{"id":767,"date":"2009-02-17T21:21:00","date_gmt":"2009-02-17T20:21:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/inceste-dans-le-code-penal-comment-les-parlementaires-en-viennent-a-linflation-legislative\/"},"modified":"2009-02-17T21:21:00","modified_gmt":"2009-02-17T20:21:00","slug":"inceste-dans-le-code-penal-comment-les-parlementaires-en-viennent-a-linflation-legislative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/inceste-dans-le-code-penal-comment-les-parlementaires-en-viennent-a-linflation-legislative\/","title":{"rendered":"Inceste dans le code p\u00e9nal : comment les parlementaires en viennent \u00e0 l\u2019inflation l\u00e9gislative"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Par Maitre Michele Fourtanier le 17\/02\/09<\/p>\n

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A l’occasion du rapport de la d\u00e9put\u00e9e UMP Marise-Louis Fort, on voit resurgir la proposition d’\u00ab inscrire l’inceste dans le Code p\u00e9nal \u00bb. La proposition n’est pas nouvelle, tout comme l’argument : l’inceste ne serait pas r\u00e9prim\u00e9 en tant que tel, mais compris dans un tout avec les viols et agressions sexuelles.<\/p>\n

La non p\u00e9nalisation sp\u00e9cifique de l’inceste est pourtant loin de garantir son impunit\u00e9 :
\u2022 Si l’acte sexuel est consenti, sur un enfant de moins de 15 ans, l’incrimination d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans pr\u00e9vu par l’article 227-25 du Code p\u00e9nal est applicable, et sur un mineur de 15 ans ou plus, l’article 227-27 du m\u00eame code r\u00e9prime les atteintes sexuelles commises par les ascendants. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’auteur des atteintes est titulaire de l’autorit\u00e9 parentale, l’article 227-28-2 impose au juge de se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9 ;
\u2022 Si l’acte sexuel n’est pas consenti, celles d’agression sexuelle (article 222-27) et de viol (article 222-23) trouvent \u00e0 s’appliquer, d’autant que le fait que ces infractions soient commises par un ascendant est un circonstance aggravante (respectivement 222-28 et 222-24). Si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle d\u00e9tenait l’autorit\u00e9 parentale sur la victime, l’article 222-31-1 du m\u00eame code impose au juge de statuer sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9.<\/p>\n

Qu’apporterait d\u00e8s lors l’inscription de l’inceste dans le Code p\u00e9nal ? Une reconnaissance symbolique de ce qu’ont subi les victimes d’inceste non consenti ? On peut penser que cette reconnaissance de la qualit\u00e9 de victime est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par une condamnation au titre d’une des infractions pr\u00e9cit\u00e9es. Une p\u00e9nalisation syst\u00e9matique de l’inceste, y compris entre majeurs consentants ? On peut s’interroger sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d’une telle disposition, alors qu’existent d\u00e9j\u00e0 des sanctions civiles (emp\u00eachement \u00e0 mariage, interdiction d’\u00e9tablir le lien de filiation) et sur sa conventionalit\u00e9 au regard de l’article 8 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales qui garantit le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e familiale.
Au final, regrettons :
\u2022 que nos d\u00e9put\u00e9s continuent \u00e0 penser que la cr\u00e9ation d’une infraction sp\u00e9cifique de plus permettrait de r\u00e9gler un comportement quand ce comportement est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9prim\u00e9 par le droit existant,
\u2022 que nos parlementaires continuent \u00e0 produire des lois de communication ,
quand des questions bien r\u00e9elles, comme la situation dans les prisons et lieux de d\u00e9tention, pourraient utilement b\u00e9n\u00e9ficier de leur attention. <\/span> <\/div>\n

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