{"id":735,"date":"2009-08-28T08:53:00","date_gmt":"2009-08-28T06:53:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/sos-inceste-belgique-contre-la-prescription-texte-pour-le-parlement\/"},"modified":"2009-08-28T08:53:00","modified_gmt":"2009-08-28T06:53:00","slug":"sos-inceste-belgique-contre-la-prescription-texte-pour-le-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/sos-inceste-belgique-contre-la-prescription-texte-pour-le-parlement\/","title":{"rendered":"SOS Inceste Belgique \u2013 contre la prescription \u2013 Texte pour le Parlement"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Ce travail est le r\u00e9sultat d\u2019un groupe de r\u00e9flexion pluridisciplinaire, initi\u00e9 par :<\/span>\n<\/div>\n
\n
SOS Inceste Belgique ,\n<\/div>\n
sosinceste.belgique@skynet.be + 32 2 646 60 73
en collaboration avec
\u2013 La Free Clinic, (+32 2 512 13 14)
\u2013 Ni putes ni soumises, (contact@niputesnisoumises.be)
\u2013 Des victimes d\u2019inceste
\u2013 Des juristes
\u2013 Des m\u00e9decins
\u2013 Policiers\n<\/div>\n
\n
1 avril 2009\n<\/div>\n

\n<\/div>\n

Cr\u00e9\u00e9e en 1990, notre association accueille depuis presque 20 vingt ans des adultes, hommes et femmes, ayant subi l\u2019inceste au cours de leur enfance. R\u00e9guli\u00e8rement, nous sommes t\u00e9moins des difficult\u00e9s que ces victimes rencontrent dans leur parcours judiciaire. Nous vous remercions donc de nous permettre de vous faire part de notre exp\u00e9rience.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives importantes ont permis une meilleure reconnaissance par la Justice des abus sexuels sur mineurs. Nous observons cependant que les victimes d\u2019inceste ne retirent pas autant de b\u00e9n\u00e9fice de ces progr\u00e8s que les mineurs abus\u00e9s hors du cadre familial.
L\u2019absence de qualification sp\u00e9cifique (l\u2019inceste n\u2019est ni reconnu ni qualifi\u00e9 en tant que tel dans le code p\u00e9nal), ne permet pas de prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019abus sexuel intra familial et les difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles la victime est confront\u00e9e pour pouvoir faire appel \u00e0 la justice : difficult\u00e9s \u00e0 nommer l\u2019acte, \u00e0 briser le silence, \u00e0 sortir de l\u2019emprise exerc\u00e9e par l\u2019abuseur.
L\u2019interdit de l\u2019inceste est au fondement m\u00eame de nos institutions car il permet de nouer le biologique, le social et l\u2019inconscient. Il nous institue comme sujet en nous inscrivant dans une g\u00e9n\u00e9alogie. \u00ab Chaque fois que la mise g\u00e9n\u00e9alogique pour un sujet est perdue, la vie ne vit plus \u00bb (Legendre). Les victimes d\u2019inceste l\u2019expriment tr\u00e8s justement lorsqu\u2019elles nous disent : \u00ab nous ne faisons plus parties des vivants \u00bb. Une grande partie de notre travail va consister \u00e0 ramener les victimes vers la vie : leur rendre confiance dans nos institutions, leur permettre de recr\u00e9er des liens sociaux et de trouver le r\u00e9seau d\u2019aide existant.
Depuis 2000 il semble que l\u2019ONU se pr\u00e9occupe que le mot inceste ne soit pas explicitement repris dans le code p\u00e9nal de certains pays et que l\u2019inceste ne soit pas \u00e9rig\u00e9 en infraction sp\u00e9cifique. C\u2019est le cas pour la Belgique et la France.
Bien qu\u2019il ne mentionne pas l\u2019inceste, le code p\u00e9nal consid\u00e8re le fait que le coupable d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol ait autorit\u00e9 sur la victime comme une circonstance aggravante. Cela ne suffit pas pourtant, selon nous, \u00e0 prendre en compte l\u2019emprise exerc\u00e9e au sein de la famille, par le parent abuseur.
L\u2019emprise est le moyen par excellence utilis\u00e9 par l\u2019abuseur pour pouvoir abuser de sa victime. L\u2019inceste d\u00e9bute souvent \u00e0 un tr\u00e8s jeune \u00e2ge. L\u2019enfant est alors submerg\u00e9 par des actes sexuels dont il ne comprend pas la signification. L\u2019abuseur peut lui expliquer qu\u2019il s\u2019agit de marques d\u2019affection et donc perturber compl\u00e8tement ses points de r\u00e9f\u00e9rences affectifs. L\u2019enfant abus\u00e9 dans son milieu familial vit la plupart du temps dans un syst\u00e8me totalitaire o\u00f9 la domination, le contr\u00f4le et le chantage le maintiennent dans l\u2019isolement. Ce chantage induit souvent une angoisse de mort. Parfois, l\u2019enfant vit dans une ambiance o\u00f9 r\u00e8gnent la s\u00e9duction, la culpabilisation, la confusion totale des r\u00f4les, la menace d\u2019abandon.
L\u2019enfant est confront\u00e9 \u00e0 une situation \u00e0 laquelle il n\u2019est pr\u00e9par\u00e9 ni physiquement ni psychiquement. Il se retrouve dans une impuissance totale. De plus, dans bien des cas, l\u2019abuseur fera du chantage pour que l\u2019enfant se taise, ce qui renforcera encore son isolement. Il y a chez l\u2019abuseur une volont\u00e9 de destruction et d\u2019appropriation qu\u2019il manifeste par des regards et des paroles. L\u2019enfant vit dans une angoisse perp\u00e9tuelle, l\u00e0 o\u00f9 il devrait trouver s\u00e9curit\u00e9 et amour. L\u2019emprise psychique est totale. L\u2019enfant, pour survivre \u00e0 ce syst\u00e8me, doit se soumettre et trouver des techniques de survie qui auront des cons\u00e9quences sur son \u00e9volution future, sa vie psychique, son affectivit\u00e9 et sa sant\u00e9.
Lorsqu\u2019il ne peut rien dire pour toutes les raisons qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, l\u2019enfant ne re\u00e7oit que rarement une aide ext\u00e9rieure. Les voisins, instituteurs, psychologues, m\u00e9decins ou assistants sociaux, s\u2019ils ont parfois des doutes (ou, pire encore, savent), h\u00e9sitent \u00e0 parler car le mythe du bon milieu naturel est tenace et notre repr\u00e9sentation id\u00e9alis\u00e9e de la famille comme lieu s\u00e9curisant pour l\u2019enfant l\u2019est tout autant.
Le Dr Sgroi, psychiatre am\u00e9ricaine dit dans \u00ab Agression sexuelle et l\u2019enfant \u00bb (1986) : \u00ab l\u2019exploitation sexuelle est tellement secr\u00e8te que les protagonistes viennent eux-m\u00eames \u00e0 en nier l\u2019existence \u00bb.
En sortant de l\u2019adolescence, l\u2019enfant abus\u00e9 dans sa famille est dans un \u00e9tat de survie. Les sentiments de honte et de culpabilit\u00e9, le refoulement sont autant d\u2019obstacles \u00e0 une r\u00e9v\u00e9lation pr\u00e9coce. L\u2019amn\u00e9sie post-traumatique lui permet de survivre, l\u2019abus est refoul\u00e9, enfoui durant de longues ann\u00e9es. Des \u00e9tats d\u00e9pressifs s\u2019installent, l\u2019inadaptation sociale, les tentatives de suicide et\/ou des conduites d\u2019autodestruction tels que l\u2019automutilation, les \u00e9tats de d\u00e9pendance, d\u2019addictions diverses se rencontrent fr\u00e9quemment.
On peut \u00e9galement observer une forte col\u00e8re int\u00e9rieure avec un sentiment de culpabilit\u00e9 intense. Les difficult\u00e9s affectives et sexuelles sont nombreuses pouvant aller jusqu\u2019au d\u00e9gout de son propre corps (difficult\u00e9s avec l\u2019hygi\u00e8ne corporelle ou au contraire lavages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s comme pour se purifier). Les relations sexuelles peuvent devenir inenvisageables ou \u00e0 l\u2019inverse la personne peut se lancer dans des activit\u00e9s destructrices comme la prostitution par exemple. L\u2019exp\u00e9rience pr\u00e9coce de la douleur peut pousser certaines personnes vers des comportements pervers tels que des pratiques sadomasochistes ou autres.
Des s\u00e9quelles physiques, de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 peuvent persister tout au long de la vie : hypertension li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de stress, probl\u00e8mes au niveau du sommeil avec cauchemars r\u00e9currents, troubles et maladies du syst\u00e8me digestif, maladies sexuellement transmissibles, l\u00e9sions g\u00e9nitales parfois irr\u00e9versibles.
Le co\u00fbt \u00e9conomique de ces maltraitances est important au niveau de la soci\u00e9t\u00e9. Certaines personnes se retrouvent d\u00e9pendantes \u00e9conomiquement de la mutuelle, du C.P.A.S, de la caisse maladie \u2013 invalidit\u00e9 et ce, pendant de tr\u00e8s longues ann\u00e9es.
On le constate, les sympt\u00f4mes des abus sexuels peuvent toucher toutes les sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9 et ceci pendant tr\u00e8s longtemps, m\u00eame si le traumatisme peut \u00eatre surmont\u00e9 dans le courant de l\u2019existence, celui-ci risque d\u2019\u00eatre r\u00e9activ\u00e9 par certains \u00e9v\u00e9nements rappelant les faits pass\u00e9s.
Enfin, l\u2019insertion sociale peut \u00eatre rendue difficile par l\u2019absence d\u2019int\u00e9gration de la loi, d\u2019o\u00f9 les difficult\u00e9s \u00e0 accepter certaines r\u00e8gles qui semblent d\u00e9risoires par rapport aux exactions subies.
L\u2019individu soumis aux violences sexuelles intrafamiliales n\u2019en sortira pas indemne ce qui explique qu\u2019une grande majorit\u00e9 des victimes n\u2019est capable de parler des faits que tardivement.
De plus, la victime qui d\u00e9nonce les faits s\u2019expose \u00e0 la r\u00e9probation familiale, celle-ci \u00e9tant d\u00e9sireuse de maintenir l\u2019unit\u00e9 familiale \u00e0 tout prix et, dans certains cas, de pr\u00e9server la respectabilit\u00e9 du nom en sacrifiant la victime. Ce silence, qui traverse parfois plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, permet \u00e0 l\u2019abuseur de continuer \u00e0 abuser impun\u00e9ment. Les cas ne sont pas rares o\u00f9 un p\u00e8re abuse de tous ses enfants, gar\u00e7ons et filles, et abuse ensuite de ses petits enfants. On observe que bien souvent c\u2019est la victime, parce qu\u2019elle parle, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme la perturbatrice de la famille. Le risque d\u2019exclusion, la peur de la solitude l\u2019am\u00e8nent bien souvent \u00e0 renoncer \u00e0 poursuivre en \u00e9vitant d\u2019entamer des d\u00e9marches ou en retirant sa plainte.
Notre exp\u00e9rience montre que, m\u00eame pour un adulte, la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer les faits est importante, l\u2019emprise de l\u2019abuseur ne s\u2019arr\u00eatant pas \u00e0 la majorit\u00e9 de la victime.
N\u00e9anmoins, des victimes d\u00e9cident, en portant plainte, d\u2019exprimer face \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes. Cette d\u00e9marche est le d\u00e9but d\u2019un parcours difficile. La proc\u00e9dure judiciaire est une succession d\u2019\u00e9preuves. Expertises, d\u00e9placements, confrontations, reports des dates du proc\u00e8s, attente du verdict, p\u00e8sent sur la victime dans une p\u00e9riode o\u00f9 elle cherche \u00e0 se reconstruire. Bien souvent, elle ne peut entamer ces d\u00e9marches que parce qu\u2019elle a trouv\u00e9 des alli\u00e9s qui la soutiennent. Souvent, un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur pousse \u00e0 une prise de conscience et rend la plainte indispensable. Le fait de buter \u00e0 ce moment l\u00e0 sur l\u2019obstacle que repr\u00e9sente la fin du d\u00e9lai de prescription peut faire perdre tout espoir et augmenter la douleur du traumatisme.
Or, la reconnaissance du traumatisme et de ses s\u00e9quelles par la justice appara\u00eet comme un facteur de possible r\u00e9tablissement des victimes, elle peut apaiser des sentiments de vengeance, elle peut ouvrir pour victime la voie vers sa propre reconstruction.<\/p>\n

Que demandent donc les victimes ?<\/span>
Premi\u00e8rement, d\u2019ins\u00e9rer dans le code p\u00e9nal un article qui d\u00e9finisse l\u2019inceste et le rende punissable comme tel, parce que l\u2019emprise qui s\u2019exerce \u00e0 travers les liens affectifs et familiaux, au sein d\u2019une famille qui fonde la norme pour l\u2019enfant, va bien au-del\u00e0 d\u2019une autorit\u00e9 sur mineur.
Concr\u00e8tement, faire de l\u2019inceste un crime sp\u00e9cifique va entrainer d\u2019autres modifications dans le code p\u00e9nal. L\u2019acte incestueux sera toujours assimil\u00e9 \u00e0 un acte accompagn\u00e9 de violences et de menaces parce que la victime, m\u00eame majeure, est incapable de s\u2019y opposer ou d\u2019y r\u00e9sister. L\u2019absence de consentement de la victime doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. A fortiori, l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 sexuelle, qui est chez nous de 14 ans, ne sera plus pris en compte. Il arrive en effet que certains p\u00e8res attendent la majorit\u00e9 civile pour commencer les abus, tout en ayant, de longue date, pr\u00e9par\u00e9 l\u2019enfant par des comportements manipulatoires.
A cause de l\u2019emprise, les victimes se soumettent \u00e0 l\u2019acte incestueux et se trouvent confront\u00e9es \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de prouver qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas consentantes \u00e0 l\u2019acte incestueux.
De par l\u2019emprise subie par la victime dans le pass\u00e9 il est \u00e9galement important qu\u2019une interdiction d\u2019approcher soit signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur lors du jugement et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique afin de permettre \u00e0 la victime de mettre \u00e0 distance le pass\u00e9 de maltraitance qui a \u00e9t\u00e9 le sien.
Nous proposons de permettre aux juges dans le dispositif de leur jugement de condamnation et aux juridictions charg\u00e9es d\u2019examiner les conditions de \u00ab mise en libert\u00e9 \u00bb d\u2019un auteur de faits incestueux, d\u2019indiquer syst\u00e9matiquement qu\u2019il est fait interdiction \u00e0 l\u2019auteur :
– de rentrer en contact, de quelque mani\u00e8re qu\u2019il soit, avec la victime ou des personnes de l\u2019entourage direct de la victime
– de se rendre dans un certain rayon (\u00e0 pr\u00e9ciser) aux alentours du lieu de domicile et de r\u00e9sidence habituelle de la victime (tels qu\u2019\u00e9cole, lieu de travail, lieu o\u00f9 la victime participe habituellement \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs).
Le non-respect de ces conditions conduira le Parquet du Procureur du Roi \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de faits de harc\u00e8lement \u00e9galement punissables par la \u00ab loi \u00bb et qu\u2019il est fait obligation \u00e0 l\u2019auteur, en cas de rencontre fortuite, avec la victime, de quitter de sa propre initiative les lieux.<\/p>\n

Pour d\u00e9finir l\u2019inceste, nous proposons la d\u00e9finition formul\u00e9e par l\u2019ONE en 1991 avec la collaboration des \u00e9quipes SOS-Enfants (textes revus en 1994) :
\u00ab Inceste : l\u2019abus sexuel est r\u00e9alis\u00e9 par un (des) parent(s) ou alli\u00e9(s) de l\u2019enfant avec lequel le mariage est impossible. L\u2019abuseur est donc une ou plusieurs personnes suivantes : <\/span>
– le p\u00e8re, la m\u00e8re, le beau-p\u00e8re, la belle-m\u00e8re, on y adjoindra, le compagnon (compagne) stable d\u2019un des parents, lors des reconstitutions familiales, pour peu que cette personne ait \u00e9t\u00e9 mise clairement en position de substitut parental : dans tous ces cas nous parlerons d\u2019inceste r\u00e9alis\u00e9 par un parent.<\/span>
– un fr\u00e8re, une s\u0153ur, un demi-fr\u00e8re, une demi-s\u0153ur, un oncle, une tante, un des grands-parents : ici nous parlerons d\u2019un inceste r\u00e9alis\u00e9 par un autre membre de la famille. \u00bb<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, les victimes demandent qu\u2019on laisse \u00e0 chacune d\u2019elles le temps psychologique qui est n\u00e9cessaire pour entamer un parcours judiciaire. Elles demandent un allongement du d\u00e9lai de prescription et aimeraient m\u00eame que les faits soient imprescriptibles. La modification qui a port\u00e9 en 2001 le d\u00e9lai de prescription \u00e0 10 ans \u00e0 partir de la majorit\u00e9 civile reste, dans de nombreux cas, insuffisante.
Dans les cas d\u2019inceste, une r\u00e9forme nous semble n\u00e9cessaire aux fins d\u2019allonger le \u00ab d\u00e9lai originaire \u00bb de la prescription et pr\u00e9voir une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour ce d\u00e9lai. (Nous vous proposons d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre annexe juridique qui explicite tr\u00e8s clairement les modalit\u00e9s d\u2019un tel changement). Le \u00ab second d\u00e9lai \u00bb peut \u00eatre maintenu \u00e0 5 ans pour les crimes correctionnalis\u00e9s commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une victime majeure et \u00e0 10 ans pour les crimes correctionnalis\u00e9s commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une victime mineure.
L\u2019allongement du \u00ab d\u00e9lai originaire \u00bb de la prescription de l\u2019action publique aux fins de permettre aux victimes d\u2019inceste de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9noncer les faits dont elles ont \u00e9t\u00e9 victimes ne porte pas atteinte aux principes \u00e9nonc\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne.
Art. 22 bis de la constitution : \u00ab chaque enfant a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 morale, physique, psychique et sexuelle. \u00bb<\/span> Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales : \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. \u00bb<\/span>
Enfin, l\u2019allongement du d\u00e9lai pour entamer une poursuite judiciaire permettrait un meilleur rep\u00e9rage des agresseurs sexuels et, par l\u00e0 m\u00eame, ouvrirait la porte \u00e0 une meilleure pr\u00e9vention et \u00e0 une meilleure prise en charge, au niveau protectionnel comme au niveau th\u00e9rapeutique.
Jean Claude Guillebaud, journaliste et \u00e9crivain fran\u00e7ais rel\u00e8ve dans son essai \u00ab Le principe d\u2019humanit\u00e9 \u00bb<\/span> : \u00ab Le p\u00e8re (et nous ajoutons la m\u00e8re) qui poss\u00e8de sexuellement le corps de son enfant c\u00e8de \u00e0 un d\u00e9sir inhumain. Il brise le cours du temps. Il efface la parent\u00e9. Il interdit \u00e0 la victime de prendre place dans la cha\u00eene g\u00e9n\u00e9alogique des g\u00e9n\u00e9rations. L\u2019inceste est le cousin du g\u00e9nocide en ce qu\u2019il aboutit \u00e0 d\u00e9truire l\u2019individu en d\u00e9truisant son lien de parent\u00e9. Ce qu\u2019il violente, en somme, ce n\u2019est pas seulement le corps de l\u2019enfant ou l\u2019un de ses organes, c\u2019est tr\u00e8s exactement ce qui fonde son humanit\u00e9. \u00bb<\/span>
C\u2019est donc avec insistance que nous vous demandons d\u2019intervenir pour les victimes d\u2019inceste qui vivent dans le silence et qui attendent qu\u2019on leur tende la main.
Dans notre expos\u00e9, nous n\u2019avons pas abord\u00e9 le traumatismes li\u00e9s \u00e0 l\u2019infibulation et l\u2019excision partielle ou totale, bien qu\u2019il s\u2019agisse \u00e9galement de violences sexuelles inflig\u00e9es aux enfants par leur famille.
Ces pratiques abjectes et malheureusement encore trop taboues nuisent gravement \u00e0 la sant\u00e9 des fillettes et des jeunes filles qui les subissent.
Nous consid\u00e9rons que ces pratiques sont contraires \u00e0 la D\u00e9claration Universelle des Droits De L\u2019Homme et \u00e0 la Convention des Droits de l\u2019Enfant.
Nous approuvons toutes les initiatives prises pour que celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des am\u00e9nagements juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9tablissement.
Nous vous sugg\u00e9rons de prendre contact avec le \u00ab GAMS Belgique \u00bbavec qui nous collaborons, et qui s\u2019occupe plus sp\u00e9cifiquement de cette probl\u00e9matique. info@gams.be<\/p>\n

Bibliographie :<\/span>
\u2013 Guillebaud Jean-Claude, \u00ab Le principe d\u2019humanit\u00e9 \u00bb, Editions du Seuil, 2001
\u2013 Legendre Pierre, \u00ab Le\u00e7on IV, l\u2019Inestimable Objet de la Transmission \u00bb, Fayard, 1985
\u2013 Sgroi Suzanne, \u00ab L\u2019agression sexuelle et l\u2019enfant \u00bb,Tr\u00e9carre, 1983<\/p>\n

En annexe :<\/span>
\u2013 Annexe nr 1 : R\u00e9flexions relatives aux notions juridiques en mati\u00e8re d\u2019inceste et relatives aux dispositions l\u00e9gales qui organisent la prescription de l\u2019action publique et la prescription de l\u2019action civile. Astrid Bedoret, avocat.
\u2013 Annexe nr 2 T\u00e9moignages A,B,C,D,E,F
\u2013 Annexe nr 3 : Carte blanche parue dans le Journal du Soir du 18 mars 2009 \u2013 Annexe nr 4 : Les s\u00e9quelles de l\u2019abus sexuel intrafamilial, Janine Deckers, psycholgue <\/div>\n

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