues par les personnes morales sont :<\/span>
\u00ab 1o L’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 131-38 ;<\/span>
\u00ab 2o Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 131-39.<\/span>
\u00ab L’interdiction mentionn\u00e9e au 2o de l’article 131-39 porte sur l’activit\u00e9 dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb<\/span>
Chapitre II<\/span>
Dispositions modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/span>
et concernant la protection des victimes<\/span>
Article 23<\/span>
L’<\/span>article 2-2<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ou, \u00e0 d\u00e9faut, celui du juge des tutelles saisi en application de l’<\/span>article 389-3<\/a> du code civil. Cette condition n’est toutefois pas exig\u00e9e lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l’\u00e9tranger et qu’il est fait application des dispositions du second alin\u00e9a de l’article 222-22 et de l’<\/span>article 227-27-1<\/a> du code p\u00e9nal \u00bb.<\/span>
Article 24<\/span>
A l’<\/span>article 2-3<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est ajout\u00e9, apr\u00e8s les mots : \u00ab de d\u00e9fendre ou d’assister l’enfance martyris\u00e9e \u00bb, les mots : \u00ab ou les mineurs victimes d’atteintes sexuelles \u00bb.<\/span>
Article 25<\/span>
Le dernier alin\u00e9a de l’<\/span>article 7<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Le d\u00e9lai de prescription de l’action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la majorit\u00e9 de ces derniers. \u00bb<\/span>
Article 26<\/span>
Le dernier alin\u00e9a de l’<\/span>article 8<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est remplac\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/span>
\u00ab Le d\u00e9lai de prescription de l’action publique des d\u00e9lits commis contre des mineurs pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 222-9, 222-11 \u00e0 222-15, 222-27 \u00e0 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 \u00e0 227-27 du code p\u00e9nal ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la majorit\u00e9 de ces derniers.<\/span>
\u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, le d\u00e9lai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu’il s’agit de l’un des d\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles <\/span>222-30<\/a> et <\/span>227-26<\/a> du code p\u00e9nal. \u00bb<\/span>
Article 27<\/span>
Le premier alin\u00e9a de l’<\/span>article 40<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Lorsqu’il s’agit de faits commis contre un mineur et pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 222-23 \u00e0 222-32 et 227-22 \u00e0 227-27 du code p\u00e9nal, l’avis de classement doit \u00eatre motiv\u00e9 et notifi\u00e9 par \u00e9crit. \u00bb<\/span>
Article 28<\/span>
Il est cr\u00e9\u00e9, au livre IV du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un titre XIX ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab TITRE XIX<\/span>
\u00ab DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES<\/span>
\u00ab Art. 706-47. – Les personnes poursuivies pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou accompagn\u00e9 d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour l’une des infractions vis\u00e9es aux articles 222-23 \u00e0 222-32 et 227-22 \u00e0 227-27 du code p\u00e9nal doivent \u00eatre soumises, avant tout jugement sur le fond, \u00e0 une expertise m\u00e9dicale. L’expert est interrog\u00e9 sur l’opportunit\u00e9 d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.<\/span>
\u00ab Cette expertise peut \u00eatre ordonn\u00e9e d\u00e8s le stade de l’enqu\u00eate par le procureur de la R\u00e9publique.<\/span>
\u00ab Cette expertise est communiqu\u00e9e \u00e0 l’administration p\u00e9nitentiaire en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, afin de faciliter le suivi m\u00e9dical et psychologique en d\u00e9tention pr\u00e9vu par l’article 718.<\/span>
\u00ab Art. 706-48. – Les mineurs victimes de l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 peuvent faire l’objet d’une expertise m\u00e9dico-psychologique destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la nature et l’importance du pr\u00e9judice subi et \u00e0 \u00e9tablir si celui-ci rend n\u00e9cessaires des traitements ou des soins appropri\u00e9s.<\/span>
\u00ab Une telle expertise peut \u00eatre ordonn\u00e9e d\u00e8s le stade de l’enqu\u00eate par le procureur de la R\u00e9publique.<\/span>
\u00ab Art. 706-49. – Le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d’instruction informe sans d\u00e9lai le juge des enfants de l’existence d’une proc\u00e9dure concernant un mineur victime de l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 et lui en communique toutes pi\u00e8ces utiles, d\u00e8s lors qu’une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l’\u00e9gard du mineur victime de cette infraction.<\/span>
\u00ab Art. 706-50. – Le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement \u00e0 l’encontre d’un mineur, d\u00e9signe un administrateur ad hoc lorsque la protection des int\u00e9r\u00eats de celui-ci n’est pas compl\u00e8tement assur\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des int\u00e9r\u00eats du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus \u00e0 la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait d\u00e9signer un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 choisi un.<\/span>
\u00ab Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables devant la juridiction de jugement.<\/span>
\u00ab Art. 706-51. – L’administrateur ad hoc nomm\u00e9 en application de l’article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9sign\u00e9 par le magistrat comp\u00e9tent, soit parmi les proches de l’enfant, soit sur une liste de personnalit\u00e9s dont les modalit\u00e9s de constitution sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de leur indemnisation.<\/span>
\u00ab Art. 706-52. – Au cours de l’enqu\u00eate et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 fait, avec son consentement ou, s’il n’est pas en \u00e9tat de le donner, celui de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l’objet d’un enregistrement audiovisuel.<\/span>
\u00ab L’enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre exclusivement sonore si le mineur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en fait la demande.<\/span>
\u00ab Lorsque le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d’instruction d\u00e9cide de ne pas proc\u00e9der \u00e0 cet enregistrement, cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/span>
\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire charg\u00e9 de l’enqu\u00eate ou agissant sur commission rogatoire peut requ\u00e9rir toute personne qualifi\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 cet enregistrement. Les dispositions de l’article 60 sont applicables \u00e0 cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l’article 11.<\/span>
\u00ab Il est par ailleurs \u00e9tabli une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ult\u00e9rieure au cours de la proc\u00e9dure. Cette copie est vers\u00e9e au dossier. L’enregistrement original est plac\u00e9 sous scell\u00e9s ferm\u00e9s.<\/span>
\u00ab Sur d\u00e9cision du juge d’instruction, l’enregistrement peut \u00eatre visionn\u00e9 ou \u00e9cout\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure. La copie de ce dernier peut toutefois \u00eatre visionn\u00e9e ou \u00e9cout\u00e9e par les parties, les avocats ou les experts, en pr\u00e9sence du juge d’instruction ou d’un greffier.<\/span>
\u00ab Les huit derniers alin\u00e9as de l’<\/span>article 114<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne sont pas applicables \u00e0 l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois \u00eatre visionn\u00e9e par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialit\u00e9 de cette consultation.<\/span>
\u00ab Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie r\u00e9alis\u00e9e en application du pr\u00e9sent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.<\/span>
\u00ab A l’expiration d’un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont d\u00e9truits dans le d\u00e9lai d’un mois.<\/span>
\u00ab Art. 706-53. – Au cours de l’enqu\u00eate ou de l’information, les auditions ou confrontations d’un mineur victime de l’une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 sont r\u00e9alis\u00e9es sur d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d’instruction, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la demande du mineur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, en pr\u00e9sence d’un psychologue ou d’un m\u00e9decin sp\u00e9cialistes de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc d\u00e9sign\u00e9 en application de l’article 706-50 ou encore d’une personne charg\u00e9e d’un mandat du juge des enfants.<\/span>
\u00ab Art. 706-54. – Il est cr\u00e9\u00e9 un fichier national automatis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 centraliser les traces g\u00e9n\u00e9tiques ainsi que les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques des personnes condamn\u00e9es pour l’une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions sexuelles.<\/span>
\u00ab Ce fichier est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d’un magistrat.<\/span>
\u00ab Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article , y compris la dur\u00e9e de conservation des informations enregistr\u00e9es, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat apr\u00e8s avis de la <\/span>Commission nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s<\/a>.<\/span>
\u00ab Les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques des personnes \u00e0 l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de nature \u00e0 motiver leur mise en examen pour l’une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 706-47 peuvent faire l’objet, \u00e0 la demande du juge d’instruction ou du procureur de la R\u00e9publique, d’un rapprochement avec les donn\u00e9es incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y \u00eatre conserv\u00e9es. \u00bb<\/span>
Article 29<\/span>
Dans la premi\u00e8re phrase de l’avant-dernier alin\u00e9a de l’<\/span>article 722<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, apr\u00e8s les mots : \u00ab r\u00e9ductions de peines \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab n’entra\u00eenant pas de lib\u00e9ration imm\u00e9diate \u00bb.<\/span>
Article 30<\/span>
Dans la premi\u00e8re phrase du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’<\/span>article 722<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les mots : \u00ab pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab pour meurtre ou assassinat d’un mineur \u00bb.<\/span>
Article 31<\/span>
L’<\/span>article L. 322-3<\/a> du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est compl\u00e9t\u00e9 par un 15o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 15o Pour les soins cons\u00e9cutifs aux s\u00e9vices subis par les mineurs victimes d’actes pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 222-23 \u00e0 222-32 et 227-22 \u00e0 227-27 du code p\u00e9nal. \u00bb<\/span>
Chapitre III<\/span>
Dispositions relatives \u00e0 l’interdiction de mise<\/span>
\u00e0 disposition de certains documents aux mineurs<\/span>
Article 32<\/span>
La mise \u00e0 la disposition du public de tout document fix\u00e9 soit sur support magn\u00e9tique, soit sur support num\u00e9rique \u00e0 lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vid\u00e9ocassette, vid\u00e9odisque, jeu \u00e9lectronique, est soumise aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/span>
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 34, qui constituent la reproduction int\u00e9grale d’une oeuvre cin\u00e9matographique ayant obtenu le visa pr\u00e9vu \u00e0 l’article 19 du code de l’industrie cin\u00e9matographique.<\/span>
Lorsque le document mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a pr\u00e9sente un danger pour la jeunesse en raison de son caract\u00e8re pornographique ou de la place faite au crime, \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 la haine raciales, \u00e0 l’incitation \u00e0 l’usage, \u00e0 la d\u00e9tention ou au trafic de stup\u00e9fiants, l’autorit\u00e9 administrative peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 33, interdire :<\/span>
1o De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre \u00e0 des mineurs ;<\/span>
2o De faire en faveur de ce document de la publicit\u00e9 par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicit\u00e9 demeure possible dans les lieux dont l’acc\u00e8s est interdit aux mineurs.<\/span>
En fonction du degr\u00e9 de danger pour la jeunesse que pr\u00e9sente le document, l’autorit\u00e9 administrative prononce la premi\u00e8re interdiction ou les deux interdictions conjointement.<\/span>
L’arr\u00eat\u00e9 d’interdiction est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/span>
Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise, en tant que de besoin, les cat\u00e9gories de documents qui peuvent faire l’objet d’une interdiction.<\/span>
Article 33<\/span>
Il est institu\u00e9 une commission administrative charg\u00e9e de donner un avis sur les mesures d’interdiction envisag\u00e9es.<\/span>
Cette commission comprend, outre son pr\u00e9sident choisi parmi les membres du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, des repr\u00e9sentants de l’administration, des professionnels des secteurs concern\u00e9s et des personnes charg\u00e9es de la protection de la jeunesse. La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/span>
La commission a \u00e9galement qualit\u00e9 pour signaler \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent qui lui paraissent justifier une interdiction.<\/span>
Article 34<\/span>
Les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 32 reproduisant des oeuvres cin\u00e9matographiques auxquelles s’appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 d\u00e9cembre 1975) sont soumis de plein droit \u00e0 l’interdiction pr\u00e9vue au 1o dudit article .<\/span>
L’autorit\u00e9 administrative peut, en outre, prononcer \u00e0 l’\u00e9gard de ces documents, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 33, l’interdiction pr\u00e9vue au 2o de l’article 32.<\/span>
L’\u00e9diteur ou le producteur ou l’importateur ou le distributeur charg\u00e9 de la diffusion en France du support soumis \u00e0 l’interdiction de plein droit pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a peut demander \u00e0 en \u00eatre relev\u00e9. L’autorit\u00e9 administrative se prononce apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 33.<\/span>
Article 35<\/span>
Les interdictions pr\u00e9vues aux articles 32 et 34 doivent \u00eatre mentionn\u00e9es de fa\u00e7on apparente sur chaque unit\u00e9 de conditionnement des exemplaires \u00e9dit\u00e9s et diffus\u00e9s.<\/span>
Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article , et notamment le d\u00e9lai dans lequel la mesure pr\u00e9vue doit \u00eatre mise en oeuvre et les sanctions en cas d’inex\u00e9cution de cette obligation.<\/span>
Article 36<\/span>
Le fait de contrevenir aux interdictions prononc\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l’article 34 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 F.<\/span>
Article 37<\/span>
Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de pr\u00e9sentation ou de publicit\u00e9 ou par tout autre moyen, d’\u00e9luder ou de tenter d’\u00e9luder l’application des dispositions de l’article 32 ou de l’article 34 est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 F.<\/span>
Article 38<\/span>
Les personnes physiques coupables des infractions pr\u00e9vues aux articles 36 et 37 encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l’infraction ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 la commettre ou de la chose qui en est le produit.<\/span>
Article 39<\/span>
Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables des infractions mentionn\u00e9es aux articles 36 et 37 dans les conditions pr\u00e9vues par l’<\/span>article 121-2<\/a> du code p\u00e9nal.<\/span>
Les peines encourues par les personnes morales sont :<\/span>
– l’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’<\/span>article 131-38<\/a> du code p\u00e9nal ;<\/span>
– la confiscation pr\u00e9vue par le 8o de l’<\/span>article 131-39<\/a> du code p\u00e9nal.<\/span>
TITRE III<\/span>
DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION<\/span>
Article 40<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 873<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un article 873-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 873-1. – Le premier alin\u00e9a de l’article 763-7 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab \u00ab\u00a0Lorsqu’une personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de libert\u00e9, elle ex\u00e9cute cette peine dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire permettant de lui assurer un suivi m\u00e9dical et psychologique adapt\u00e9.\u00a0\u00bb \u00bb<\/span>
Article 41<\/span>
I. – L’<\/span>article 133-16<\/a> du code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Toutefois, lorsque la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au suivi socio-judiciaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article 131-36-1 ou \u00e0 la peine d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la r\u00e9habilitation ne produit ses effets qu’\u00e0 la fin de la mesure. \u00bb<\/span>
II. – Le dernier alin\u00e9a de l’<\/span>article 736<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Cette disposition ne s’applique pas au suivi socio-judiciaire pr\u00e9vu \u00e0 l’<\/span>article 131-36-1<\/a> du code p\u00e9nal ou \u00e0 la peine d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs. \u00bb<\/span>
III. – Le dernier alin\u00e9a de l’article 746 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Cette disposition ne s’applique pas \u00e0 la peine d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs. \u00bb<\/span>
IV. – Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a (4o) de l’<\/span>article 775<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab ; toutefois, si a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le suivi socio-judiciaire pr\u00e9vu par l’<\/span>article 131-36-1<\/a> du code p\u00e9nal ou la peine d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la d\u00e9cision continue de figurer au bulletin no 2 pendant la dur\u00e9e de la mesure ; \u00bb.<\/span>
V. – Apr\u00e8s l’avant-dernier alin\u00e9a (3o) de l’<\/span>article 777<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est ins\u00e9r\u00e9 un 4o ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 4o D\u00e9cisions pronon\u00e7ant le suivi socio-judiciaire pr\u00e9vu par l’<\/span>article 131-36-1<\/a> du code p\u00e9nal ou la peine d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la dur\u00e9e de la mesure. \u00bb<\/span>
Article 42<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’<\/span>article 901<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un article 902 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Art. 902. – Le premier alin\u00e9a de l’article 763-7 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab \u00ab\u00a0Lorsqu’une personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de libert\u00e9, elle ex\u00e9cute cette peine dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire permettant de lui assurer un suivi m\u00e9dical et psychologique adapt\u00e9.\u00a0\u00bb \u00bb<\/span>
Article 43<\/span>
L’<\/span>article 2270-1<\/a> du code civil est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Lorsque le dommage est caus\u00e9 par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilit\u00e9 civile est prescrite par vingt ans. \u00bb<\/span>
Article 44<\/span>
Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s le sixi\u00e8me alin\u00e9a (c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab Les deux alin\u00e9as a et b qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s’appliquent pas lorsque les faits sont pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 222-23 \u00e0 222-32 et 227-22 \u00e0 227-27 du code p\u00e9nal et ont \u00e9t\u00e9 commis contre un mineur. \u00bb<\/span>
Article 45<\/span>
A l’article 20-4 de l’<\/span>ordonnance no 45-174 <\/a>du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l’enfance d\u00e9linquante, les mots : \u00ab et les peines pr\u00e9vues par les articles <\/span>131-25<\/a> \u00e0 <\/span>131-35<\/a> du code p\u00e9nal \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab et les peines de jour-amende, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, d’interdiction de s\u00e9jour, de fermeture d’\u00e9tablissement, d’exclusion des march\u00e9s publics et d’affichage ou de diffusion de la condamnation \u00bb.<\/span>
Article 46<\/span>
Le 4 de l’article <\/span>38<\/a> du <\/span>code des douanes<\/a> est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e9galement aux objets de toute nature comportant des images ou des repr\u00e9sentations d’un mineur \u00e0 caract\u00e8re pornographique vis\u00e9es par l’<\/span>article 227-23<\/a> du code p\u00e9nal. \u00bb<\/span>
Article 47<\/span>
Lorsqu’un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’enceinte d’un \u00e9tablissement scolaire ou lorsqu’il a concern\u00e9, aux abords imm\u00e9diats de cet \u00e9tablissement, un \u00e9l\u00e8ve de celui-ci ou un membre de son personnel, le minist\u00e8re public avise le chef de l’\u00e9tablissement concern\u00e9 de la date et de l’objet de l’audience de jugement par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e dix jours au moins avant la date de l’audience. Lorsqu’il est fait application des articles <\/span>395<\/a> \u00e0 <\/span>397-5<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cet avis est adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et par tout moyen.<\/span>
Article 48<\/span>
Les nouvelles dispositions de l’<\/span>article 706-52<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.<\/span>
Article 49<\/span>
L’<\/span>article 87-1<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est abrog\u00e9.<\/span>
Article 50<\/span>
Les dispositions des articles <\/span>7<\/a> et <\/span>8<\/a> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant des articles 25 et 26 de la pr\u00e9sente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/span>
Article 51<\/span>
La pr\u00e9sente loi est, \u00e0 l’exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivit\u00e9 territoriale de Mayotte.<\/span>
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/span>
Fait \u00e0 Paris, le 17 juin 1998.<\/span>
Jacques Chirac<\/span>
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/span>
Le Premier ministre,<\/span>
Lionel Jospin<\/span>
La ministre de l’emploi et de la solidarit\u00e9,<\/span>
Martine Aubry<\/span>
Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/span>
Elisabeth Guigou<\/span>
Le ministre de l’int\u00e9rieur,<\/span>
Jean-Pierre Chev\u00e8nement<\/span>
La ministre de la culture et de la communication,<\/span>
Catherine Trautmann<\/span>
Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la sant\u00e9,<\/span>
Bernard Kouchner<\/span>
Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’outre-mer,<\/span>
Jean-Jack Queyranne<\/span>
(1) Travaux pr\u00e9paratoires : loi no 98-468.<\/span>
Assembl\u00e9e nationale :<\/span>
Projet de loi no 202 ;<\/span>
Rapport de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Bredin, au nom de la commission des lois, no 228 ;<\/span>
Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.<\/span>
S\u00e9nat :<\/span>
Projet de loi, adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale, no 11 (1997-1998) ;<\/span>
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 49 (1997-1998) ;<\/span>
Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 51 (1997-1998) ;<\/span>
Discussion les 28, 29 et 30 octobre 1997 et adoption le 30 octobre 1997.<\/span>
Assembl\u00e9e nationale :<\/span>
Projet de loi, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat, no 397 ;<\/span>
Rapport de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Bredin, au nom de la commission des lois, no 622 ;<\/span>
Discussion et adoption le 20 janvier 1998.<\/span>
S\u00e9nat :<\/span>
Projet de loi, adopt\u00e9 avec modifications par l’Assembl\u00e9e nationale en deuxi\u00e8me lecture, no 234 (1997-1998) ;<\/span>
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 265 (1997-1998) ;<\/span>
Discussion et adoption le 31 mars 1998.<\/span>
Assembl\u00e9e nationale :<\/span>
Projet de loi, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture, no 812 ;<\/span>
Rapport de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, no 906 ;<\/span>
Discussion et adoption (proc\u00e9dure d’examen simplifi\u00e9e) le 3 juin 1998.<\/span>
S\u00e9nat :<\/span>
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no 435 (1997-1998) ;<\/span>
Discussion et adoption le 4 juin 1998.<\/span>
<\/span> <\/div>\n

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