{"id":875,"date":"2005-08-19T17:57:00","date_gmt":"2005-08-19T15:57:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/faut-il-inscrire-linceste-dans-le-code-penal-2005\/"},"modified":"2005-08-19T17:57:00","modified_gmt":"2005-08-19T15:57:00","slug":"faut-il-inscrire-linceste-dans-le-code-penal-2005","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/faut-il-inscrire-linceste-dans-le-code-penal-2005\/","title":{"rendered":"Faut-il inscrire l’inceste dans le Code p\u00e9nal ? \u2013 2005"},"content":{"rendered":"
\n
\n\"\"<\/a>Faut-il inscrire l’inceste dans le Code p\u00e9nal ?<\/span><\/span>
propos recueillis par Julien Jeanneney,<\/span><\/span>
publi\u00e9 le 22\/08\/2005<\/span><\/span>
mis \u00e0 jour le 19\/08\/2005<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Circonstance aggravante dans les affaires d’agression sexuelle contre des mineurs, l’inceste n’est pas incrimin\u00e9 en tant que tel. La chancellerie y r\u00e9fl\u00e9chit<\/span><\/span>.\n<\/div>\n

_________________________
Pour <\/span>
Christian Estrosi <\/span> Ministre,<\/span>
auteur d’un rapport sur l’inceste<\/span><\/span><\/p>\n

\n\u00ab Ce n’est pas une infraction sexuelle comme les autres \u00bb<\/span><\/span>
Les associations de victimes d’abus sexuels critiquent \u00e0 juste titre le fait que le terme \u00ab inceste \u00bb n’apparaisse jamais dans les actes d’accusation. En effet, notre droit actuel ne reconna\u00eet pas l’inceste comme une infraction p\u00e9nale r\u00e9gie par un dispositif l\u00e9gislatif propre, mais seulement \u2013 sans que le mot soit prononc\u00e9 \u2013 comme une circonstance aggravante de crimes ou de d\u00e9lits sexuels commis contre un mineur. En outre, le Code p\u00e9nal n’a pas suivi les modifications du Code civil : par exemple, le Pacs n’\u00e9tant mentionn\u00e9 nulle part dans le Code p\u00e9nal, il ne peut pas \u00eatre cit\u00e9 en cour d’assises, dans des affaires d’inceste notamment. Une mise \u00e0 jour semble donc n\u00e9cessaire.
Pourquoi inscrire le terme \u00ab inceste \u00bb dans le Code p\u00e9nal ? Parce que ce n’est pas une infraction sexuelle comme les autres. La relation incestueuse se situe dans le milieu de r\u00e9f\u00e9rence de notre soci\u00e9t\u00e9 : la famille. Je consid\u00e8re \u00e0 ce titre que la soci\u00e9t\u00e9 se doit de d\u00e9fendre l’enfant, \u00eatre vuln\u00e9rable, d\u00e9pendant et sans d\u00e9fense, et de r\u00e9primer l’inceste pour ce qu’il est stricto sensu: non pas un viol avec des circonstances aggravantes, mais une horreur qui se place d’embl\u00e9e sur le plan de la perversion des relations familiales.
Aujourd’hui, il est rare que les auteurs d’actes incestueux soient acquitt\u00e9s en cour d’assises. Mais cela arrive et c’est insupportable. Afin de ne plus voir des adultes incestueux condamn\u00e9s pour de simples atteintes sexuelles, il est n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer que l’inceste est pr\u00e9sum\u00e9 forc\u00e9 sur tout mineur jusqu’\u00e0 preuve du contraire.
Certains parleront de moralisation, de d\u00e9cision s\u00e9curitaire. Mais, quand un enfant est victime d’un acte aussi immonde qu’un inceste, il faut que le dispositif judiciaire puisse r\u00e9agir de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ce qui est moralement atroce doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 en tant que tel. Il faut caract\u00e9riser nomm\u00e9ment l’inceste comme un d\u00e9lit ou un crime sexuel singulier r\u00e9voltant, pour permettre aux victimes d’avoir le sentiment que ce qu’elles ont subi n’est pas juste un viol. Entre un viol et un viol incestueux, il y a une diff\u00e9rence de nature, pas seulement de degr\u00e9. Pouvons-nous d\u00e8s lors supporter que l’inceste ne soit qu’une circonstance aggravante du crime ou du d\u00e9lit sexuel, alors qu’il devrait \u00eatre le crime lui-m\u00eame ? L’inceste est particuli\u00e8rement choquant lorsqu’il frappe un mineur. Les relations incestueuses entre adultes, bien que moralement choquantes, ne tomberaient donc pas sous le coup de cette loi.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

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\n<\/span>Contre<\/span>
Laurent Bedouet<\/span> Juge d’instance,<\/span>
membre du bureau national de l’Union syndicale des magistrats<\/span>
\u00ab Il y aurait confusion entre le droit et la morale \u00bb<\/span>
L’insertion du terme \u00ab inceste \u00bb dans le Code p\u00e9nal ne va rien changer pour la victime. Pis, elle va d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me efficace. Pourquoi diable bouleverser les textes quand ils permettent aux magistrats de bien travailler ? J’ai \u00e9t\u00e9 longtemps juge des enfants et j’ai pu constater que les auteurs d’actes incestueux sont punis comme il convient. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise actuelle est d’ailleurs l’une des plus s\u00e9v\u00e8res en Europe, dans un pays o\u00f9, en moyenne, 20% des arr\u00eats des cours d’assises concernent des affaires d’inceste. Quelle mouche a donc piqu\u00e9 Christian Estrosi pour envisager un tel texte o\u00f9 il ne propose, d’ailleurs, aucune d\u00e9finition juridique claire de l’inceste ? Un travers bien fran\u00e7ais veut que tous les probl\u00e8mes se r\u00e8glent \u00e0 coups de lois nouvelles. H\u00e9las, c’est plus compliqu\u00e9. La victime n’attend pas que l’on puisse lui dire si ce qu’elle a subi s’appelle ou non \u00ab inceste \u00bb, au risque de cr\u00e9er des confusions entre le domaine du droit et celui de la morale. Notre pratique quotidienne nous montre bien ce qu’attendent en r\u00e9alit\u00e9 les victimes : une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Il faut parfois compter deux ans entre l’arrestation du criminel et son proc\u00e8s. Voil\u00e0 ce qui traumatise les victimes ! Si certains parlementaires veulent v\u00e9ritablement am\u00e9liorer leur sort, qu’ils commencent par r\u00e9clamer au garde des Sceaux les moyens n\u00e9cessaires pour raccourcir ces d\u00e9lais.<\/span>
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Par ailleurs, ce projet est d\u00e9magogique : faire croire que la modification des textes permettrait d’\u00e9viter les acquittements abusifs est un mensonge. Certes, on a pu conna\u00eetre des d\u00e9rapages. Pourtant, la faille ne vient pas des textes mais de leur application. C\u00e9der \u00e0 la tentation populiste est grave quand le bon fonctionnement de la justice est en jeu.
Ins\u00e9rer le terme \u00ab inceste \u00bb dans le Code p\u00e9nal n’est donc pas efficace ; bien au contraire, c’est n\u00e9faste. En l’absence de jurisprudence, il risque d’introduire des confusions juridiques, des incertitudes. De surcro\u00eet, au m\u00e9pris des principes g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9somption d’innocence, on propose que l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’inceste d\u00e9montre son innocence dans certains cas pr\u00e9cis. Ne va-t-on pas trop loin ? Que les d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 l’instar de leurs coll\u00e8gues du S\u00e9nat, viennent donc en stage dans nos tribunaux ! La justice est une chose trop s\u00e9rieuse pour supporter les coups d’esbroufe\u2026<\/span><\/div>\n<\/p>\n

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