{"id":749,"date":"2009-07-26T09:15:00","date_gmt":"2009-07-26T07:15:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/examen-de-la-proposition-de-loi-relative-a-linceste\/"},"modified":"2009-07-26T09:15:00","modified_gmt":"2009-07-26T07:15:00","slug":"examen-de-la-proposition-de-loi-relative-a-linceste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/examen-de-la-proposition-de-loi-relative-a-linceste\/","title":{"rendered":"Examen de la proposition de loi relative \u00e0 l’inceste"},"content":{"rendered":"

La lettre de votre d\u00e9put\u00e9e George Pau-Langevin \u2013 N\u00b04- Juin 2009<\/span><\/a><\/p>\n

\nL’Assemble\u0301e nationale a examine\u0301 en avril dernier une proposition de loi visant a\u0300 identifier, pre\u0301venir et lutter contre l’inceste. J\u2019ai souhaite\u0301 m\u2019investir sur ce sujet car j\u2019y avais e\u0301te\u0301 sensibilise\u0301e par mon activite\u0301 ante\u0301rieure d\u2019avocate ainsi que par ma de\u0301le\u0301gation actuelle de conseille\u0300re municipale charge\u0301e de la protection de l’enfance.<\/span>
L’inceste n’est pas inscrit en tant que tel dans notre droit, mais y est traite\u0301 sous la qualification de viol ou agression sexuelle avec circonstance aggravante tenant a\u0300 la qualite\u0301 de l\u2019auteur. La question pose\u0301e e\u0301tait donc la suivante : qu’apporterait l’inscription de l’inceste dans notre droit ?<\/span>
Comme tous les de\u0301pute\u0301s socialistes, je suis e\u0301videmment convaincue de la ne\u0301cessite\u0301 de lutter sans faiblesse contre ce crime abominable qui brouille les repe\u0300res entre ge\u0301ne\u0301rations et prive les enfants de la protection que leur doivent leurs parents puisque ce sont eux les agresseurs.<\/span>
Mais pour re\u0301pondre a\u0300 la douleur des victimes, fallait-il voter un texte examine\u0301 a\u0300 la va-vite, re\u0301dige\u0301 sans concertation, qui ne re\u0301pondait pas a\u0300 des questions fondamentales : que signifie une circonstance aggravante qui n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019e\u0301chelle des peines ? Quid du retrait de l’autorite\u0301 parentale si l’inceste est ave\u0301re\u0301 ? Quid du traitement et du fichage des agresseurs sexuels ? <\/span>
J’ai demande\u0301 \u00e0 ce que des acteurs majeurs de la protection de l’enfance soient auditionne\u0301s a\u0300 l’Assemble\u0301e nationale, comme les magistrats pluto\u0302t re\u0301serve\u0301s sur ce projet, le Planning familial, les associations de protections de l’enfance, ou la De\u0301fenseure des Enfants, ce qui nous a e\u0301te\u0301 refuse\u0301.<\/span><\/p>\n

Le groupe socialiste, radical et citoyen a donc choisi l’abstention sur cette proposition de loi.<\/span>
Nous sommes disponibles en revanche pour poursuivre un travail de fond sur ce sujet, afin de formuler des propositions concre\u0300tes pour pre\u0301venir ce fle\u0301au et aider au mieux les victimes.<\/span>\n<\/div>\n

\ngeorgepaulangevin@yahoo.fr<\/span>\n<\/div>\n

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