{"id":725,"date":"2009-09-29T16:58:00","date_gmt":"2009-09-29T14:58:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/quelques-mots-sur-laffaire-polanski-journal-dun-avocat-280909\/"},"modified":"2009-09-29T16:58:00","modified_gmt":"2009-09-29T14:58:00","slug":"quelques-mots-sur-laffaire-polanski-journal-dun-avocat-280909","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/quelques-mots-sur-laffaire-polanski-journal-dun-avocat-280909\/","title":{"rendered":"Quelques mots sur l’affaire Polanski \u2013 Journal d’un avocat \u2013 28\/09\/09"},"content":{"rendered":"
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Prescription, vous avez dit prescription…? (chapitre I)<\/span><\/h2>\n
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Par Sub lege libertas<\/span> le Lundi 28 septembre 2009 \u00e0 18:05
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Avant d\u2019\u00eatre au m\u00eame diapason d\u2019\u00e9motion que Fr\u00e9d\u00e9ric Mitterrand et le Pr\u00e9sident Nicolas Sarkozy, selon ce ministre r\u00e9agissant \u00e0 l\u2019arrestation de Roman Polanski, je me suis rappel\u00e9 que toutes les semaines, je participais au jugement d\u2019atteintes sexuelles sur mineurs et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas si rare que les faits remontassent \u00e0 plus d\u2019une d\u00e9cennie, voire nous remissent en m\u00e9moire la France du Pr\u00e9sident Mitterrand, l\u2019autre. Alors, sans \u00e9motion, remontons le cours du temps avec un petit cas pratique, toute ressemblance avec des personnages r\u00e9els ou des faits ayant eu lieu n\u2019\u00e9tant pas fortuite.<\/p>\n

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Samantha est n\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 1964. En mars 1977 elle a donc treize ans. Ses parents d\u00e9posent alors plainte pour viol sur mineur de quinze ans, car elle leur dit avoir \u00e9t\u00e9 ce mois-l\u00e0 drogu\u00e9e par un photographe n\u00e9 en 1933, qui l\u2019a oblig\u00e9e dans cet \u00e9tat \u00e0 avoir des relations sexuelles. Ses parents l\u2019avait confi\u00e9e \u00e0 cet artiste de la chambre noire pour plusieurs s\u00e9ances, pour coucher sur papier argentique et mettre en lumi\u00e8re la beaut\u00e9 naissante de leur princesse. Une enqu\u00eate de police commence. Le photographe est entendu, il reconna\u00eet avoir couch\u00e9 avec la donzelle qu\u2019il dit avoir pens\u00e9e plus \u00e2g\u00e9e et consentante. En septembre 1979, la proc\u00e9dure est cl\u00f4tur\u00e9e et transmise au Parquet qui la classe sans suite.<\/p>\n

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Le Parquet re\u00e7oit ce jour un courrier de Samantha demandant que sa plainte soit reconsid\u00e9r\u00e9e. Elle est perturb\u00e9e car elle croise de nouveau son agresseur devenu c\u00e9l\u00e8bre \u00e0 ses yeux : il expose ses tirages dans le salon de coiffure chic o\u00f9 elle travaille. Elle \u201cne veut pas qu\u2019un p\u00e9dophile comme lui reste en libert\u00e9\u201d. Sub lege libertas<\/em>, votre procureur favori avec Gascogne<\/em>, apr\u00e8s un moment de rigolade nerveuse, s\u2019interroge avec vous : est-ce prescrit ?<\/p>\n

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Trois \u00e9l\u00e9ments vont guider notre r\u00e9flexion : la date des faits, la date de la majorit\u00e9 de la plaignante et la qualification possible de l\u2019infraction. Les faits ont eu lieu en mars 1977. La qualification possible des faits est viols sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorit\u00e9. La notion d\u2019autorit\u00e9 sur la victime para\u00eet de prime abord pouvoir \u00eatre retenue puisque les parents confiait la mineure \u00e0 l\u2019artiste… La majorit\u00e9 de la plaignante intervient le 28 f\u00e9vrier 1982.<\/p>\n

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Le principe g\u00e9n\u00e9ral de prescription criminelle est fix\u00e9 par l\u2019article 7 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui \u00e0 la date des faits est la version issue de la loi n\u00b057-1426 du 31 d\u00e9cembre 1957, entr\u00e9e en vigueur le 8 avril 1958, publi\u00e9e au JORF [1<\/a>]<\/sup> le 8 janvier 1958 . On y lit ceci :<\/p>\n

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En mati\u00e8re de crime, l’action publique se prescrit par dix ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis si, dans cet intervalle, il n’a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
S’il en a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’apr\u00e8s dix ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du dernier acte. Il en est ainsi m\u00eame \u00e0 l’\u00e9gard des personnes qui ne seraient pas impliqu\u00e9es dans cet acte d’instruction ou de poursuite.<\/p>\n<\/blockquote><\/div>\n

Donc dans notre cas, le dernier acte d\u2019instruction ou de poursuite est le proc\u00e8s verbal de cl\u00f4ture et de transmission de la proc\u00e9dure au Parquet en septembre 1979. \u00c0 compter de cette date, la prescription est donc acquise dix ans plus tard soit en septembre 1989. Mais, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales de prescription pour les faits sexuels commis sur mineur ont \u00e9t\u00e9 introduites par la loi du 10 juillet 1989.<\/p>\n

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L\u2019article 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b089-487 du 10 juillet 1989 publi\u00e9e au JORF le 14 juillet 1989 contient d\u00e9sormais un alin\u00e9a 3 :<\/p>\n

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Lorsque la victime est mineure et que le crime a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorit\u00e9 sur elle, le d\u00e9lai de prescription est r\u00e9ouvert ou court \u00e0 nouveau \u00e0 son profit, pour la m\u00eame dur\u00e9e \u00e0 partir de sa majorit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote><\/div>\n

La jurisprudence (classique) pr\u00e9cise que cet alin\u00e9a ne s’applique qu’\u00e0 des faits non encore prescrits lors de son entr\u00e9e en vigueur le 14 juillet 1989. Donc dans notre cas, les faits \u00e9tant prescrits en septembre 1989 soit apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de ce nouvel alin\u00e9a, il s’applique : ainsi la prescription de dix ans se calcule \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la plaignante et est donc acquise apr\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 1992. Bien s\u00fbr des lois depuis ont modifi\u00e9 encore cette r\u00e8gle, mais elles sont toute post\u00e9rieures \u00e0 la date \u00e0 laquelle la prescription est acquise. Donc Sub lege libertas<\/em> comme Gascogne<\/em> peut s\u2019exclamer avec Ma\u00eetre Kiejman, avocat d\u2019un certain Roman Polanski qui croisa lui aussi en mars 1977 une Samantha qu\u2019 \u201cen France une affaire de ce type \u00e9tait prescrite au bout de 15 ans\u00a0\u00bb<\/strong><\/em>[2<\/a>]<\/sup> : 1977-1992.<\/p>\n

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Mais Sub lege libertas<\/em> vient pour autant dire \u00e0 Ma\u00eetre Kiejman que l\u2019affirmation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale \u201cune affaire de ce type\u201d est source de confusion. D\u2019abord, car tout le raisonnement pr\u00e9c\u00e9dent ne tient que si une action judiciaire (instruction) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouverte apr\u00e8s la plainte, sinon la prescription ne courrait qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de dix ann\u00e9es apr\u00e8s le dernier acte.<\/p>\n

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Et si ce dernier acte avait \u00e9t\u00e9 un renvoi aux assises suivi d\u2019un arr\u00eat de condamnation par contumace (\u00e0 l\u2019\u00e9poque), l\u2019accus\u00e9 \u00e9tant en fuite, la situation v\u00e9cue avant hier soir par Roman Polanski dans les alpages suisses serait la m\u00eame en France si l\u2019arr\u00eat de condamnation par contumace \u00e9tait intervenu apr\u00e8s le 23 septembre 1989 (prescription de la peine criminelle de vingt ans qui ne commence \u00e0 courir que cinq jours apr\u00e8s le prononc\u00e9).<\/p>\n

Ensuite, cher ma\u00eetre Kiejman, votre affirmation ne se v\u00e9rifie pas toujours pour des faits de cette nature datant d\u2019avant les <\/span>eighties<\/em>, si nous faisons varier quelques donn\u00e9es. Ceci est une autre histoire que je vous conterai par la suite.<\/span><\/span>\n<\/div>\n<\/div>\n

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